Inscription d'un homme, né le 20 novembre 1946, à un PER Assurance individuel

[Anonyme]

Et pourtant si!!!
[lien réservé abonné]

Je confirme que c'est faux.

Vous avez lu cet article trop vite.

Voici ce qu'il dit (je cite selon votre lien) :
"Et lors du décès du souscripteur, ses héritiers pourront les récupérer sans avoir à compenser la réduction fiscale initiale, et devront seulement régler l’impôt sur la succession."

Donc :
- OUI cela exonère de l'IRPP à la sortie ... c'est justement ce que l'on discutait plus haut, entre conjoints. Mais c'est vrai quel que soit le bénéficiaire. Donc sur le point de l'exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques c'est exact.
- NON cela n'exonère pas des droits dus sur le capital transmis que l'on appelle généralement "droits de succession" ou "impôt sur la succession" mais qui sont en fait : (i) soit un prélèvement spécifique en cas de décès avant 70 ans ou bien (ii) des droits de mutation à titre gratuit en cas de décès après 70 ans.

Donc les sommes ne sont pas transmises sans fiscalité aux enfants, cela est archi faux.

Elles sont transmises sans payer l'impôt sur le revenu sur le capital et la plus-value, ce qui est déjà très bien.
Mais il reste les DMTG ou leur équivalent. Et ceci est bien de la fiscalité.

 

[Kizzo]

Les assureurs imposent 75 ans pour sortir en rente. Ils n'imposent pas - ou alors à fuir de toute urgence - de date limite pour sortir en capital

Si on vous dit "vous pouvez garder en capital toute votre vie mais à 75 ans vous devez sortir en rente" j'appelle ça une date limite de liquidation

 

[Anonyme]

Je suis curieux de connaître le PER qui ne met pas de date de liquidation

J'en connais.

 

[Philou75]

Si on vous dit "vous pouvez garder en capital toute votre vie mais à 75 ans vous devez sortir en rente" j'appelle ça une date limite de liquidation

Allez j’en donne un parmi d’autres :

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[Kizzo]

Je te laisse chercher, j’en ai déjà trouvé quelques uns

Je n'aurai pas le temps de chercher mais je suis lecteur des CGI si elles sont disponibles.

 

[Anonyme]

Si on vous dit "vous pouvez garder en capital toute votre vie mais à 75 ans vous devez sortir en rente" j'appelle ça une date limite de liquidation

Pas vraiment puisque justement la "beauté" du PER est de pouvoir liquider en rente ou en capital, au choix. Et beaucoup n'aimant pas la rente préfèrent du capital justement. Donc liquider après 75 ans c'est toujours liquider. Simplement à 75 ans vous commencez à avoir une espérance de vie trop courte pour faire une rente de durée raisonnable.

 

[Philou75]

Je confirme que c'est faux.

Vous avez lu cet article trop vite.

Voici ce qu'il dit (je cite selon votre lien) :
"Et lors du décès du souscripteur, ses héritiers pourront les récupérer sans avoir à compenser la réduction fiscale initiale, et devront seulement régler l’impôt sur la succession."

Donc :
- OUI cela exonère de l'IRPP à la sortie ... c'est justement ce que l'on discutait plus haut, entre conjoints. Mais c'est vrai quel que soit le bénéficiaire. Donc sur le point de l'exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques c'est exact.
- NON cela n'exonère pas des droits dus sur le capital transmis que l'on appelle généralement "droits de succession" ou "impôt sur la succession" mais qui sont en fait : (i) soit un prélèvement spécifique en cas de décès avant 70 ans ou bien (ii) des droits de mutation à titre gratuit en cas de décès après 70 ans.

Donc les sommes ne sont pas transmises sans fiscalité aux enfants, cela est archi faux.

Elles sont transmises sans payer l'impôt sur le revenu sur le capital et la plus-value, ce qui est déjà très bien.
Mais il reste les DMTG ou leur équivalent. Et ceci est bien de la fiscalité.

Je ne parlais pas des droits de successions mais du capital qui ne subira pas d’imposition à la sortie par rapport à la TMI alors qu’à l’entrée il y a eu déduction.

 

[Kizzo]

Allez j’en donne un parmi d’autres :

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Effectivement, ça mériterait que je lise les CGI

 

[Anonyme]

Je n'aurai pas le temps de chercher mais je suis lecteur des CGI si elles sont disponibles.

