Imprimé Fiscal Unique

[kerleven]

Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation qu' ebe76.
Je vais consulter un avocat conseil.
Pouvez m'expliquer ce qu'est et où consulter " le § 100 " (avez vous un lien ? ; est ce un chapitre de l'article 12 du CGI ?)

Bonjour!
J'ai fini par avoir un RV avec ma conseillère LCL. Bon c'est le big bazar chez LCL qui va sans doute refaire des IFU!
Mon chiffre en 2EE c'était les interets de2011 bénéficiant du Prélèvement Libératoire et déjà versé au Trésor Public début janvier 2012! Donc confirmation par la banque: à supprimer de l'IFU ! Je joindrai copie des relèves annuels indiquant les interets de2011 qui sont datés du 2 janvier 2012!!
Cordialement!.
Kerleveb

 

[lopali]

Merci pour votre retour Kerleven.

 

[ebe76]

Bonjour!
J'ai fini par avoir un RV avec ma conseillère LCL. Bon c'est le big bazar chez LCL qui va sans doute refaire des IFU!

Bonjour,
avez-vous un engagement écrit de LCL concernant votre propos ou est-ce juste votre impression suite à la discussion avec votre conseillere ??
Car si tel est le cas, alors cette procédure devra etre globale pour l'ensemble des clients LCL avec un courrier rectificatif indiquant leur erreur. Sans parler bien evidemment de l'impact pour l'etat qui va se retrouver avec je ne sais combien de declaration pre-remplie erronée...et du nombre de déclarations rectifiées qu'ils auraient à traiter, et surtout du manque à gagner en terme d'impot ... Bref. Scenario irrealiste !

Pour ma part, je ne crois plus à cette option...

Je vous renvoi à la lecture plus haut de mes echanges avec le service relation clients, qui a été tres clair sur la position de LCL sur ce point.
La seule erreur que reconnait LCL ( attention numero d'equilibriste de haut vol !! ), c'est d'avoir induit les clients en erreur avec un relevé indiquant une information erronée quant à la date de versements des interets et de l'impact fiscal pour 2014.
En gros, etant donné que seul l'IFU fait fois devant l'administration fiscale, et que les relevés non aucune valeur sur ce point, il est plus facile pour eux de dire que c'est le releve qui est faux et ll faudrait dont considéré que les interets ont ete valorisé au 31/12/2012 et non le 01/01/2013.
Biensur il s'agit la d'un enorme retropedalage inadmissible mais qui a l'avantage pour eux et pour l'etat de ne pas impacter l'admistration fiscale !! de toute facon a qui profite le crime si ce n'est à l'etat qui va encaisser des impot avec un an d'avance !!

Pour ma part j'ai renoncé a engager un quelconque recours etant donné qu'il engendrera plus de frais que le prejudice subit de ce décalage fiscale.

Maintenant, chacun est libre de déclarer ce qu'il veut dans sa déclaration d'impots , mais je conseille à ceux qui croient que le relevé pourrait leur servir de justificatif de bien se renseigner aux impots sur ce point.
Car la aussi, pour avoir tenter de ce coté là, impossible d'obtenir un quelconque engagement de leur part et vous aurez autant de réponse différente que d'interlocuteurs.

Cdlt,

 

[ZAPPYDOU]

Le renoncement est le but recherché, alors courage !

Pouvez m'expliquer ce qu'est et où consulter " le § 100 " (avez vous un lien ? ; est ce un chapitre de l'article 12 du CGI ?)

 

[moietmoi]

Bonjour,
La seule erreur que reconnait LCL ( attention numero d'equilibriste de haut vol !! ), c'est d'avoir induit les clients en erreur avec un relevé indiquant une information erronée quant à la date de versements des interets et de l'impact fiscal pour 2014.
En gros, etant donné que seul l'IFU fait fois devant l'administration fiscale, et que les relevés non aucune valeur sur ce point, il est plus facile pour eux de dire que c'est le releve qui est faux et ll faudrait dont considéré que les interets ont ete valorisé au 31/12/2012 et non le 01/01/2013.
Biensur il s'agit la d'un enorme retropedalage inadmissible mais qui a l'avantage pour eux et pour l'etat de ne pas impacter l'admistration fiscale !! de toute facon a qui profite le crime si ce n'est à l'etat qui va encaisser des impot avec un an d'avance !!

