La fin de l’abus sur les PER ?

[lucienbramard]

Bonsoir,

un amendement adopté aujourd’hui lors de l’examen du budget prévoit l’obligation de liquider son PER une fois à la retraite, pour mettre fin à la possibilité de léguer le PER sans jamais payer l’impôt déduit lors des versements. Bien sûr ce n’est pas encore définitif, cette mesure doit encore être retenue lors de l’examen du budget 2026 en séance.

Avis personnel : en ces temps de déficit public, ça serait plutôt logique. Il n’y a pas lieu de financer l’héritage des plus aisés avec de l’argent public et le PER doit servir à préparer sa retraite (donc pas d’ouverture une fois à la retraite). Cette mesure alignerait le PER sur le principe de la retraite complémentaire obligatoire

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[thor]

Bonsoir,

Pas d'ouverture une fois à la retraite, oui pourquoi pas...

Léguer son PER sans payé l'impot en cas de décès (versement déductible de l'IR aux versements) à sa femme/mari, bien sur qu'il faut maintenir cela !

Pour rappel si vous etes pacsés, votre compagne n'a pas le droit à la pension de reversion par ex ...
Ou alors alignons les droits des mariés et des pacsés (vieux serpent de mer ...).

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'argent est bloqué (sauf clauses particulières) jusqu'à la retraite... la même retraite que je n'aurai peut être pas, ou très partiellement comparé à aujourd'hui alors que nous aurons cotisé pour les anciennes générations.

Aussi n'oubliez pas que cette epargne est aussi utilisé par le systeme financier ... ce serait un mauvais signal et un mouvement de decollecte massif.

Enfin, à ce rythme les français qui peuvent d'epargner et preparer un avenir (incertain), sortiront l'argent de france et il ne faudra pas pleurer une fois que nos ingénieurs et cadres supp seront tous à l'etranger.

Nous sommes en train de nous paupériser, et cela n'est pas la faute de la classe moyenne/moyenne-haute et des méchants epargnants / investisseurs.

L'abus n'est pas dans le PER, mais dans les impots directs et indirects... pendant toute votre vie et à votre décès (taxe sur la mort) ET dans des dépenses d'état non tracés, non cadrés, non audités de manière exaustive, et sans aucune transparence.

L'état doit reduire drastiquement ses dépenses, on est tous d'accord là dessus, mais je ne suis pas sûr que l'arret du PER ou une modification substantielle des conditions d'utilisation nous sauvent.

Enfin, si le cours de l'or augmente fortement depuis un certain temps, il faut aussi analyser quelles en sont les raisons (diverses) ... le manque de confiance dans la monnaie et dans nos gouvernements en fait partie.

il faut parfois remettre l'église au centre du village ET ne pas se concentrer sur l'arbre qui masque la forêt ;-)

 

[Mr X]

Et bien ça va être sympa si l'on est obligé de liquider le PER en une fois à l'atteinte de l'âge de la retraite ! Imaginons un salarié ayant versé pendant 20 ans 4600 € (le minimum du maximum du plafond de déduction) et bien il se retrouve avec 92000 € à déclarer en plus l'année de sa retraite !

 

[Charles356]

Obliger à liquider à la retraite en une fois (ou même en rente) ça semble un peu excessif.
Par contre il ne serait pas illogique de fixer un âge limite (75 ans par exemple) pour laisser une souplesse sur la liquidation du PER tout en évitant les optimisations qui détournent son usage.

 

[nico37]

qu'ils bloquent les entrées d'argent une fois à la retraite, ca peut s'entendre ou l'ouverture du PER une fois à la retraite mais il faut laisser les gens sortir l'argent capitalisé en rente ou en plusieurs fois pour éviter de repasser dans la tranche supérieure , sinon on a tout le contraire de ce que devait promettre le PER...voire meme une fiscalisation plus élevée qu'avant les versements sur PER si on sort tout d'un seul coup comme l'exemple ci-dessus de MrX ( 92000€) ...

 

[thor]

si on devait revoir tous les mécanismes mises en oeuvre dont les usages sont détournés afin d'echapper à la taxation, je pense que le PER sera à la fin de la liste...

 

[Yanso]

Amendement adopté sur l'AV, ce n'est qu'un début.

