Imprimé Fiscal Unique

[ebe76]

Bonjour,

merci pour ces conseils utiles en effet.
J'avais déjà pris soins de relancer par des questions plus fermés l'inspecteur ayant répondu car vous imaginez que je ne pouvez me satisfaire de cette réponse
Dans l'attente d'une réponse plus précise certe, mais surtout d'une référence à un article de la loi de finance 2012/2013 exposant le cas particulier de ces interêts attestant soit de l'erreur de la banque ce qui semble probable, soit de mon erreur.

Sinon, pour info, en parallele , j'ai eut les impots par telephone sur la ligne du site impot.gouv.fr.
Apres 30 min d'echange avec voilà la situation :
- dans 1er temps , explication du probleme, et premiere réponse d'une conseillere : 1) la banque a raison
- demande de précision apres 10min d'attente, la conseillere revient avec non, finalement la banque a tort
- demande alors de précision sur quel article puis je utiliser afin de convaincre ma banque de corriger l'IFU,
- re 5 min d'attente, un inspecteur chef en ligne, bcp de bla bla pour rien dire, et en gros, demerder vous avec votre banque et dans tout les cas, si votre banque ne rectifie pas avant le 15/02 date butoir pour elle pour leur communiquer les fichiers des montants à déclarer , alors ce sera les montants communiqués par la banque qui seront pris en compte, meme s'il n'ont pas respecter pas la loi.

EN gros les impots s'en foutent puisque c'est dans leur interets que je declare plus et ne feront pas d'effort pour me donner des détails pouvant m'aider dans ma démarche. DOnc à quoi ils servent ces conseillers ??? A dire qu'on a raison mais qu'on va quand meme se faire avoir dans l'histoire ..

Et la banque ne fera rien avant le 15/02 car ca va lui couter du fric.

Voilà bon courage à ceux qui sont concernés, car comme je le pressentais, quand il s'agit d'impot, comme d'hab, tu payes d'abord et tu te fais rembourser bien apres si tant bien que mal, tu arrives a faire reconnaitre tes droits.

Cdlt,

 

[Aristide]

Je ne suis pas du tout surpris par votre récit.

Il y a une autre possibilité; c'est la demande de rescrit fiscal.
La procédure est simple et gratuite.

Il vous suffit d'adresser, en recommandé avec accusé de réception, une "demande de rescrit fiscal" au Service des rescrits de la Direction Départementale de Finances Publiques (DDFIP) de votre département.

La réponse engage l'Administration.

Mais le problème ici est que le délai maxi pour la réponse est fixé à 3 mois.
La seule fois où j'avais utilisé la procédure une réponse m'était parvenue sous une dizaine de jours; mais sans cette diligence ce sera trop tard pour votre déclaration.

Cdt

 

[moietmoi]

EN gros les impots s'en foutent puisque c'est dans leur interets que je declare plus et ne feront pas d'effort pour me donner des détails pouvant m'aider dans ma démarche. DOnc à quoi ils servent ces conseillers ??? A dire qu'on a raison mais qu'on va quand meme se faire avoir dans l'histoire ..

Cdlt,

Bonjour, ce n'est pas sûr que cela soit dans leurs intérêts, tout dépend de votre tranche d'impots;
le conseil constitutionnel ayant indiqué que le prélèvemnt libératoire, reste libératoire si ce sont des revenus 2012;
alors que si ce sont des revenus 2013 , ils sont soumis à la nouvelle loi ( accompte puis IR, complément ou restitution)

et dans le cas ou se serait favorable pour vous de bénéficiez du libératoire, je ne suis pas sûr que le cout de payer 1 an à l avance soit supérieur à votre gain..
en d autres termes le fisc va toucher plus tôt, mais moins

 

[ebe76]

Je suis à l'IR et ce n'est pas dans mon interet car avec ce surplus de déclaration, je bascule à un tmi de 30%.
Pourquoi ne pas avoir opter le prelevement liberéatoire, tout simplement car ces interets n'etaient pas prevu cette année mais l'année prochaine à la base ou je repasse logiquement à un tmi de 14%.
D'ou ma demarche, sinon, je me casserai pas la tete si j'etais gagnant ds l'affaire....

 

[Titi27]

Bonsoir,

Cette discussion passionnante ne peut effectivement être tranchée que par la procédure de rescrit fiscal qu'évoque Aristide.

Pour l'heure, le problème est soumis à l'interprétation du code général des impôts faite par les fiscalistes de chaque établissement.

J'ai bien envie de m'y coller pour que la question soit tranchée définitivement.

 

[Aristide]

Bonjour,

Ah oui, ce serait très bien.

Mais je dois vous dire deux choses :

1) - Si vous interrogez l'administration fiscale via "impot.gouv.fr" par exemple, il faut qu'il s'agisse de renseignement généraux et attendez vous à recevoir 3 ou 4 pages de BOI ou autres textes fiscaux dont la lecture ne répondra probablement à votre question (voir mon expérience page 20).

