Le fonds de garantie présenté à tort comme « garantie de bonne fin fiscale » sert donc uniquement, en cas de sinistre, à compléter l’indemnisation des assurances obligatoires sous conditions qu’il soit suffisamment alimenté. Il n’empêchera pas pour le contribuable de subir une procédure de redressement même si, en théorie, il devrait être dédommagé des conséquences financières. Fort heureusement, en pratique, ce risque est extrêmement faible.
Il est donc faux de croire que certains opérateurs garantiraient la bonne fin fiscale des réductions d’impôts mises en place par un contrat d’assurance, cela n’existe pas. Cet argument « marketing » utilisé par certains pourrait pourtant avoir du sens si les sommes versées dans ce fonds de garantie étaient reversées aux contribuables au terme des 5 ans des opérations financées mais il n’en est rien. En pratique, sachant qu’aucun de ces opérateurs n’a fait l’objet d’une reprise massive de l’avantage fiscal de leurs clients, ce fonds constitue un réservoir de marge supplémentaire pour l’opérateur dont il disposera librement à l’issue des 5 années d’exploitation sans qu’il soit prévu un quelconque reversement aux contribuables qui l’ont financé.