 

[moietmoi]

Pour l'instant ce n'est pas le vote de l'assemblée.
Mais seulement le fait qu'ils peuvent être examinés par l'Assemblée..
C'était l'examen par la commission des finances des amendements recevables ou non.

 

[moietmoi]

amendement adopté aujourd’hui lors de l’examen du budget prévoit

Pas pour l'instant.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté que l'assemblée va s'en saisir
Pour l'instant l'assemblée n'a rien examiné du tout.
Idem pour l'assurance vie.

 

[Buffeto]

oui attendons de voir ce qui sera réellement voté au final .....
si c'est voté ...
car il n'est pas impossible qu'à la fin le vote contre le budget l'emporte et que donc soit une loi spéciale , soit une adoption par ordonnances soit obligatoire ...

et là ...ça change la donne .

 

[Buffeto]

car il n'est pas impossible qu'à la fin le vote contre le budget l'emporte et que donc soit une loi spéciale , soit une adoption par ordonnances soit obligatoire ...

c'est à mon avis le pari de Sébastien ......il pense que les députés ne vont pas arriver à s'entendre .....

 

[D-Jack]

Pour le coup, il s'agit (ou s'agissait) d'un détournement évident de l'intention du PER et donc je serais plutôt en faveur de cette mesure... (je vais me faire allumer! )
Le cas d'un décès avant le départ en retraite serait évidemment à traiter (non imposition pour la conjointe à considérer ?)
Pour la question de savoir si la période sera propice ou pas, le futur retraité qui connait (ou connaissait) sa date de départ garde la possibilité de sécuriser ses avoirs lorsqu'elle approche pour éviter l'écueil du "creux" boursier à la liquidation

 

[pchmartin]

En tout cas j'ai bien fait d'attendre pour le versement 2025 sur mon PER de retraité ... je voulais utiliser ce PER pour l'héritage des mes petits enfants qui après l'abattement de 30500€ se seraient partagés la somme avec 5% de droits de succession .. tant pis !!

 

[Philou75]

Fou comme dans ce pays on adore changer les règles du jeu en cours de partie. Les règles du jeu ne doivent elles pas être réfléchies avant la mise sur la marché?

 

[niklos]

Surtout qu'on peut toujours avoir une loi non rétroactive. Ca éviterait justement de changer les règles en cours de route...

 

[TRex]

En tout cas j'ai bien fait d'attendre pour le versement 2025 sur mon PER de retraité ... je voulais utiliser ce PER pour l'héritage des mes petits enfants qui après l'abattement de 30500€ se seraient partagés la somme avec 5% de droits de succession .. tant pis !!

Il faut encore que cette mesure soit retenue puis voir selon quelles modalités. Quelqu'un à la retraite qui a 100 000 sur son PER ne va pas le liquider d'un coup et supporter alors une TMI massive. Sur l'utilité du PER à la retraite, si on prend certains fonctionnaires à la retraite à 55 ans ou d'autres personnes à 60/65, le PER peut être un outil pour réguler ses besoins à la retraite . Verser sur le PER en début de retraite si complément financier par immo, puis transmission de l'immobilier à ses enfants et récupération des sommes versées sur le PER... Et c'est justement pour cela que le PER est fait : optimisation fiscale de ses revenus à la retraite. Le PER est construit pour être une optimisation fiscale !
Et si succession avant clôture, eh bien oui, pas de frais de succession, ce qui devrait juste être la norme pour toute succession...
Et ce n'est qu'un outil d'optimisation successorale comme beaucoup d'autres : CTO, versement sur AV avant 70 ans, versement sur AV de 30 000 euros après 70 ans, démembrement, bail long terme par terrain en fermage...
L'imposition successorale est foncièrement injuste et le législateur ne veut pas de justice fiscale. Il fait tout pour brouiller les cartes. L'objectif n'est pas de permettre à tous d'être imposés équitablement lors d'une succession, mais d'en donner l'impression, alors que c'est faux.
Concernant le PER, il faudra encore que cette mesure soit adoptée et il n'est pas certain qu'elle soit rétroactive.

