MARTINE1000
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Bonjour,
Je souhaite savoir s'il est légal pour une société de crédit révolving, d'intégrer les pénalités de retard au capital restant dû et de calculer les intérêts sur ce montant total.
Je m'explique :
Mois 1
Capital restant dû : 1000 €
Echéance impayée : 100 €
Intérêts : 50 € (TJ x%*1000) * 30 jours
Pénalités de retard : 10 €
soit : 1060 restant à devoir
Normalement, le Mois 2 devrait se présenter ainsi :
Mois 2
restant dû : 1060 € (K+I+ pénalité)
Capital restant dû : 1050
Intérêts du mois en cours: 60 € (TJ x%*1050) * 30 jours
Pénalité de retard du mois précédent 50 €
soit : 1210 (1060 + 60 + 50) restant à devoir
or la sté de crédit calcule ainsi : (vérification faite avec le TJ)
Capital restant dû : 1060 € (K+I+Pénalité) ce qui majore de fait le montant des intérêts et donc le solde restant dû.
Que cela soit légal ou non, disposeriez vous d'un texte ce rapportant à cette modalité ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Je souhaite savoir s'il est légal pour une société de crédit révolving, d'intégrer les pénalités de retard au capital restant dû et de calculer les intérêts sur ce montant total.
Je m'explique :
Mois 1
Capital restant dû : 1000 €
Echéance impayée : 100 €
Intérêts : 50 € (TJ x%*1000) * 30 jours
Pénalités de retard : 10 €
soit : 1060 restant à devoir
Normalement, le Mois 2 devrait se présenter ainsi :
Mois 2
restant dû : 1060 € (K+I+ pénalité)
Capital restant dû : 1050
Intérêts du mois en cours: 60 € (TJ x%*1050) * 30 jours
Pénalité de retard du mois précédent 50 €
soit : 1210 (1060 + 60 + 50) restant à devoir
or la sté de crédit calcule ainsi : (vérification faite avec le TJ)
Capital restant dû : 1060 € (K+I+Pénalité) ce qui majore de fait le montant des intérêts et donc le solde restant dû.
Que cela soit légal ou non, disposeriez vous d'un texte ce rapportant à cette modalité ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
