Aujourd’hui 18 juin 2019, le Ministre de l’Économie et des Finances répond à la question posée sur la pratique de certaines banques usant du diviseur 360
La question du parlementaire était on ne peut plus claire : partant du constat de la pratique de certaines banques qui consiste à calculer les intérêts d'un prêt sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours,
quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier ?
Vous me direz ce que vous en pensez, mais je n'ai pas le sentiment que la réponse du Ministre vienne clairement lever toutes les incertitudes des textes, dont nous avons souvent parlées ici, sur ce Forum.
En tout état de cause, certaines parties de la réponse laissent à désirer, selon mon avis personnel, qui n'engage que moi.
Comme souvent dans les décisions de certaines Cour d'appel, on remarque un curieux mélange de genres entre TEG (ou TAEG) et taux conventionnel. Or, comme on le sait, l'un et l'autre ne reposent pas sur les mêmes fondements juridiques.
Ainsi, la réponse nous explique :
- D'abord un rappel sur le TAEG.
- Puis, que certaines banques, il y a quelques années, calculaient ce taux (donc ce fameux TAEG) sur une année lombarde. Mais rien n'est dit sur le taux conventionnel. Ça méritait d'être évoqué, pour plus de clarté.
- Et, que la Cour de cassation a jugé que le taux de l'intérêt conventionnel doit être calculé sur la base de l'année civile (vous remarquerez que la réponse nous parle d'abord du TAEG, pour nous expliquer que doit être sanctionné un calcul du taux conventionnel en année lombarde - on a l'impression de “sauter du coq à l'âne“). Pourquoi n'avoir pas cité l'arrêt complet de la Haute Cour (19 juin 2013), qui évoque également le taux effectif global (TEG) ?
- Puis, que les anciens textes permettaient un calcul du TAEG en
année normalisée.
- Que, néanmoins, le décret du 13 mai 2016 a permis d'étendre cette règle de l'année normalisée au taux conventionnel pour les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (
ce point est exact), rajoutant que ce décret «
a consacré (sic !) la solution adoptée par la Cour de cassation »
(laquelle ????). Tout cela est bien confus !
- Et enfin, dans un rédactionnel pour le moins discutable, que «
le calcul du TAEG et du taux débiteur repose sur une année de 365 ou, pour les années bissextiles, 366 jours »... certes, mais pourquoi avoir écrit cela alors qu'il est précisé, à juste titre, dans ce qui suit, que «
depuis le 1er octobre 2016, il est donc clairement inscrit dans le texte que le taux conventionnel est soumis à l'année normalisée. »
Avouons qu'il y avait matière à être plus précis et moins confus dans la réponse qui a été apportée. C'est dommage, nous avons manqué là une belle occasion d'explications claires et dénuées de toute ambiguïté.
Et le Ministre de rajouter que : «
aujourd'hui, les établissements recourent à l'année normalisée pour le calcul du taux conventionnel. »
Certes,
mais que se passe-t-il pour les pratiques avant le décret du 13 mai 2016 ? Doit-on sous-entendre que l'utilisation d'un diviseur 360 serait irrémédiablement sanctionnable et l'année normalisée strictement proscrite pour les intérêts conventionnels ?
La réponse aurait pu aborder ce point, ce qui aurait eu le mérite de guider les juges dans leurs décisions à venir : avant 2016, on sanctionne, après 2016, la loi a été respectée.
En d'autres termes, et pour faire simple,
avant 2016, année civile de 365 ou 366 jours, et pas d'année normalisée, au risque de sanctions,
après 2016, OK pour l'année normalisée, pas de sanction.
Bon sang, mais quand aurons-nous des législateurs qui arrêtent de compliquer ce qui pourrait être expliqué plus simplement !... :-(
Je ne voudrais pas être mauvaise langue, et surtout rester le plus objectif possible, mais on a le sentiment que la réponse a été rédigée (dictée) par un banquier
