Jurisprudence Année Lombarde

[vivien]

Je partage l'avis de LatinGrec (Message 37) .
Oui vous pouvez être présente. Si vous n'arrivez pas à avoir de votre avocat l'information sur l'heure prévue il vous est possible de téléphoner au greffe, qui vous la communiquera en principe sans difficulté.

Vous écrivez :

Mais je ne sais pas si mon avocat va plaider, et après lui avoir demandé, je ne sais toujours pas si il va plaider ou pas

En lisant ceci je pense qu'il n'a pas l'intention de se déplacer. J'ai assisté en juin à une audience devant le TGI, l'avocat du client n'était pas là et l'avocat de la banque a plaidé. Je reconnais que déontologiquement ce n'est pas correct, mais le juge a écouté la plaidoirie.
Dans le même ordre d'idée certains conseils de banque envoient leurs conclusions et les nouvelles pièces 24 heures avant la date de clôture.
Ce comportement est fréquent dans un groupe de banques mutualistes dont les directives et la stratégie sont données par l'avocat parisien du groupe.

Enfin je ne pense pas qu'il soit utile de demander à votre avocat, ce qu'il compte faire après la 1ère instance, il faut attendre le délibéré avant de tirer des "plans sur la comète".

Bonne journée

 

[Diazz]

Si vous n'arrivez pas à avoir de votre avocat l'information sur l'heure prévue il vous est possible de téléphoner au greffe, qui vous la communiquera en principe sans difficulté.

Merci pour cette info.

En lisant ceci je pense qu'il n'a pas l'intention de se déplacer. J'ai assisté en juin à une audience devant le TGI, l'avocat du client n'était pas là et l'avocat de la banque a plaidé. Je reconnais que déontologiquement ce n'est pas correct, mais le juge a écouté la plaidoirie.
Dans le même ordre d'idée certains conseils de banque envoient leurs conclusions et les nouvelles pièces 24 heures avant la date de clôture.
Ce comportement est fréquent dans un groupe de banques mutualistes dont les directives et la stratégie sont données par l'avocat parisien du groupe.

Si je peux résumer, c'est mal parti ...

Enfin je ne pense pas qu'il soit utile de demander à votre avocat, ce qu'il compte faire après la 1ère instance, il faut attendre le délibéré avant de tirer des "plans sur la comète".

Vous avez sans doute raison ...
Depuis deux ans, que je suis dans cette attente...
C'est un peu pour cela, sûrement, que je souhaite savoir quelles seront les possibilités, délais, coûts, ...
Il n'y a, selon ce que je comprends, que 4 possibilités et les questions que je me pose (agra07 y a déjà répondu, mais je les reformule) :
- 1 - Je gagne : la banque fait appel -> quels seront les coûts d'avocat, délais, probabilité de victoire, .... devrais-je pas plutôt me "coucher" afin de limiter les coûts. Ou est-ce que je tente un règlement à l'amiable pour ne pas interjeter appel pour éviter des frais ...
- 2 - Je gagne : la banque ne fait pas appel -> cette solution me semble peu probable, mais quel est le délai max que la banque aurait pour faire appel (1 mois)
- 3 - Je perd : je souhaite faire appel -> je ne pense pas que je retiendrai cette option ?
- 4 - Je perd : je ne souhaite pas faire appel -> la solution de facilité. j'aurai perdu les frias d'avocat mais je limiterais peut-être l'hémorragie de frais ...

Oui, vous allez sûrement dire que je me torture l'esprit pour rien. Ou comme vous le dites, que je tire des plans sur la comète
mais bon c'est dans ma nature, et la pression monte ...

 

[Jurisprudence]

Bonjour,
informez-le que vous serez présent à l'audience, cela devrait le convaincre de plaider s'il était hésitant.

Bonjour Diazz,

Il faut effectivement convaincre votre Avocat de se déplacer, et retrouvez-le à l'audience. Le dossier de plaidoirie est déposé par les parties 15 jours auparavant, et il est vrai que de plus en plus les Avocats ne se déplacent plus.

