Jurisprudence Année Lombarde

Aristide

Top contributeur
Bonjour,

Si la banque fait appel, celui-ci est-il suspensif ?
Autrefois, il l'était mais aujourd'hui il ne l'est plus.
Il semble que ce ne soit pas aussi automatique que cela ?

Cour d’appel / interjeter appel : présentation, conditions, procédure.
Par Erika Thiel, Avocat.

JEUDI 1ER MARS 2018

L’appel a trois effets :

1. Effet suspensif : la décision rendue en 1ère instance ne peut être exécutée, qu’il s’agisse des dispositions pénales ou civiles, dès lors que l’appel est interjeté et jusqu’à l’arrêt rendu par la cour d’appel.

Il en est autrement lorsque le jugement de première instance a assorti certaines dispositions, pénales ou civiles, de l’exécution provisoire, auquel cas ces condamnations doivent être exécutées nonobstant l’appel interjeté.
A savoir : l’ordonnance d’homologation rendue dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est immédiatement exécutoire.

https://www.village-justice.com/art...ions-procedure,27849.html#xQ6wOCjTfL6RxjEc.99
Cdt
 

Diazz

Contributeur
Merci agra07 d'avoir pris le temps de me répondre aussi précisément !
Merci aussi à Aristide pour sa précision
 

agra07

Contributeur régulier
Bonjour,



Il semble que ce ne soit pas aussi automatique que cela ?



Cdt
Bonsoir,
Vous avez raison, je me suis un peu mélangé les pinceaux.
Il faut dire que les règles ne sont pas identiques dans l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public). De plus il y a deux cas de figure, celui de l'appel (devant une Cour d'appel) comme dans la question posée et celui du pourvoi en Cassation.
Bien évidemment, si le juge prononce "l'exécution provisoire", le jugement doit être exécuté pour que l'appel soit valable.
Si je ne me trompe pas, c'est plutôt pour les pourvois en Cassation que la règle à changer dans le sens que j'indiquais (afin d'éviter les procédures dilatoires).
Dans le même esprit, il me semble que dans l'ordre administratif, les jugements sont maintenant exécutoires de fait alors qu'ils ne l'étaient pas auparavant....
 

Diazz

Contributeur
Bonjour à tous,

C'est bientôt la rentrée ....

Quelqu'un a-t-il de bonnes nouvelles à présenter avant de reprendre les débats dans les tribunaux ...
Pour ma part, vous le savez peut-être via mes posts précédents, je passe faire un tour au TGI dans quelques jours... j'espère que cette "visite" sera "amicale" et qu'il en sortira de bonnes choses ...

Je suis stressée :cautious: pour le jugement et pour l'après-jugement, mais agra07 m'avait déjà bien expliqué les différentes possibilités qui pouvaient se présenter !

Je voulais juste vous faire partager mon stress ;) Donc affaire à attendre et à suivre.
Je vous tiendrai informé

Bonne journée

Diazz
 

vivien

Contributeur régulier
Bonjour,
, je passe faire un tour au TGI dans quelques jours.. j'espère que cette "visite" sera "amicale" et qu'il en sortira de bonnes choses ...
S'agit-il de l'audience de plaidoirie ?
Il arrive fréquemment que les avocats ne plaident pas. Vous pourriez demander à votre conseil ce qu'il envisage de faire. Si jamais il plaide, dîtes lui que vous serez présente à l'audience.
Bonne journée.
 

Diazz

Contributeur
Bonjour Vivien,

Excusez-moi, je me suis un peu mal exprimée ...
Il fallait comprendre que c'est l'audience de plaidoirie, en effet.
Mais je ne sais pas si mon avocat va plaider, et après lui avoir demandé, je ne sais toujours pas si il va plaider ou pas, mais il est vrai que j'aurais aimé y assister ... Je peux y assister ? Je croyais, naïve, que c'était réservé aux avocats ?
J'attends la rentrée effective et je le" relance" et lui demande quel sera sa position quant à la suite à donner en fonction du résultat.
 

LatinGrec

Contributeur régulier
Bonjour,
informez-le que vous serez présent à l'audience, cela devrait le convaincre de plaider s'il était hésitant.
 

Diazz

Contributeur
Et je peux y aller comme ça ? toute seule ?
je ne connais que le jour .... il faut vraiment que j'ai une conversation avec lui (ou plutôt elle) !
 

LatinGrec

Contributeur régulier
la justice est rendue au nom du peuple français, "porte ouverte", sauf huis clos nécessité par la minorité des justiciables ou le secret de l'instruction.
 
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