Jurisprudence Année Lombarde

[Diazz]

Bonjour Vivien,

Moi aussi, sur le principe.
Il faudrait savoir ce que vous voulait la consœur dans son mail.

Je vais expressément me renseigner dès lundi

Si jamais c'était la consoeur qui plaidait dans votre dossier, il faudrait que vous puissiez la rencontrer préalablement pour lui transmettre les jurisprudences qui ont été communiquées sur le forum.
Bon courage.

Merci
Mais il est toujours délicat de donner des infos à son avocat, ça pourrait le "braquer" et il pourrait mal accepter le principe du client qui fait son job ...

 

[vivien]

Bonjour,

Mais il est toujours délicat de donner des infos à son avocat, ça pourrait le "braquer" et il pourrait mal accepter le principe du client qui fait son job ...

Oui c'est vrai, mais il s'agit quand même de votre dossier, alors il faut se forcer

Exemple de phrase pour lui communiquer des pièces :
"Maitre, je suis tombé par hasard sur des jurisprudences que sans aucun doute vous connaissez, et qui me semblent traiter du cas évoqué dans mon dossier. vous les trouverez ci-jointes"

Bien évidemment vous aurez préalablement surligné les paragraphes intéressants afin de simplifier la lecture de votre conseil.

Je pense que sur le forum il y a, à ma connaissance, trois ou quatre intervenants qui ont communiqué un très grand nombre de jurisprudences à leurs avocats et qui pourront vous encourager à le faire.

Bonne journée.

 

[Anonyme]

L'intérêt conventionnel a été déterminé par référence à une année bancaire fictive de 360 jours, ce que nous avons démontré via une expertise mathématique.

C’est un pari risqué ; pour la Cour de cassation, la sanction de l'erreur affectant le taux est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt (Com. 12 janvier 2016, n° 14-15.203 - 1re Civ., 14 décembre 2016, n° 15-26.306) ; mais il faut que l’emprunteur subisse un préjudice ; ce n’est pas le cas lorsque le taux indiqué est supérieur à la réalité ; dans une affaire où le taux effectif global indiqué de 6,42 % s'élevait en réalité à 6,32 %, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir rejeté la demande de substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel formée par les emprunteurs car « l'erreur alléguée ne venait pas à leur détriment » (Civ. 1°, 12 octobre 2016, n° 15-25034). Il faudrait donc prouver que l’usage de l’année lombarde a causé un préjudice, ce qui est loin d'être évident hors le cas des échéances brisées.

Bonne chance quand même, tous les tribunaux ne raisonnent pas comme ça, pour certains, la simple présence de la clause stipulant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une “année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours” justifie à elle seule l’annulation de la convention d’intérêts, indépendamment de toute recherche d'un préjudice.

 

[vinc]

Un article à lire :
TEG, Année lombarde : une réglementation pour protéger les puissants, une justice pour protéger les empruteurs. [lien réservé abonné]
Par Jean-Simon MANOUKIAN [lien réservé abonné] le 21/08/2018

 

[vivien]

Bonjour,

Un article à lire :
TEG, Année lombarde : une réglementation pour protéger les puissants, une justice pour protéger les empruteurs. [lien réservé abonné]
Par Jean-Simon MANOUKIAN [lien réservé abonné] le 21/08/2018

Il est intéressant aussi de prendre connaissance du texte de l'ordonnance du 25 Mars 2016 [lien réservé abonné] et des ajouts de Mai 2016.

Certains paragraphes restent imprécis et constituent une "porte ouverte" à des mauvaises interprétations devenant ainsi des sources de conflit.

Bonne journée

 

[Diazz]

il s'agit quand même de votre dossier, alors il faut se forcer

 

[vinc]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat [lien réservé abonné]

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : [lien réservé abonné]

 

[Anonyme]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat [lien réservé abonné]

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : [lien réservé abonné]

Merci pour cette veille attentive. Je suppose que le TGI s'était contenté d’une condamnation du prêteur à restituer les intérêts indus inclus dans l’échéance brisée (si quelqu'un peut se procurer et mettre l'arrêt en ligne...). Il faut s'attendre à une riposte des banques par le biais du projet de loi (peut-être déjà adopté ?) qui demande au Gouvernement « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 [lien réservé abonné] concernant les contrats de crédit aux consommateurs et la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 [lien réservé abonné] sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, à leur caractère proportionné au regard des préjudices effectivement subis par les emprunteurs ».

 

[agra07]

Bonne décision de la Cour d'appel de Paris :

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018

Article juridique publié le 23/08/2018 à 16:00, Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat [lien réservé abonné]

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

Des emprunteurs avaient relevé que leur contrat de prêt comportait une clause lombarde aux termes de laquelle, la banque calculait les intérêts, non sur une année de 365 jours, mais sur 360 jours.

La sanction de cette pratique prohibée avait pu faire débat en ce que certains juges s’arrogeaient le droit de moduler la sanction infligée à la banque différemment selon le contexte de l’affaire.