Mais le danger est que la banque envoie son propre Avocat, qui alors serait seul à plaider. Néanmoins, ne rêvons pas : dans la salle d'audience, point de brochette de juges attentifs. mais seulement un Juge Rapporteur et sa Greffière, qui écoute mollement ou pas, qui éventuellement prend des notes, l'objectif étant de rendre compte à ses collègues avec qui le dossier sera ensuite examiné.

Dans mon cas (je suis passé au TGI il y a un mois et demi), mon Avocat était en congés en Amérique Latine. J'ai donc contacté plusieurs Avocats connus en matière de droit bancaire, juste pour plaider, car j'estimais qu'il était impératif d'être présent, ne serait-ce que par respect pour l'Institution judiciaire. C'est très compliqué d'en trouver un qui ne fera que plaider sans avoir géré le dossier. J'en ai trouvé un (bien connu en matière de TEG) qui a accepté de travailler deux heures pour décortiquer mon dossier et ensuite se déplacer (3 heures) pour plaider. Il m'a pris forfaitairement 1.200 €, qui était à mon sens le juste prix.

La plaidoirie a été excellente, a duré un temps relativement conséquent, et à ma grande surprise, le Juge Rapporteur a été extrêmement attentif et a pris de très nombreuses notes.

Tout cela ne veut pas dire que je vais obtenir gain de cause (jugement rendu le 15 octobre), mais il faut réellement aller plaider.

Tel est mon conseil.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[Diazz]

Bonjour Jurisprudence,

Il faut effectivement convaincre votre Avocat de se déplacer, et retrouvez-le à l'audience. Le dossier de plaidoirie est déposé par les parties 15 jours auparavant, et il est vrai que de plus en plus les Avocats ne se déplacent plus.

Merci pour votre bon conseil, j'en prend bonne note !

Tout cela ne veut pas dire que je vais obtenir gain de cause (jugement rendu le 15 octobre), mais il faut réellement aller plaider.

Votre plaidoirie a du avoir lieu vers début juillet et le jugement sera rendu le 15/10, c'est-à-dire près de 3 mois plus tard ... Ce qui veut dire qu'il faudra que j'attende encore 3 mois, moi aussi .... , pfffff .... et après encore attendre, en fonction du résultat .... Quand je me suis lancé dans cette procédure, je savais que cela serait long, mais, je n'ai jamais été douée en course de fond, j'ai un "mur" sur le dernier km de ce marathon ...

La plaidoirie a été excellente, a duré un temps relativement conséquent, et à ma grande surprise, le Juge Rapporteur a été extrêmement attentif et a pris de très nombreuses notes.
Tout cela ne veut pas dire que je vais obtenir gain de cause (jugement rendu le 15 octobre), mais il faut réellement aller plaider.

Je vous souhaite une bonne réussite !
Mais si vous gagnez, il faudra attendre encore 1 mois pour savoir si la banque interjette appel

J'en ai trouvé un (bien connu en matière de TEG) qui a accepté de travailler deux heures pour décortiquer mon dossier et ensuite se déplacer (3 heures) pour plaider. Il m'a pris forfaitairement 1.200 €, qui était à mon sens le juste prix.

Dernier point. Vous n'êtes pas obligé de répondre ! Vous avez donc payer un second avocat en lieu et place du premier, juste pour qu'il aille plaidé ?

Merci

Cdt

 

[Jurisprudence]

Dernier point. Vous n'êtes pas obligé de répondre ! Vous avez donc payé un second avocat en lieu et place du premier, juste pour qu'il aille plaider ?

Merci

Cdt

Re bonjour Diazz,

Oui, j'ai réglé un second Avocat, ce qui est normal puisqu'il a effectué un réel (et excellent) travail (un Avocat facture à l'heure).

