Impact suppression 10% pour Retraités

[Anonyme]

Bon si on commence à questionner les arguments sous prétexte qu'ils sont catégoriels, on peut aussi discuter la part fiscale attribuée à l'épouse .... après tout c'était le choix d'une catégorie de passer devant le maire, et cela génère déjà des économies d'échelle en plus, par la mutualisation des "utilities" (Logement etc)...cela m'étonne d'ailleurs que Piketty n'ait pas relevé cette flagrante injustice !!!

Epouse, époux, mais aussi partenaires de PACS.

 

[JMV]

cela m'étonne d'ailleurs que Piketty n'ait pas relevé cette flagrante injustice !!!

Perdu. Il en a déjà parlé. Pour le réformer sans nécessairement le supprimer.

Le quotient conjugal présuppose la communauté totale des revenus et des biens du couple,
ce qui n'est plus la norme conjugale actuelle. Donc a minima à réformer.

 

[Anonyme]

Ce ne sont pas des frais supplémentaires, juste des frais normaux.
Instauré par la LF 1978 - article 3
[lien réservé abonné]

Sa justification était, dès l'origine, bancale :
"compenser la perte de revenus du fait de la mise à la retraite et de compenser les frais spécifiques inhérents à l’âge"
([lien réservé abonné].)

Un abattement qui compense une perte de revenus c'est tout simplement un non-sens. Dans ce cas, si on estime que les retraités n'ont pas assez de revenus, on augmente leur retraite. On ne leur abat pas un peu plus leur RNI à l'IR.

De même pour compenser les frais spécifiques liés à l'âge, qui sont, de fait extrêmement variables et font l'objet d'autres déductions/ réductions par ailleurs (dépendance, emploi d'aides à domicile).

Cet abattement est donc, depuis le début, un non-sens.
Je comprends que l'on râle si on le supprime (dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui veille avait dit je ne sais plus quel homme politique).

Mais, si l'on accepte de bien vouloir s'abstraire du cas particulier de tel ou tel, c'est plutôt juste de le supprimer et de revenir à quelque chose de logique.

C'étaient d'ailleurs ...
... Maurice Papon le rapporteur général de ce projet de loi de finances 1978 devant l'Assemblée Nationale
... Robert Boulin le ministre des Finances....

On notera que c'est sur amendement de Monsieur Maurice Papon que cet abattement de 10% a été voté :

CR intégrale 2ème séance AN du 18 octobre 1977
[lien réservé abonné]

 

[Sans]

Ce ne sont pas des frais supplémentaires, juste des frais normaux.

Non, la complémentaire santé à charge à 100% pour un retraité , ce sont des frais supplémentaires si on compare les compare aux frais pour complémentaire santé d'un "actif" pris en charge à 50% par l'employeur.

Alors je comprends mais dans un système collectif on ne va pas non plus faire une fiscalité à la carte...
Une personne à mobilité réduite peut avoir des aménagements coûteux à faire dans son domicile, investir dans un véhicule adapté etc.

Il y a des aides pour ça !

Pour autant sa feuille d'impôts sur le REVENU (car on ne parle que de ça) n'a pas à être différenciée

Et pourtant elle l'est !

au motif de la manière dont chacun peut dépenser son argent.
Sinon on prend en compte qu'étant d'une famille nombreuse, Noël est plus coûteux pour certains donc ben baisse de la fiscalité...

Comme dit plus haut par @D-Jack : les parts fiscales pour enfants à charge

L'impôt finance la dépense publique.

Avant d'encore augmenter les impôts d'une façon ou d'une autre, il conviendrait de baisser la dépense publique par la suppression de dépenses inutiles

 

[D-Jack]

Ce ne sont pas des frais supplémentaires, juste des frais normaux.
Instauré par la LF 1978 - article 3
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Sa justification était, dès l'origine, bancale :
"compenser la perte de revenus du fait de la mise à la retraite et de compenser les frais spécifiques inhérents à l’âge"
([lien réservé abonné].)

Un abattement qui compense une perte de revenus c'est tout simplement un non-sens. Dans ce cas, si on estime que les retraités n'ont pas assez de revenus, on augmente leur retraite. On ne leur abat pas un peu plus leur RNI à l'IR.