Dans ce cas précis, le Tribunal de Grande Instance de Paris avait condamné la banque à verser aux emprunteurs la somme ridicule de 5,74€…

On imagine que, profondément choqués par le montant de cette aumône, les emprunteurs décidèrent de faire appel.

Bien leur en a pris…

En effet, la Cour d’Appel de PARIS a considéré que le taux conventionnel des deux prêts objets du contrat, de 2,81% et de 3,27% devait être annulé et remplacé par le taux légal de 0,04%.

source : [lien réservé abonné]

Bonjour,
cette décision est purement juridique mais si l'on s'en tient strictement à la loi le taux légal est variable.

 

[Jurisprudence]

Merci pour cette veille attentive. Je suppose que le TGI s'était contenté d’une condamnation du prêteur à restituer les intérêts indus inclus dans l’échéance brisée (si quelqu'un peut se procurer et mettre l'arrêt en ligne...).

Voici l'arrêt en question

 

[Anonyme]

Merci beaucoup, mais quelle déception à la lecture de l'arrêt ! Sauf mauvaise interprétation de ma part, je n'y lis pas la même chose que Me PASQUET ; c'est une victoire à la Pyrrhus pour les emprunteurs, qui n'obtiennent l'application du taux légal que pour le calcul des intérêts de l'échéance brisée, et non des intérêts de la phase d'amortissement...

 

[Diazz]

Je vais expressément me renseigner dès lundi

Bonjour,
Pour ceux qui ont suivi mes échanges.
Je me suis donc forcée et renseignée auprès de mon avocat et voici sa réponse :

Je vous cite deux extraits :
"
Dans ce type de dossier, s’agissant d’une procédure exclusivement écrite devant le TGI, vous n’avez pas à vous déplacer pour votre audience.
"
Et d'ajouter :
" Les dossiers seront déposés et l’affaire sera mise en délibéré.
"



Je vous laisse en tirer les conclusions.

Mais, d'un coup, ça casse l'ambiance, plombe les relations et donne un "léger" air de perte de temps et d'argent ...
Peut-être que mon dossier sera quant même étudié ....

 

[vivien]

Bonjour,

Je vous cite deux extraits :
"
Dans ce type de dossier, s’agissant d’une procédure exclusivement écrite devant le TGI, vous n’avez pas à vous déplacer pour votre audience.
"
Et d'ajouter :
" Les dossiers seront déposés et l’affaire sera mise en délibéré.

Cette réponse ne doit pas constituer une surprise pour vous, puisqu'il me semble que nous avions été plusieurs à l'imaginer.
Votre avocat confirme qu'il s'agit bien d'une procédure écrite, ce qui est vrai, mais il ajoute "exclusivement", ce qui est une affirmation fausse. Il suffit de se rendre dans les différentes juridictions : TGI et Cours d'Appel pour voir que les avocats plaident les dossiers de contestation bancaire.

Jurisprudence vous a décrit l'intervention de son avocat au mois de Juillet dernier et l'importance de la plaidoirie dans son dossier. C'est lors de celle-ci que le juge a pris des notes et est resté à l'écoute.

Lors de la plaidoirie les avocats évoquent les dernières jurisprudences. Ceci est nécessaire, car au cours des 6 derniers mois la jurisprudence est "revenue" à de meilleures dispositions à l'égard des consommateurs, et semblent mettre de coté les excès que nous avons connus. Voir la publication citée ci-dessus de Me Pasquet.

Manifestement votre avocat ne veut pas aller plaider.

Peut-être pourriez vous reprendre la convention d'honoraires pour savoir les prestations qui sont comprises dans le montant des honoraires ? S'il est indiqué "plaidoirie", il n'y a aucune raison qu'il ne se rende pas au Tribunal.

Vous pouvez aussi lui dire que vous serez présente au Tribunal, même s'il ne vient pas ! Mais il fait peut-être partie des avocats qui envoient au "casse-pipe" des collaborateurs.

Bon courage

 

[Jurisprudence]

Vous pouvez aussi lui dire que vous serez présente au Tribunal, même s'il ne vient pas ! Mais il fait peut-être partie des avocats qui envoient au "casse-pipe" des collaborateurs.

Bon courage

Pardonnes-moi mon cher Vivien, mais le terme "casse-pipe" n'est pas ici approprié. Il voudrait dire que le dossier est implaidable, et que l'avocat se décharge sur son collaborateur pour ne pas subir personnellement la honte de défendre un mauvais dossier.

En l'espèce, le dossier de Diazz m'a l'air tout à fait gagnable. Il doit être plaidé comme il se doit, par l'avocat de Diazz ou son collaborateur (peu importe, l'essentiel étant d'être sur place), ou même par un autre avocat substitué.

Mais je pense que ce n'est pas cela que tu voulais écrire, j'ai bien compris le sens de ton propos

 

[Diazz]

Cette réponse ne doit pas constituer une surprise pour vous, puisqu'il me semble que nous avions été plusieurs à l'imaginer.

