IRA : 3% ou 6 mois d'interets ?

[ZRR_pigeon]

Bonjour,

Je n'arrive pas a savoir a quoi je m'expose. Si je rembourse un crédit immo de façon anticipée sans raisons particulières (juste une rentrée d'argent imprévue).

Les textes que j'ai trouve disent 6 mois d'intérêts mais pas plus de 3% du capital restant du.
Mon courtier me dit que c'est 3% du capital restant du.
Ma conseillère de banque (du prêt) me dit que c'est soit 6 mois d'intérêts soit 3% du capital restant du, le plus faible des deux montants pour être sympa avec le client...

Elle je ne la crois pas, ce ne sont que des paroles.

pour mon pret :
6 mois d'intérêts --> 260 euros
3% du capital restant du --> 2100 euros

Donc ca fait une énorme différence....
Y a-t-il un texte officiel qui fait foi ?

 

[Aristide]

Les textes que j'ai trouve disent 6 mois d'intérêts mais pas plus de 3% du capital restant du.
Mon courtier me dit que c'est 3% du capital restant du.
Ma conseillère de banque (du prêt) me dit que c'est soit 6 mois d'intérêts soit 3% du capital restant du, le plus faible des deux montants pour être sympa avec le client...

Elle je ne la crois pas, ce ne sont que des paroles.

pour mon pret :
6 mois d'intérêts --> 260 euros
3% du capital restant du --> 2100 euros

Donc ca fait une énorme différence....
Y a-t-il un texte officiel qui fait foi ?

Bonjour,

L'indemnité de remboursement anticipé (IRA) maximale est régie par le code de la consmmation.

C'est "Un semestre d'intérêts calculés au taux moyen du prêt sur le capital effecivement remboursé avec un plafond de 3% sur le capital restant dû avant remboursement."

Votre courtier montre donc un professionalisme qui laisse à désirer ????

Votre conseillère aussi car "le plus faible des deux montants" ce n'est pas pour "être sympa avec le client"; c'est parce que la loi est ainsi ???

Voici le texte:

"Article R312-2
En vigueur depuis le 3 Avril 1997
Créé par Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997.


L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt."

[lien réservé abonné]

Par contre vous dites que 3% donneraient une IRA de 2.100€
J'en déduits que le capital restant dû est de 2.100€ / 3% = 70.000€

Vous dites par ailleurs que un semestre d'intérêts donnerait 260€ d'IRA.
Un an d'intérêt ferait donc 260€ x 2 = 520€

Votre taux de prêt serait donc de 520/70.000 x 100 = 0,7429% ???????????

Il me semble qu'il y a une erreur quelque part ???

Cordialement,

 

[ZRR_pigeon]

Par contre vous dites que 3% donneraient une IRA de 2.100€
J'en déduits que le capital restant dû est de 2.100€ / 3% = 70.000€

Vous dites par ailleurs que un semestre d'intérêts donnerait 260€ d'IRA.
Un an d'intérêt ferait donc 260€ x 2 = 520€

Votre taux de prêt serait donc de 520/70.000 x 100 = 0,7429% ???????????

MERCI pour ce texte officiel, au moins je suis fixé maintenant et mon courtier va se prendre un coup de pied dans le c..

sinon oui oui les calculs sont justes il s'agit d'un pret taux variable en complement d'un pret taux fixe. Le pret taux variable est de 70 000 euros a 0.75%, mais bon c'est variable donc il y a 2 ans c'etait 2.80 % !!!! Ma mensualite a depuis bien fondue et tant mieux.

Il me semble qu'il y a une erreur quelque part ???

non non...vos calculs sont justes.

 

[Aristide]

sinon oui oui les calculs sont justes il s'agit d'un pret taux variable

Alors attention :

Le taux de calcul des IRA est le taux moyen constaté de la première mise à disposition des fonds à la datre du remboursement anticipé.

Or il y a trois méthodes de calcul du taux moyen.
+ Moyenne des taux pratiqués
+ Taux moyen pondéré par les durées
+ Taux par actualisation des flux

Voir ce lien ( il ne détaille que les deux dernières méthodes):
« Calcul du taux moyen »
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/un-taux-moyen-peut-en-cacher-un-autre-calcul-des-ira.9542/

Aucun texte ne dit quelle est la bonne méthode.
Il nous semble cependant que la bonne méthode soit celle qui utilise l'actualisation des flux (= même méthode que pour calculer le TEG)

cBanque (Fred et moi) avons interrogé la Direction de le Consommation de la Concurrence et de Fraudes => Pas de réponse

Mais les banques seraient tentées d'utiliser la méthode qui leur rapporte le plus.
Puisqu'il n'existe pas de texte, la méthode qui vous coûte le moins cher semble autant valable que les autres.

Donc vigilance et, si nécessaire, négociations s'imposent.

Cordialement,

 

[ZRR_pigeon]

cBanque (Fred et moi) avons interrogé la Direction de le Consommation de la Concurrence et de Fraudes => Pas de réponse

Mais les banques seraient tentées d'utiliser la méthode qui leur rapporte le plus.
Puisqu'il n'existe pas de texte, la méthode qui vous coûte le moins cher semble autant valable que les autres.

C'est bon a savoir. En ce qui concerne les 3 méthodes n'aboutiront pas de toutes façons au 3% du capital, donc ca fera toujours une sacrée différence.
Mon taux moyen pondéré étant de 1.5%, ca fera 500 euros pour 6 mois a comparer avec 2100 euros pour les 3% du CRD.

Bravo a Cbanque pour avoir poser la question a la DGCCRF!

 

[hargneux]

6 mois d'intérêt est moins cher que 3 % du capital tant que le taux du crédit est inférieur (si j'ai bonne mémoire) à env 6.10 %

Ma conseillère de banque (du prêt) me dit que c'est soit 6 mois d'intérêts soit 3% du capital restant du, le plus faible des deux montants pour être sympa avec le client...

C'est souvent la façon de présenter les choses........