De même pour compenser les frais spécifiques liés à l'âge, qui sont, de fait extrêmement variables et font l'objet d'autres déductions/ réductions par ailleurs (dépendance, emploi d'aides à domicile).

Cet abattement est donc, depuis le début, un non-sens.
Je comprends que l'on râle si on le supprime (dans chaque niche fiscale, il y a un chien qui veille avait dit je ne sais plus quel homme politique).

Mais, si l'on accepte de bien vouloir s'abstraire du cas particulier de tel ou tel, c'est plutôt juste de le supprimer et de revenir à quelque chose de logique.

Pourquoi pas, mais en ce cas il y a également un tas d'autres "niches fiscales" à éliminer, à commencer par exemple par forfaitiser la réduction pour frais professionnels des salariés dont il ne fait pas sens qu'elle soit proportionnelle au salaire, non ?, supprimer la part fiscale pour les personnes mariées (et au passage la déclaration commune, chacun étant imposé en fonction de son revenu personnel), éliminer bien sur ces déductions totalement inutiles à la collectivité (investissement Girardin , n'est-ce pas @Buffeto ! ) .... etc etc

 

[D-Jack]

Bon ceci dit étant dit, j'accepte cet effort (d'ailleurs je n'aurai pas le choix !), ce sera ma modeste contribution à l'achat de quelques rivets pour un "Rafale" supplémentaire !
.... mais arrêtez de nous casser les "c...." avec vos pseudos arguments de "justice fiscale", et commencez par nettoyer devant votre porte !

 

[Anonyme]

Non, la complémentaire santé à charge à 100% pour un retraité , ce sont des frais supplémentaires si on compare les compare aux frais pour complémentaire santé d'un "actif" pris en charge à 50% par l'employeur.

La notion de "supplémentaire" est toute relative. Tout dépend de la base de comparaison que l'on prend : un salarié ? cadre ? non-cadre ? un TNS ? une personne sans emploi ?
Par ailleurs, ce n'est pas une dépense supplémentaire : on l'a quand on est dans la vie active, on l'a quand on est retraité. La dépense existait avant, elle existe après. On n'a rien rajouté.
Ce que vous voulez dire c'est qu'elle coûte plus cher, je pense. C'est uniquement un problème de tarification et de mutualisation (ou de non-mutualisation en l'occurrence).

Par ailleurs il existe la CSS qui fait que certaines retraités ne payent rien ou presque rien leur mutuelle. On devrait donc leur retirer le bénéfice de l'abattement de 10% si l'on suit votre logique, puisque le coût de leur complémentaire santé leur est déjà payé par la collectivité (la CSS n'est pas gratuite, elle est financée par les cotisations sociales).

Ajout : la prise en charge par l'employeur (en partie) n'est qu'un usage, qui n'a pas toujours existé, et qui n'existait pas en 1978 lorsque cet abattement a été créé.
De plus, cette prise en charge à 50% ne concerne que la partie obligatoire de la complémentaire santé (celle imposée par la convention collective), et elle ne concerne pas tous les actifs : ni les non salariés, ni les demandeurs d'emploi, ni les hommes ou femmes au foyer, ni les personnes handicapées touchant une pension.

 

[D-Jack]

La notion de "supplémentaire" est toute relative. Tout dépend de la base de comparaison que l'on prend : un salarié ? cadre ? non-cadre ? un TNS ? une personne sans emploi ?
Par ailleurs, ce n'est pas une dépense supplémentaire : on l'a quand on est dans la vie active, on l'a quand on est retraité. La dépense existait avant, elle existe après. On n'a rien rajouté.
Ce que vous voulez dire c'est qu'elle coûte plus cher, je pense. C'est uniquement un problème de tarification et de mutualisation (ou de non-mutualisation en l'occurrence).

Par ailleurs il existe la CSS qui fait que certaines retraités ne payent rien ou presque rien leur mutuelle. On devrait donc leur retirer le bénéfice de l'abattement de 10% si l'on suit votre logique, puisque le coût de leur complémentaire santé leur est déjà payé par la collectivité (la CSS n'est pas gratuite, elle est financée par les cotisations sociales).

Ajout : la prise en charge par l'employeur (en partie) n'est qu'un usage, qui n'a pas toujours existé, et qui n'existait pas en 1978 lorsque cet abattement a été créé.
De plus, cette prise en charge à 50% ne concerne que la partie obligatoire de la complémentaire santé (celle imposée par la convention collective), et elle ne concerne pas tous les actifs : ni les non salariés, ni les demandeurs d'emploi, ni les hommes ou femmes au foyer, ni les personnes handicapées touchant une pension.