Un petit peu quand même

Jurisprudence vous a décrit l'intervention de son avocat au mois de Juillet dernier et l'importance de la plaidoirie dans son dossier. C'est lors de celle-ci que le juge a pris des notes et est resté à l'écoute.

Oui, mais il a eu le courage et peut-être aussi les moyens, de prendre un second avocat.

Manifestement votre avocat ne veut pas aller plaider.

Ouaich .... par fainéantise ou parce qu'il est sûr de perdre ?

Peut-être pourriez vous reprendre la convention d'honoraires pour savoir les prestations qui sont comprises dans le montant des honoraires ? S'il est indiqué "plaidoirie", il n'y a aucune raison qu'il ne se rende pas au Tribunal.

C'est bien là le problème.... il m'a facturé, j'énumère :
- Préparation dossier de plaidoirie
- Préparation plaidoirie
- Audience de plaidoirie

Bon courage

Je suis résignée à attendre la signification de jugement ...

 

[Jurisprudence]

C'est bien là le problème.... il m'a facturé, j'énumère :
- Préparation dossier de plaidoirie
- Préparation plaidoirie
- Audience de plaidoirie

Je suis résignée à attendre la signification de jugement ...

Mon cher Diazz,

S'il est écrit "Audience de plaidoirie", c'est qu'il se doit d'aller plaider. Essayez d'insister, et de lui demander d'envoyer un collaborateur.

Vivien a raison, à chaque audience de TGI, la salle est bondée d'avocats. C'est bien la preuve qu'ils se déplacent. Sinon cela ne servirait à rien de construire des salles d'audiences.

Si vraiment il n'y a rien à faire avec votre avocat, ce qui serait déplorable, allez-y quand même, pour montrer au juge que vous prenez votre affaire à cœur. Il notera dans le dossier que l'audience était en présence du demandeur, sans présence de l'avocat. Ça fait toujours bon effet, même si ce sont les conclusions qui priment. Et en plus, ça vous formera et vous verrez ainsi comment se passent les audiences.

Tout cela n'est que mon avis personnel, je ne prétends pas avoir la science infuse.

 

[Diazz]

Mon cher Diazz

C'est "ma chère" ...

Je vous remercie pour vos précieux conseils, mais je n'arrive pas à obtenir les infos exactes ... J'ai appelé au "greffe du TGI", et le secrétariat me dit de voir avec mon avocat ...

 

[agra07]

Voici l'arrêt en question

Bonjour,
intéressante l'analyse de la Cour mais il est à noter qu'elle a simplement jugé que le taux légal (variable par définition) devait être substitué au taux conventionnel.
La Cour n'a pas jugé que le taux légal à appliquer devait être fixé à 0.04% pour toute la durée du prêt !
Il est regrettable qu'un avocat se fourvoie ainsi.
En toute hypothèse, les parties pourront saisir le juge de l'exécution en cas de doute sur la bonne application de cette décision.

 

[agra07]

Merci beaucoup, mais quelle déception à la lecture de l'arrêt ! Sauf mauvaise interprétation de ma part, je n'y lis pas la même chose que Me PASQUET ; c'est une victoire à la Pyrrhus pour les emprunteurs, qui n'obtiennent l'application du taux légal que pour le calcul des intérêts de l'échéance brisée, et non des intérêts de la phase d'amortissement...

Bonjour,
Je ne lis pas cette décision comme vous.

 

[agra07]

C'est "ma chère" ...

Je vous remercie pour vos précieux conseils, mais je n'arrive pas à obtenir les infos exactes ... J'ai appelé au "greffe du TGI", et le secrétariat me dit de voir avec mon avocat ...

Bonjour,
quelle information souhaitez vous exactement ?
Personnellement, je pense que l'essentiel de l'argumentation sinon toute, réside aujourd'hui dans l'échange des conclusions. C'est lors de cette phase qu'il faut être rigoureux et attentif.
Si votre avocat ne veut pas se déplacer, c'est probablement qu'il pense un peu comme moi.
Devant le tribunal administratif, la procédure est entièrement écrite (et de type "inquisitoire"). Il y a quand même une audience mais pas de véritable plaidoirie.
Devant le TGI la procédure était autrefois orale mais on s'échangeait tout de même des conclusions. Puis au fil des années, les tribunaux se sont rendus compte que d'avoir une trace écrite de l'argumentations des parties était bien plus utile, d'où la situation d'aujourd'hui: la procédure devant le TGI se rapproche de celle devant le TA.
C'est pourquoi, à mon avis, comme je l'ai déjà dit "les dès sont jetés" avec ou sans présence de votre avocat à l'audience.
Néanmoins, vous avez signé un contrat et c'est un mauvais point pour lui s'il ne le remplit pas complètement (dans ce cas vous pourrez toujours lui demander un rabais -modique- sur ses honoraires).
Dans la mesure où vous êtes demanderesse, d'un point de vue psychologique, il serait préférable que vous assistiez vous-même à l'audience (en vous faisant connaître) si votre avocat refuse d'y aller. Dans le cas contraire, cela pourrait influencer défavorablement le juge.
Voilà, ce n'est que mon avis.