Anonyme
Bonjour
Je tiens à mettre en avant une disposition juridique qui vient de changer au 1er janvier 2016 concernant la gestion des biens des mineurs des familles monoparentales.
Une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, met fin depuis le 1er janvier 2016, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Avant cette date, les familles monoparentales, par le système de l’administration légale sous contrôle judiciaire se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales pour la gestion des biens des mineurs. Pour clôturer un compte d'un mineur ou lui ouvrir une assurance vie, elles devaient demander l'autorisation au juge...
Depuis le 1er janvier 2016, les familles monoparentales ont les mêmes droits que les autres familles sans devoir solliciter l'autorisation du JAF...
Cela a le mérite d'avoir une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille.
Néanmoins le JAF n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
[lien réservé abonné]
Cordialement
Je tiens à mettre en avant une disposition juridique qui vient de changer au 1er janvier 2016 concernant la gestion des biens des mineurs des familles monoparentales.
Une Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, met fin depuis le 1er janvier 2016, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.
Avant cette date, les familles monoparentales, par le système de l’administration légale sous contrôle judiciaire se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du Juge aux Affaires Familiales pour la gestion des biens des mineurs. Pour clôturer un compte d'un mineur ou lui ouvrir une assurance vie, elles devaient demander l'autorisation au juge...
Depuis le 1er janvier 2016, les familles monoparentales ont les mêmes droits que les autres familles sans devoir solliciter l'autorisation du JAF...
Cela a le mérite d'avoir une égalité de traitement quel que soit le mode d’organisation de la famille.
Néanmoins le JAF n'interviendra plus que dans les seules situations à risques.
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