 

[Anonyme]

Je ne parlais pas des droits de successions mais du capital qui ne subira pas d’imposition à la sortie par rapport à la TMI alors qu’à l’entrée il y a eu déduction.

Vous n'aviez rien précisé du tout.
Voici ce que vous aviez dit :

Le mieux reste de ne jamais débloquer son PER et au décès, les enfants le récupèrent sans fiscalité sur le capital

Vous aviez dit "sans fiscalité". Sans fiscalité, c'est sans fiscalité.
Or, en l'occurrence, il y a bien de la fiscalité en cas de décès.

Le seul cas où il n'y en ait pas c'est le cas où le bénéficiaire est le conjoint.

 

[Philou75]

Vous n'aviez rien précisé du tout.
Voici ce que vous aviez dit :



Vous aviez dit "sans fiscalité". Sans fiscalité, c'est sans fiscalité.
Or, en l'occurrence, il y a bien de la fiscalité en cas de décès.

Le seul cas où il n'y en ait pas c'est le cas où le bénéficiaire est le conjoint.

Relisez bien et vous verrez que tout est écrit. Je dis « sans fiscalité sur le capital »
et aussi j’ai bien parlé du décès

 

[Anonyme]

MACIF :

 

[moietmoi]

En fait je me demande quelle est la fiscalité si l'on n'a pas déduit les versements de ses impôts et soit disant fiscalité allégée ( mais laquelle car pas trouvé l'info )

La sortie en rente se fait avec un abattement sur la rente.
La sortie en capital se fait avec non imposition du capital et les intérêts sont fiscalisés.

Je suis curieux de connaître le PER qui ne met pas de date de liquidation

Je vais regarder le mien..réponse après consultation des conditions..

 

[Kizzo]

MACIF :

Afficher la pièce jointe 26425
Afficher la pièce jointe 26426
Afficher la pièce jointe 26427

Cet extrait me maintient une part de doute. Pouvez-vous m'envoyer les articles 12 13 et 15 svp ?
Il y a une ambiguïté que je préfère lever

 

[Kizzo]

Je conçois mal que l'Etat accepte de faire de l'assurance vie avec abattement fiscal.. mais je n'en suis plus à 1 surprise près...

 

[Kizzo]

Je vais regarder le mien..réponse après consultation des conditions

Avec plaisir
Et désolé si je parais suspicieux envers les assureurs... j'ai vendu des contrats d'assurance et j'ai mis plus d'une fois des CG à l'épreuve des dires... parfois il y a des surprises.

 

[Anonyme]

Relisez bien et vous verrez que tout est écrit. Je dis « sans fiscalité sur le capital »
et aussi j’ai bien parlé du décès

Bien sûr vous avez écrit "sans fiscalité sur le capital", c'est bien ce que j'avais lu.

Mais permettez-moi de dire, et après on va s'arrêter car on va tourner en rond, que quand vous payez des droits de mutation à titre gratuit, vous payez bien de la fiscalité (droits de mutation) sur le capital transmis à cause de mort. C'est donc bien de la fiscalité sur le capital.

Donc votre phrase était au minimum ambiguë.

Par ailleurs pourquoi dire "sans fiscalité sur le capital", alors que l'on ne paye pas non plus d'impôt sur le revenu sur les plus-values en cas de décès.

Vous auriez pu dire "sans impôt sur le revenu sur le capital initialement investi et sur les plus-values, et avec des droits de mutation (ou équivalent) sur le capital transmis".

 

[Anonyme]

Cet extrait me maintient une part de doute. Pouvez-vous m'envoyer les articles 12 13 et 15 svp ?
Il y a une ambiguïté que je préfère lever

L'article 12 concerne les cas de déblocages exceptionnels anticipés




L'article 13 concerne le cas de décès de l'assuré




L'article 15 concerne la liquidation à la retraite

 

[Kizzo]

Merci pour ces extraits.
L'article 13 m'interpelle (oui encore )
"En cas de décès PENDANT LA PHASE D'EPARGNE" : quand se termine cette phase dans les CG ?

 

[Anonyme]

La sortie en rente se fait avec un abattement sur la rente.
La sortie en capital se fait avec non imposition du capital et les intérêts sont fiscalisés.

Rente : IR (barème) et PS (17,2%) suivant le barème des rentes viagères à titre onéreux