Et je peux m'estimer heureux (et très chanceux) d'avoir trouvé un Avocat qui accepte de reprendre un dossier qu'il ne connait pas dans son détail (même si l'argumentation est similaire d'un dossier "Lombard" à un autre) en lieu et place d'un confrère. Peu importe le prix à y consacrer, ce n'est pas une manière de procéder qui se pratique habituellement.

Je me permets néanmoins ce petit conseil supplémentaire : il se peut que votre Avocat n'ait pas intégré le fait qu'il allait devoir plaider lorsqu'il vous a fait son devis initial et que vous avez signé une convention d'honoraires. Mais il est si important qu'il se déplace, et si tel est le cas, n'hésitez pas à lui proposer un petit complément d'honoraires pour qu'il consacre deux à trois heures pour aller au Tribunal (par exemple 500 €). Je sais que ça fait une dépense supplémentaire, mais le jeux en vaut la chandelle.

Bien à vous.

Chercheur de Jurisprudences

 

[agra07]

Bonjour,
de retour après quelques semaines d'absence, quelques commentaires à l'attention de @Diazz.
En complément de ce qui est dit plus haut, je confirme qu'il est intéressant et instructif d'assister à l'audience de plaidoirie.
En revanche, il faut en général se présenter à la première heure des audiences et attendre son tour (ce qui peut être assez long). Il est possible de se renseigner sur place auprès du greffe sur l'ordre de passage des affaires.
En ce qui concerne le choix d'un second avocat pour aller plaider, je trouve cela tout à fait anormal.
Le problème peut se poser lorsque l'avocat choisi initialement ne dépend pas du tribunal où se juge l'affaire ce qui oblige dans cette situation à choisir un postulant (avec des frais supplémentaires): mais même dans cette situation, il appartient à l'avocat principal (l'avocat "plaidant") de se déplacer pour aller plaider.
Petit rappel: il y a de nombreuses années, la procédure devant le TGI était orale (donc plaidoirie obligatoire même s'il y avait eu échanges de conclusions (écrites) auparavant).
Puis les conclusions sont devenues de plus en plus importantes au point que la procédure serait maintenant devenue écrite (comme devant les tribunaux administratifs) ce qui explique probablement le fait que certains avocats ne se présentent même plus à l'audience.
A mon humble avis les écrits sont plus importants que la parole: aujourd'hui, avec ou sans plaidoirie, je pense que les dès sont jetés pour le dossier de @Diazz.
N'oubliez pas qu'un juge fonctionne un peu à l'envers de ce qu'on peut penser: il se fait d'abord une religion sur le dossier et ensuite il motive sa décision en piochant parfois des arguments dans les conclusions qui vont dans le même sens.

 

[Diazz]

En complément de ce qui est dit plus haut, je confirme qu'il est intéressant et instructif d'assister à l'audience de plaidoirie. En revanche, il faut en général se présenter à la première heure des audiences et attendre son tour (ce qui peut être assez long). Il est possible de se renseigner sur place auprès du greffe sur l'ordre de passage des affaires.

Bonjour agra07, Merci pour cette recommandation. Je vais donc, sur les conseils de chacun, assister à cette séance.

A mon humble avis les écrits sont plus importants que la parole: aujourd'hui, avec ou sans plaidoirie, je pense que les dès sont jetés pour le dossier de @Diazz.

Hum hummmmm ....
C'est décontenançant

Juste pour confirmation : Jurisprudence dans son post "43" laissait entendre un délai de 3 mois entre la plaidoirie et le "résultat" ....
Vous confirmez ?

Merci pour vos aides !

Diazz

 

[Jurisprudence]

En ce qui concerne le choix d'un second avocat pour aller plaider, je trouve cela tout à fait anormal.
Le problème peut se poser lorsque l'avocat choisi initialement ne dépend pas du tribunal où se juge l'affaire ce qui oblige dans cette situation à choisir un postulant (avec des frais supplémentaires): mais même dans cette situation, il appartient à l'avocat principal (l'avocat "plaidant") de se déplacer pour aller plaider.