Faux: la CSS ne profite qu'aux retraités aux ressources modestes qui de toutes façons ne sont pas concernés par la suppression de l'abattement .... puisqu'ils ne sont pas imposables, sauf exception

 

[Buffeto]

éliminer bien sur ces déductions totalement inutiles à la collectivité (investissement Girardin , n'est-ce pas @Buffeto ! ) ....

c'est toi qui dit que le GI est inutile ...
le législateur , lui , au contraire , a voulu ces déductions fiscales en contrepartie de l'aide apportée par l'investisseur aux artisans des DOM TOM ...

je n'ai aucune idée préconçue pour savoir si ces artisans ont réellement besoin d'être aidés mais si c'est le cas alors l'avantage fiscal est justifié ...

 

[Anonyme]

E

Faux: la CSS ne profite qu'aux retraités aux ressources modestes qui de toutes façons ne sont pas concernés par la suppression de l'abattement .... puisqu'ils ne sont pas imposables, sauf exception

Exact, vous avez raison. Au temps pour moi...

 

[Nature]

il y a des mesures ( sans doute impopulaires ) à prendre .

Pour quelqu'un qui défiscalise à tout va dans toutes sortes de niches fiscales, cela ne manque pas de saveur

 

[Buffeto]

Pour quelqu'un qui défiscalise à tout va dans toutes sortes de niches fiscales, cela ne manque pas de saveur

utiliser la loi telle qu'elle existe n'est pas une faute de gout .....

si la loi est injuste alors c'est la loi qu'il faut changer

 

[Nature]

utiliser la loi telle qu'elle existe n'est pas une faute de gout .....

si la loi est injuste alors c'est la loi qu'il faut changer

Nouvelle fable de la Fontaine : "Le gros qui montre du doigt les maigres"

 

[Kizzo]

utiliser la loi telle qu'elle existe n'est pas une faute de gout .....

si la loi est injuste alors c'est la loi qu'il faut changer

C'est comme ça qu'on a créé la notion d'abus de droit d'ailleurs :
Cher contribuable, vous appliquez scrupuleusement les textes ET C'EST TRES MAL !
Certes avec près de 600 cerveaux et de nombreux collaborateurs on aurait pu essayer d'écrire le texte un peu mieux qu'un stagiaire de 3e année de licence de droit mais bon y'a ce qu'on écrit et y'a l'intention derrière !
Et le cadeau fiscal c'est comme un vrai cadeau : c'est pas le contenu le plus important, c'est l'intention qui compte !
Au plaisir de vous retrouver à toute occasion jusqu'à l'extrême ponction
Votre bien aimé que vous appelez affectueusement votre Trésor

 

[Buffeto]

Nouvelle fable de la Fontaine : "Le gros qui montre du doigt les maigres"

il n'y a pas 2 gros , il n'y en a qu'un [lien réservé abonné].....

 

[D-Jack]

c'est toi qui dit que le GI est inutile ...
le législateur , lui , au contraire , a voulu ces déductions fiscales en contrepartie de l'aide apportée par l'investisseur aux artisans des DOM TOM ...

je n'ai aucune idée préconçue pour savoir si ces artisans ont réellement besoin d'être aidés mais si c'est le cas alors l'avantage fiscal est justifié ...

Bon .... je vais persister et signer sur ce point:

1- Le législateur en son temps a aussi décidé de la déduction fiscale des 10% ... et donc il avait jugé cela utile comme tu le dis qu'il l'a jugé pour la déduction Girardin .... (par parenthèse)
2- Parlons maintenant du mécanisme Girardin et de son principe (source [lien réservé abonné])
"

Qu'est-ce que la loi Girardin ?​

Le régime fiscal instauré par la loi Girardin codifiée aux articles 199 undecies B et C du Code Général des Impôts (CGI) a pour objet d'accorder aux contribuables une aide fiscale au titre des investissements qu’ils réalisent dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique, énergétique et social des départements et collectivités d'Outre-mer.