Cdlt,

oui , mais comme il y a antériorité et que depuis des années , les interêts sont crédités l'année suivante, et comptés à juste titre pour l'ir de l année d'après, il y aurait donc des documents attestant ce changement sans raison;

mais je continue de dire que de vouloir compter normalement les interêts, percus en 2013, sur des revenus 2012, comme l'on sy attendait à l'IR des revenus de 2013, serait illégal, en tout cas anticonstitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel, a justement indiqué que ces revenus ne pouvaient pas être soumis à la loi de 2013

 

[ebe76]

mais je continue de dire que de vouloir compter normalement les interêts, percus en 2013, sur des revenus 2012, comme l'on sy attendait à l'IR des revenus de 2013, serait illégal, en tout cas anticonstitutionnel, puisque le Conseil constitutionnel, a justement indiqué que ces revenus ne pouvaient pas être soumis à la loi de 2013

En me faisant l'avocat du diable malheureusement, la contradiction de la loi de finance 2013 a ete évité en affirmant avec aplomb (dixit LCL ) que ces interets n'ont pas ete versé le 01/01/2013 mais le 31/12/2012. Du coup ces interets de 2012 sont bien versés en 2012 et fiscalement imputable à 2013.
Bien évidemment, tout en prenant soins de s'excuser du tort généré par la lecture des relevés affirmant qu'imputable en 2014.
A part de mentir honteusement, et de contredire un relevé de banque, que pouvez vous reprocher d'illegal à LCL au niveau de la loi de finance 2013. Rien !
Changer de date de versement des interets au 31/12 quand une majorité des banques le fait dejà c'est en fait admettre que LCL n'etait pas un bon eleve par le passé vis a vis du fisc.J'imagine qu'ils ont du se faire taper sur les doigts.
Maintenant si qqun sait comment contester le fait de contredire un relevé bancaire au vu de la loi, qu'il m'explique, je serais ravi d'envisager cette hypothese pour me defendre face à LCL.
Mais la encore, le risque de se retrouver face à un argument bidon type bug informatique dédouanant la responsabilité de LCL n'est pas a exclure.

cdlt,

 

[ebe76]

Le renoncement est le but recherché, alors courage !

Pouvez m'expliquer ce qu'est et où consulter " le § 100 " (avez vous un lien ? ; est ce un chapitre de l'article 12 du CGI ?)

Oui le chapitre 100 est un extrait de l'article 12 du CGI. Désolé je n'ai pas le lien.
Bon courage avec les impots si vous investiguez dans cette voie, car encore une fois, tout les textes de loi du CGI ne pourront pas nous aider dans cet imbroglio.
Puisque LCL au final, affirmera en derniers recours que les interets ont finalement ete versé le 31/12/2012.
Cherchez plutot a vous renseigner sur ce que dit la loi sur la valeur legal d'un relevé bancaire face à un IFU.
De ce que j'ai lu et compris, elle est nulle.

 

[ZAPPYDOU]

Je viens de consulter mon compte ce jour, la date de valeur est tjs au 01/01/2013. Je ne vois pas LCL maintenir que les intérêts ont été versés en 2012 d'une part et d'autre part reconnaître qu'elle a diffusé, postérieurement à l'IFU (en date du 28/01), un relevé (en date du 05/02) qu'elle savait erroné et qu'elle n'a tjs pas corrigé à ce jour. Sinon, quelle confiance le client peut-il avoir ?
Quant à impôts gouv, ils me disent au tel qu'ils ne connaissent pas de chapitre 100 à l'article 12 du CGI !!!!!! incompétence ?

 

[ebe76]

Sinon, quelle confiance le client peut-il avoir ?
Quant à impôts gouv, ils me disent au tel qu'ils ne connaissent pas de chapitre 100 à l'article 12 du CGI !!!!!! incompétence ?

A croire que vous commencez tout juste a comprendre l'envergure du problème que j'ai posté
Quant à vos doutes et interrogations sur la position LCL, ecrivez à directement à '[email protected]' telque je l'ai fait et appréciez leur mauvaise fois !

 

[ZRR_pigeon]

pouvez vous me confirmer que j'ai le même probleme ?
chaque année mon livret fiscalisé produit des interets qui sont payés le 3 janvier de l'année suivante.
hors la :
les interets 2011 sont versés le 3 janvier 2011 et l'imprimé fiscal donne 3/1/2012 comme date de versement
les interets 2012 sont versés le 3 janvier 2012 et l'imprimé fiscal donne 31/12/2012 comme date de versement

de ce fait, j'ai deux années d'interets a declarer sur ma declaration dans quelques mois.

C'est volontaire de leur part ?

encore s'ils avaient crédité le 31/12, ce serait bizarre mais juste, mais la, ont-ils le droit ?

 

[moietmoi]

les interets 2011 sont versés le 3 janvier 2011 et l'imprimé fiscal donne 3/1/2012 comme date de versement
les interets 2012 sont versés le 3 janvier 2012 et l'imprimé fiscal donne 31/12/2012 comme date de versement

de ce fait, j'ai deux années d'interets a declarer sur ma declaration dans quelques mois.