Alors quelle est la solution si l'avocat plaidant, qui a géré l'ensemble du dossier, est empêché pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté ?

La solution n'est aucunement anormale, il y a ce que l'on appelle "substitution d'avocat" (c'est le terme consacré).

Il suffit juste que les deux avocats soient d'accord et en phase. Le Tribunal n'a même pas à s'en mêler...

 

[Diazz]

il y a ce que l'on appelle "substitution d'avocat" (c'est le terme consacré).

Je profite de ce post pour rebondir sur une question que je me pose : mon dossier a été initié par un avocat, et j'ai reçu un mail, un jour, d'une consœur. Moi, ça me gêne un peu ..... et vous en pensez quoi ?

 

[Jurisprudence]

Bonjour agra07, Merci pour cette recommandation. Je vais donc, sur les conseils de chacun, assister à cette séance.

Hum hummmmm ....
C'est décontenançant

Juste pour confirmation : Jurisprudence dans son post "43" laissait entendre un délai de 3 mois entre la plaidoirie et le "résultat" ....
Vous confirmez ?

Merci pour vos aides !

Diazz

Pour mon cas personnel évoqué, l'audience ayant eu lieu début juillet, suivi immédiatement des fameuses "vacances judiciaires", il est normal que le jugement soit rendu 3 mois plus tard (on ne compte pas juillet et août).

En temps normal, d'une manière générale, c'est un mois et demi.

Par ailleurs, c'est bien d'assister à l'audience, mais pour toutes les raisons que j'ai évoquées, le mieux serait aussi que l'Avocat soit présent...

 

[Diazz]

le mieux serait aussi que l'Avocat soit présent...

ça fait partie de son forfait, (j'ai vérifié dès que j'ai lu votre post) .... normalement ....
Mais je vous rejoins !

 

[Jurisprudence]

Je profite de ce post pour rebondir sur une question que je me pose : mon dossier a été initié par un avocat, et j'ai reçu un mail, un jour, d'une consœur. Moi, ça me gêne un peu ..... et vous en pensez quoi ?

Bigre ! Les choses se compliquent... Cette consœur travaille-t-elle habituellement avec votre Avocat ? C'est peut-être la postulante pour des raisons géographiques ?

Votre dossier a l'air un peu confus. Avez-vous contacté votre Avocat habituel ? Va-t-il venir plaider ? Mais peut-être sa consœur va le faire, et on se retrouve donc dans le cas de figure que j'évoquais, un avocat gestionnaire du dossier et un avocat qui plaide. Pourquoi pas, j'ai expliqué que la substitution était tout à fait possible.

 

[Jurisprudence]

Suite...

Mais le mieux est d'éclaircir tout cela et d'obtenir une réponse précise, c'est la moindre des choses si vous avez versé des honoraires, il me semble.

 

[Diazz]

Bigre ! Les choses se compliquent...
Votre dossier a l'air un peu confus.

Oui je sais bien que ça devient compliqué ... j'en ai bien conscience ....
Mais vacances obligent, je n'ai pas eu trop de news ....
Comme le dit agra07, "les dès sont jetés", je crains ...

 

[Diazz]

Mais le mieux est d'éclaircir tout cela et d'obtenir une réponse précise, c'est la moindre des choses si vous avez versé des honoraires, il me semble.

C'est tout à fait mon objectif pour lundi !!!

 

[agra07]

Alors quelle est la solution si l'avocat plaidant, qui a géré l'ensemble du dossier, est empêché pour des raisons graves et indépendantes de sa volonté ?

Bonsoir,
nous sommes là dans une situation exceptionnelle, à tout le moins inhabituelle.