2) - Si c'est un rescrit fiscal, au contraire il faut qu'il s'agisse d'un cas précis concernant votre propre situation et votre propre déclaration fiscale.

Cdt

 

[moietmoi]

bonsoir, question aux juristes.....le rescrit fiscal est opposable, certes, mais est- il opposable aux décision du conseil constitutionnel? donc que vaudrait un rescrit dans ce cadre; cependant c'est effectivement la démarche cosntructive

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne suis pas juriste mais il me semble aller de soi que non, évidemment, le rescrit fiscal n'est pas opposable à une décision du Conseil Constitutionnel pas plus qu'à une loi ou à une réglementation quelle qu'elle soit

Cette procédure permet seulement à l'administration fiscale de prendre une position - à l'intérieure des lois et règlements fiscaux en vigueur - par rapport à des cas d'espèces sujets à interprétations.

Cdt

 

[moietmoi]

bonjour, merci Aristide,
je comprends mieux l'intérêt du rescrit
bonne journée

 

[ebe76]

Bonjour,

je viens de recevoir une réponse su service client que je me permet de vous faire partager afin de que vous réalisiez bien la mauvaise fois de LCL !!! :
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Nous faisons suite à votre message du 13 février 2013, relatif à la mise en oeuvre par LCL de l’imposition
en 2012 des intérêts capitalisés en 2011 et 2012 pour votre livret.

Attentifs à la qualité de service apportée à notre clientèle, nous vous remercions d’avoir pris le soin de nous écrire.

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité des revenus du capital, le prélèvement forfaitaire libératoire est supprimé dès le 1er janvier 2013. Cette mesure a pour effet l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu de tous les intérêts payés à compter de cette date, ainsi que le prélèvement d’un acompte de l’impôt sur le revenu de 24% lors du paiement de ces intérêts.

Notre établissement a décidé de placer le fait générateur d’imposition des intérêts acquis au cours de
l’année 2012, au 31 décembre 2012 et non plus au 1er janvier. Il en sera de même pour les années à venir.

Cette solution permet par conséquent aux clients soumis comme vous à l’imposition sur le revenu de ne pas subir le prélèvement de l’acompte de 24%. En outre, cette position a été adoptée par toutes les banques françaises.

L’IFU adressé en janvier aux clients reprendra ainsi les intérêts des exercices 2011 et 2012.


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DOnc pour ce qui ont rattez un épisode, je rappelle que mon relevé de banque de ce livret indique que les intérets ont été crédité le 02/01/2013 avec une date de valeur au 01/01/2013.
De plus une mention spécial est ajouter au libelle de ce versement, " a déclarer en 2014".

Je m'attendais vraiment à tout sauf à une telle réponse de leur part, sachant que j'avais joint mon relevé EN PJ à mon courrier de réclamation qui vient de faire un retour plus epicé dans la boite mail de l'expéditeur chez LCL.

A suivre....

 

[moietmoi]

bonjour, leur position me parait complètement logique face au casse tête généré par l avis du conseil constitutionnel; impossible a résoudre sauf a faire une nouvelle loi spécifique aux quelques banques qui comptabilisent les revenus de 2012, en 2013;

cependant leur phrase a de quoi surprendre:"Notre établissement a décidé de placer le fait générateur d’imposition...." il me semble, non, je suis sûr que cela ne dépend pas de la volonté de la banque , mais du cgi qui indique que le fait générateur d'imposition, est la mise à disposition;

 

[ebe76]

Visiblement, cette position de LCL a été prise posterieurement au 01/01/2013.
Sinon un tel changement dans la date d'application des interêts ne pouvait se faire sans un courrier prélable à tous les usagers.
Celà ressemble bcp à du retro-pédalage effectué courant janvier au moment du traitement des IFU.
Maintenant, iront-ils jusqu'à produire de faux relevé bancaire pour justifier leur position ?
Iront-ils jusqu'à prétendre que les usagers ont effectivement pu bénéficier du credit des intêrets en 2012 en anti-datant l'ordre de virement à posteriori ????

 

[jodel140]

Effectivement. Et pour l'instant, comme je l'ai déjà mentionné par ailleurs, une seule banque (Barclays) m'a correctement appliqué la nouvelle donne fiscale en me prélevant 24% des intérêts de csl 2012 payés en janvier 2013. Je me suis fait préciser par la-dite banque qu'il s'agissait bien de l'acompte, ce qu'elle a confirmé.

Le rattrapage de la compréhension des banques sur le mécanisme a commencé. Ce matin une autre banque qui m'a payé les intérêts 2012 au 16/01/2013 a passé l'écriture "01/01/2013 15/02/2013 REG PREL à LA SOURCE RéMUN CAV".

 

[ebe76]

Le rattrapage de la compréhension des banques sur le mécanisme a commencé. Ce matin une autre banque qui m'a payé les intérêts 2012 au 16/01/2013 a passé l'écriture "01/01/2013 15/02/2013 REG PREL à LA SOURCE RéMUN CAV".

et que disait votre IFU au sujet de ces interets de 2012 ?