 

[D-Jack]

Il faut encore que cette mesure soit retenue puis voir selon quelles modalités. Quelqu'un à la retraite qui a 100 000 sur son PER ne va pas le liquider d'un coup et supporter alors une TMI massive. Sur l'utilité du PER à la retraite, si on prend certains fonctionnaires à la retraite à 55 ans ou d'autres personnes à 60/65, le PER peut être un outil pour réguler ses besoins à la retraite . Verser sur le PER en début de retraite si complément financier par immo, puis transmission de l'immobilier à ses enfants et récupération des sommes versées sur le PER... Et c'est justement pour cela que le PER est fait : optimisation fiscale de ses revenus à la retraite. Le PER est construit pour être une optimisation fiscale !
Et si succession avant clôture, eh bien oui, pas de frais de succession, ce qui devrait juste être la norme pour toute succession...
Et ce n'est qu'un outil d'optimisation successorale comme beaucoup d'autres : CTO, versement sur AV avant 70 ans, versement sur AV de 30 000 euros après 70 ans, démembrement, bail long terme par terrain en fermage...
L'imposition successorale est foncièrement injuste et le législateur ne veut pas de justice fiscale. Il fait tout pour brouiller les cartes. L'objectif n'est pas de permettre à tous d'être imposés équitablement lors d'une succession, mais d'en donner l'impression, alors que c'est faux.
Concernant le PER, il faudra encore que cette mesure soit adoptée et il n'est pas certain qu'elle soit rétroactive.

Il y a tout de même une différence majeure entre PER et les autres cas que vous mentionnez: le PER a bénéficié d'une déduction fiscale lors des versements (sommes déduites des revenus imposables) !

 

[Axiles]

Je suis assez partagé :

• Changer les règles a posteriori c'est péché. Ca n'est pas interdit mais ça devrait l'être franchement.
• Forcer à casser d'un coup un PER alors que la principale raison, voulue, pour laquelle il est souscrit, c'est pour bénéficier d'une TMI plus basse à la sortie quand on le casse, c'est tuer le produit. On se retrouverait à bénéficier d'une réduction de 30% pendant sa vie active et remboursement à 41% parce qu'en cassant tout d'un coup on changerait de tranche ? Absurde.
• La logique ou l'esprit du produit n'est pas de le garder une fois en retraite. L'utilisation en produit de défiscalisation de l'héritage est plus une erreur de conception qu'autre chose à ma connaissance.

Ce qui semblerait logique et acceptable, c'est changer la règle pour les PER ouverts à partir du 1er janvier 2026, en imposant de solder le PER dans les 10 ans suivant la retraite. Ou, beaucoup plus simple, de fiscaliser lors de l'héritage à la dernière TMI connue les versements faits au cours de la vie du défunt.

Là ça fait vraiment pieds nickelés...

 

[Kizzo]

Changer les règles en cours de route ce serait mal... mais les règles ont déjà changé plein de fois sur ce placement.

À l'origine c'était un placement retraite, le PERP. Concept : verser dessus, déduire les versements de l'assiette des revenus imposables, et sortir en rente à la retraite. Objectif : que les actifs épargnent en vue de générer des revenus de remplacement à leur retraite.

Les gens ont râlé, on a autorisé le rachat en capital jusqu'à 20%

Aujourd'hui le placement retraite (PER = Plan d'Epargne RETRAITE) est détourné de son usage premier pour être un outil de défiscalisation avec l'affirmation qu'il ne servira en rien à générer des revenus de remplacement à la retraite.

Le remettre sur les rails paraît censé même si ça peut paraître contre intuitif d'utiliser un placement retraite pour placer en vue de la retraite (lol)

Un n-ieme changement de règle ou un retour à la normale ?
Le vrai échec de ce produit est surtout que ce sont essentiellement ceux qui ont d'autres alternatives pour générer des revenus de remplacement, qui investissent massivement dessus. Et que les gouvernements ont cédé aux caprices des contribuables pour faciliter la collecte par les assureurs (les pauvres ils collectaient si peu...)

Peut-être faut-il enfin avoir du courage, appeler un chat un chat, et pas utiliser un chat pour être un cheval de trait... mettre un cadre et s'y tenir ça peut faire du bien aux Français...

 

[moietmoi]

Au fait la bourse a t elle été créé pour permettre de " jouer " en bourse et de spéculer?