La solution n'est aucunement anormale

La "normalité" est que l"avocat en charge du dossier plaide. Après à l'impossible nul n'est tenu. Lorsqu'il s'agit d'un cabinet, celui qui va plaider peut être un salarié ou un associé en cas d'empêchement.

 

[agra07]

ça fait partie de son forfait, (j'ai vérifié dès que j'ai lu votre post) .... normalement ....
Mais je vous rejoins !

Bonsoir,
si cela fait partie de son forfait, (c'est toujours préférable de négocier au départ des honoraires forfaitaires pour une intervention complète) alors il n'y a aucune raison qu'il ne soit pas présent.
Cependant, pour ma part, j'ai toujours préféré peaufiner les conclusions (car les écrits restent et les paroles...)
C'est pour cette raison que je pense que les plaidoiries ont beaucoup moins d'importance qu'auparavant dans ce genre d'affaires.

 

[sipayung]

[QUOTE="Jurisprudence, post: 293755, member: 36545]
Dans mon cas (je suis passé au TGI il y a un mois et demi),
Chercheur de Jurisprudences[/QUOTE]

Bonjour Jurisprudence,

Pouvez-vous nous indiquer la banque contre qui vous en êtes en procès et quelles sont les erreurs que vous leur reprochez ?

Cordialement.
Sipayung

 

[Jurisprudence]

Bonjour Jurisprudence,

Pouvez-vous nous indiquer la banque contre qui vous en êtes en procès et quelles sont les erreurs que vous leur reprochez ?

Cordialement.
Sipayung

La banque en question est le Crédit du Nord, filiale de la Société Générale.

L'intérêt conventionnel a été déterminé par référence à une année bancaire fictive de 360 jours, ce que nous avons démontré via une expertise mathématique.

L'action a exclusivement été dirigée contre la clause d'intérêt conventionnel (contractuel) et l'absence de consentement de l'emprunteur. En aucun cas nous n'avons évoqué une quelconque erreur de TEG, demandant au Tribunal de statuer selon les règles du Droit des contrats et des nullités, en conformité avec la jurisprudence constante de la Cour de Cassation.

Bien cordialement.

Chercheur de Jurisprudences

 

[vivien]

Bonjour,

mon dossier a été initié par un avocat, et j'ai reçu un mail, un jour, d'une consœur. Moi, ça me gêne un peu ..... et vous en pensez quoi ?

Moi aussi, sur le principe.
Il faudrait savoir ce que vous voulait la consoeur dans son mail.

Soit elle fait juste la représentation de l'avocat principal (présence) pour répondre éventuellement aux questions procédurales qui seraient posées. Soit elle va plaider, et là c'est problématique car elle ne connait rien du dossier et se contentera d'affirmer/reprendre sans élément nouveau ce qui est écrit dans les conclusions.
Certains avocats ont tendance à envoyer des collaborateurs de leur cabinet lorsque les enjeux sur le dossier sont faibles et/ou lorsque les chances de gagner sont réduites.

Comme cela a été évoqué dans plusieurs discussions ,la procédure devant le TGI est une procédure écrite, mais il se trouve que la jurisprudence (en droit bancaire) très abondante et très fréquente est de plus en plus évoquée lors des plaidoiries.
A titre d'exemple j'ai assisté dernièrement (fin juin 2018) à une plaidoirie devant un TGI dans laquelle l'avocat du client (spécialisé en droit bancaire) a évoque "malicieusement" l'Avis de l'Avocat Général dans le dossier de désistement de la Caisse d'Epargne devant le Cour de Cassation. Le juge lui demandait ladite pièce et l'avocat a répondu perfidement qu'il ne pouvait pas la produire, ne l'ayant pas communiquée préalablement à son confrère. Néanmoins le juge a été très à l'écoute et très intéressé par la sujet. !

Si jamais c'était la consoeur qui plaidait dans votre dossier, il faudrait que vous puissiez la rencontrer préalablement pour lui transmettre les jurisprudences qui ont été communiquées sur le forum.

Bon courage.