Les résidents fiscaux français peuvent ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu supérieure au montant de leur investissement dès l’année suivante grâce à la loi Girardin à la condition qu’ils réalisent des investissements dans des matériels industriels neufs (Girardin industriel G3F [lien réservé abonné]), dans des équipements de production d’énergie renouvelable ou dans des logements sociaux neufs (Girardin logement social G3F [lien réservé abonné]) dans les départements et collectivités d'outre-mer.


Ce dispositif de défiscalisation outre-mer, éthique et solidaire, voire écologique, récompense l’investissement privé dans les DOM-TOM d’un avantage fiscal immédiat (sous réserve du respect des conditions liées à ce dispositif) : vous investissez en 2025 et bénéficiez d'une réduction d'impôt dès 2026 pouvant atteindre 60 000€.
"
Donc en fait tu avances à l'état l'intégralité de ton investissement en année N, qu'il te rembourse intégralement en année N+1 (voir + !!!???) pour qu'un organisme (qui prend sa com au passage ) prête cet argent à une entreprise des DOM, laquelle je suppose le remboursera un jour (ou pas) ... ????
Bon moi vu de loin, mais je ne suis pas un élu responsable, je ne comprends pas pourquoi l'état (qui peut, ou pouvait il y a quelques années) se financer à taux plus intéressant) n'a pas directement prêté cet argent directement à l'entreprise des DOM ... quelque chose m'échappe largement dans l'intérêt du processus (sauf pour le défiscalisé bien sur !)
Où est l'intérêt réel pour la collectivité ???

Donc oui... il y a des mesures impopulaires qu'il faut peut-être envisager !

 

[Buffeto]

Où est l'intérêt réel pour la collectivité ???

il faut poser la question à ton député ....

Donc oui... il y a des mesures impopulaires qu'il faut peut-être envisager !

la suppression de la GI ne sera pas impopulaire pour ceux qui défiscalisent mais pour les artisans des DOM TOM ..... ( eux habituellement payent TOUT plus cher qu'en France à cause du transport )

 

[nono52]

J'ai fait une petite étude de l'impact qu'aurait la suppression de l'abattement de 10% pour les Retraités ( pour 1 part)-
Rappel: ces 10% n'ont rien à voir avec des frais professionnels , ca a été crée pour compenser la perte de revenu à la retraite

Afficher la pièce jointe 42123

C'est calculé avec les seuils 2025 et ca tient compte des abattements & décotes .. les résultats ont été validés avec le simulateur des impots 2025

Avec 1710€ de pension imposable mensuelle - on paye 1€ ( non recouvré) et sans les 10% 328€
Avec 2608€ de pension on paye 1775€ et 2555€ sans les 10% - le taux de prélèvement à la source passe de 5,7% à 8,2%
Avec 3000€ de pension on paye 2885€ et 3965€ sans les 10% - le taux de prélèvement à la source passe de 8% à 11%
A partir de 3666€ de pension, on atteint les 4399€ de reduction maximum et comme le TMI est à 30% la suppression des 10% entraine une augmentation de 1320€ d'impots .
Jusqu'à 7352€ de pension, où le TMI passe à 40% et la suppression des 10% entraine aune augmentation de 1804€

Ci dessous l'ensembles des parametres

Afficher la pièce jointe 42124

Bonjour @pchmartin,

Si je résume, plus la pension est importante et plus tu es impacté par la "suppression" de cet abattement de 10 % ?
Rien de choquant dans cette mesure qui me semble plutôt équitable, de toute façon en retraite les besoins sont différents.

Reste juste à savoir où vont aller ces recettes supplémentaires, j'espère juste que ce ne sera pas pour garantir des "niches fiscales " inutiles qui profitent déjà aux plus aisés !

 

[Buffeto]

s pour garantir des "niches fiscales " inutiles

de quoi parlons nous ? des "niches fiscales " il n'y en a plus guère par rapport à la période 2005/2015

 

[D-Jack]

il faut poser la question à ton député ....

Je l'ai déjà fait il y a quelques années .... ma député de l'époque était une certaine Amélie de Montchalin, qui a fait son chemin depuis .... je n'ai jamais obtenu de réponse

la suppression de la GI ne sera pas impopulaire pour ceux qui défiscalisent mais pour les artisans des DOM TOM .....

Je ne suggère pas de supprimer le prêt aux artisans des DOM TOM ... mais seulement d'éliminer tous les intermédiaires