 

[jodel140]

IFU encore pas reçu. Le précédent (reçu en 2012) mentionnait les intérêts 2011, payés le 4 janvier 2012 et à déclarer en 2012

 

[ebe76]

Dernier episode en date ,

comme je le pressentais, LCL, par le biais d'un dernier courrier suite à ma relance, viens ouvertement de prendre position en affirmant que le relevé bancaire est faux, s'en excuse et insiste sur le fait que ce document ne peut servir de justificatif pour l'administration fiscal.

ci-dessous leur courrier :

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Nous faisons suite à votre message du 18 février 2013, par lequel vous avez souhaité revenir sur notre précédente réponse.

Nous comprenons et ne pouvons que regretter la présentation de votre relevé de compte n° xxxxxx qui laisse à penser que les intérêts 2012, crédités en 2013, doivent figurés sur votre déclaration sur le revenu 2013.

Nous vous confirmons que l’Imprimé Fiscal Unique (IFU) édité le 28 janvier 2013 est parfaitement valable. A cet égard, comme vous le soulignez justement, l’IFU représente le seul document sur lequel s’appuie le Trésor lors de votre déclaration sur le revenu.

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Donc, en résumé, LCL, meme pris en flagrant de délit de mensonge et de retropédalage, prétend donc que le relévé recu bien que , conforme à la loi et au CGI, est faux et contredit leur position prise à posteriori de modifier l'ecriture des interets au 31/12/2012.

Comme je le disais, LCL et l'etat se sont bien organisés ensemble pour nous demander de payer les impots des ces interets avec un an d'avance.

 

[kerleven]

Bonjour !
Je suis client chez LCL et j'ai constaté des choses bizarres sur l'IFU et sur 2 comptes sur livret;
Sur les relevés de ces comptes les intérêts 2012 étaient à déclarer en 2014. En revanche,cette mention ne figurait pas sur relevé d'un vieux PEL.
J'ai contacté le Centre des Impôts qui m'a dit de déclarer tous les intérêts de 2012 en 2013 et ceux-ci figurent bien à la rubrique TR
en totalité.
Je précise que j'ai opté pour la déclaration avec les revenus en décembre 2012.
Avant, les relevés de fin d'année indiquait le 31.12 pour l'écriture comptable et le 01.01 pour la date de valeur..; et le solde des comptes à cette date était net de prélèvements sociaux et libératoires.
En tout état de cause les relevés reçus en janvier 2013 précisent bien intérêts de 2012 !
Dans le cas du PLF je suppose que LCL créditait le Trésor Public immédiatement après le débit de mes comptes!
Mais ils m'ont mis une somme à la case EE qui ne correspond rien et 4 e-mails envoyés à ma conseillière sont restés sans réponse.
Je viens de contacter le service client en ligne qui m'a accusé réception et promis une réponse sous 48 heures. On verra bien !
Cordialement

 

[ZAPPYDOU]

Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation qu' ebe76.
Je vais consulter un avocat conseil.
Pouvez m'expliquer ce qu'est et où consulter " le § 100 " (avez vous un lien ? ; est ce un chapitre de l'article 12 du CGI ?)

 

[moietmoi]

Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation qu' ebe76.
Je vais consulter un avocat conseil.
Pouvez m'expliquer ce qu'est et où consulter " le § 100 " (avez vous un lien ? ; est ce un chapitre de l'article 12 du CGI ?)

Bonjour, soit vous avez un ami avocat, soit je ne comprends pas très bien, un avocat fiscaliste, capable de donner une réponse argumentée et adéqaute a comme tarif de consultation entre 300 euros (je doute du conseil) et 1500 euros;
cecei me paraît surdimmensionné...

 

[hargneux]

J'avoue ne pas avoir tout lu, je vais peut être redondant.....
Il n'y a pas que le LCL d'impacté mais d'autres. Nous avons eu des explications ce matin sur la double ligne d'intérêts dans les IFU.
Avant les intérêts de l'année N était déclaré dans l'IFU N+2 relatif aux revenus de l'annee n+1.
Mais c'est la fiscalité en vigueur au titre de l'année N de capitalisation qui est appliqué sur le fondement de la doctrine administrative en vigueur conforté par la tolérence expresse de l'administration.
Fin 2012 il y a d'importants changements qui doivent entrer en vigueur au 01 01 2013. Les banques ont demandé confirmation auprès de l'administration fiscale de la recevabilité de leur methode d'imposition et de déclaration.
L'administration n'a pas répondu laissant planer un doute sur la possibilité d'appliquer la fiscalité 2012 aux intérêts de la capitalisation 2012 si ceux ci n'étaient pas rattaché à l'année d'imposition 2012;

Ceci explique que cette année il y a pour la plupart des banques des IFU a deux lignes.
Principales banques concernés : LCL, BPCE, HSBC, SG, Crédit du Nord........
C'est une année de transition et pour 2014 on devrait retrouver un traitement "normal" sauf si les impôts redérapent......