La location longue durée

[pitchounette63]

Bonjour, il est dit : "En cas de procédure collective
Si le contrat de location a bien fait l'objet des formalités de publicité prescrites par la loi, le bailleur, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire du locataire, en cours de contrat, peut très bien revendiquer ce bien." Qu'est-ce que des formalités de publicité prescrites par la loi ?
Merci

 

[Parasaber]

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[pitchounette63]

Bonjour, j'ai souscrit en tant que profession libérale une LLD pour une multifonction en 2009 en remplacement d'un ancien matériel. Même concessionnaire, même bailleur. En janvier 2013, j'ai cessé subitement mon activité. Le bailleur a repris le bien loué le 18/04/2013 et m'envoie des mises en demeure pour payer le reste des loyers avec intérêts pour rupture anticipé du contrat qui prenait fin en septembre 2014. A la signature du contrat aucune mesure de publicité n'a été effectué par moi-même alors que le bailleur l'exigeait dans ses conditions générales de location. Mais bien sûr je ne l'ai pas vu et ni le bailleur ni le concessionnaire ne me l'ont fait remarquer. De plus le bon de commande auprès du concessionnaire et du Bailleur ont été signé le 29/07/2009, la livraison du matériel a eu lieu le 16/10/2009 et je n'ai reçu que mes contrats de location acceptés du bailleur le 30/03/2010 pour soit disant réception tardive des originaux. Pourtant sur le bon de commande du concessionnaire il est bien précisé que la livraison du matériel loué doit se faire 60 jours ouvrés à compter de la réception d'une copie de l'acceptation du bon de commande par le bailleur. L'ancien matériel a été enlevé par le concessionnaire le 29/09/2009. Pourtant le bailleur a continué de prélevé les loyers jusqu'au 03/12/2009. Les prélèvements pour le nouveau matériel ont commencé le 04/12/2009. N'y a-t-il pas vice de procédure ce qui rendrait mon contrat caduque ? Merci.

 

[pitchounette63]

de plus quel est le délai d’inscription d'un contrat LLD avec clause de réserve de propriété à partir de la signature d'un contrat ? Contrat signé le 29/07/2009, réception des originaux acceptés par le bailleur le 30/03/2010, livraison du matériel loué le 16/10/2009... merci