crapoduc a dit:
Hello @Jurisprudence
Je n'arrive pas à comprendre, encore ici dans ce jugement, comment le juge peut modifier à ce point l'accord entre les parties.
L'emprunteur et la banque ont convenu d'un taux fixe. Ce qui est annulé c'est la stipulation d'intérêt, pas le fait qu'il s'agit d'un crédit à taux fixe ou taux variable.
Donc, à nouveau on a un emprunteur qui se retrouve après jugement avec un taux variable ….
Ca va contre toute logique.
El Crapo
La Cour d’appel de Grenoble valide le principe de l’invariabilité du taux légal dans le temps
(2 mai 2019, n° 15/03892)
Pour répondre à la question posée par Crapoduc, il semblerait qu’en cas de sanction de substitution du taux légal au taux conventionnel, les Magistrats de Grenoble considèrent que le taux à appliquer est bien celui en vigueur lors de la signature des actes, que ce soit le contrat de prêt ou son avenant, et
ceci pendant toute la durée du prêt, sans le faire varier.
Il s'agit donc d'un
“taux légal fixe“ (ça va aussi répondre à la remarque de agra7 qui ne semble pas être d'accord sur cette notion de “taux légal fixe“).
C’est pourquoi il réforment le jugement qui statuait pour un taux légal au moment de la signature du contrat et pendant toute la durée du prêt, en décidant que ce taux légal s’appliquerait en deux étapes : à la date initiale du contrat jusqu’à la date de l’avenant, et ensuite de la date de l’avenant jusqu’à la fin du prêt, dont il se déduit qu’il n’est pas question de faire varier le taux légal tous les 6 mois lors de sa publication.
En effet :
«
Il convient, statuant à nouveau, d’ordonner la substitution du taux d’intérêt conventionnel du prêt du 15 décembre 2009 et de l’avenant du 1er avril 2011, par le taux de l’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion de ces actes, à savoir 3,79 % pour la période du 1er janvier 2010 au 31 mars 2011, et 0,38 % pour la période du 1er avril 2011 jusque l’échéance du prêt. »
L'avantage pour l'emprunteur est évident car lorsqu'il a conclu en 2009, le taux légal était de 3,79 % (à peu de chose près le taux conventionnel de 4,70 % auquel il avait contracté), alors qu'à peine deux ans plus tard, en 2011 (lorsqu'il a signé son avenant à un taux conventionnel de 4,20 %), celui-ci retombait à 0,38 %, et ceci pour toute la durée de son prêt jusqu'en 2025,
c'est-à-dire un crédit quasi gratuit pendant 14 ans.
En adoptant une telle sentence, la Cour d'appel ne fait que suivre la position de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 octobre 2014, publié au Bulletin (que je joins).
À noter aussi que la Cour d'appel de Toulouse avait déjà expliqué le 18 avril 2017 que «
la clause de stipulation d’intérêts encourt la nullité et la banque n’est fondée à se prévaloir que des intérêts au taux légal à compter de la conclusion du contrat et non, s’agissant d’un emprunt à taux fixe, au taux légal en vigueur au moment du versement de chaque échéance. » (ci-joint également).
Il est vrai que sur cette question, les décisions se suivent, mais ne se ressemblent pas. Et ça, le justiciable que je suis a du mal à l'admettre car nous nous trouvons là dans une insécurité juridique qui n'est pas à l'honneur de notre Justice (avec un grand “J“).