C'est volontaire de leur part ?

encore s'ils avaient crédité le 31/12, ce serait bizarre mais juste, mais la, ont-ils le droit ?

je crains que vous ayezfait une erreur d'écriture dans les dates , plus facile a corriger que la mauvaise foi, ou l'incompréhension de l'application la loi manifesté par la banque en question;

quant à votre question, sur le fond, oui c'est bien cela: d'après les relevés du LCL, on "rattrape " donc en avril /mai 2013, on déclare normalement (ce qui était prévu par lcl) les revenus 2011 crédité en début 2012 + (plus) les revenus 2012, crédités en début 2013, mais "comptés" par lcl comme si ils avaient été crédités en 2012...

donc cette année dans la déclaration il y a 2 ans d'intérêts;

chacun ici essaye soit de bien comprendre, soit de faire entendre raison à sa banque:

pour ma part , je pense que la décision du conseil constitutionnel, interdisant de soumettre à la loi 2013, des revenus acquis sur des placements 2012, force ce genre de comportement de la banque, qui ne respectant pas le code des impots, respecte la constitution, l'une l 'emportant sur l'autre;

 

[Aristide]

Bonjour,

J'ai interrogé ma banque; voici sa réponse :

"Les intérêts perçus en 2012 (même crédités sur 2013) sont à déclarer pour l’année concernée soit 2012."

Cdt

 

[ebe76]

Bonjour,

J'ai interrogé ma banque; voici sa réponse :

"Les intérêts perçus en 2012 (même crédités sur 2013) sont à déclarer pour l’année concernée soit 2012."

Cdt

Ben c 'est pas avec ca que l'on va faire avancer le debat !
Je crois que la plupart des gens concernés par ce probleme ici, attendent au moins des réponses aux 2 questions
- " pourquoi ? " et surtout "de quel droit changer sans prevenir une fois les interets versés et credités en 2013 ?"

Maintenant si la reponse à ces 2 questions n'interresse personne, je vois pas pourquoi on essaie de s'entraider ici....

 

[ZRR_pigeon]

Pour moi c'est SG et ils ont changé de façon de faire juste pour cette année.
Bizarrement les deux années d'intérêts tombent pour la déclaration 2012 mais les pfl sont bien de 19 et 24, les PS sont bien de 13.5 et 15.5.

Ça change vraiment trop vite pour suivre.

 

[moietmoi]

Pour moi c'est SG et ils ont changé de façon de faire juste pour cette année.
Bizarrement les deux années d'intérêts tombent pour la déclaration 2012 mais les pfl sont bien de 19 et 24, les PS sont bien de 13.5 et 15.5.

Ça change vraiment trop vite pour suivre.

aucune règles non plus, car moi à la SG les intérêts ont toujours(les années précédentes comme cette année) été comptés au 31/12 de l'année du placement, donc correctement

 

[ZRR_pigeon]

aucune règles non plus, car moi à la SG les intérêts ont toujours(les années précédentes comme cette année) été comptés au 31/12 de l'année du placement, donc correctement

c'est vraiment bizarre, depuis 2006 pour moi les interets etaient credités debut janvier N+1.
pourtant je suis client depuis 1993 mais avant 2006 je n'avais pas de livret fiscalisé.

 

[brico11]

Bonjour,
J'ai posté à tort une nouvelle discussion sur ce sujet, désolé de ne pas avoir vu cette discussion.
Personnellement, je suis à la SG et même souci que celui décrit ici.
Mes intérêts sont versés au 3 janvier de chaque année.
Donc ceux versés au 3 janvier 2013 apparaissent en fait au 31 décembre 2012 sur le document pour la déclaration d’impôts.
Est-ce bien légal de devoir payer des impôts 2012 sur des sommes perçues en 2013 ?
Merci

 

[moietmoi]

B
Est-ce bien légal de devoir payer des impôts 2012 sur des sommes perçues en 2013 ?
Merci

non bien sûr c'est contraire au code des impots;
mais il est illégal, anticonstitutionnel ,de soumettre à loi 2013,(déclarer en 2014) les revenus des placements 2012; alors que faire?

 

[ebe76]

A partir du moment ou les interets ont été déclarés aux impots par la banque en date du 31/12/2012, meme si on sait que c'est faux, malheureusement rien.... car tout rentre dans l'ordre logique, interets 2012 versés en 2012 donc à declarer en 2013. Et voila le tour de passe passe.....
c'etait visiblement le seul moyen que l'etat et les banques ont trouvé pour ne pas tomber dans le vide juridique de la loi de finance 2012/2013.

 

[ZRR_pigeon]

ca permet a l'etat d'eviter le trou financier issu de l'abolition du PFL ?