Frais illicites ?

[ontheair]

Bonjour,

Dans la brochure tarifaire Boursorama Banque applicable au 18 novembre 2014 (tarifs TTC) je lis au chapitre « OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE » :

Ouverture, transformation, clôture
Ouverture de compte GRATUIT
Service de changement de domiciliation bancaire GRATUIT
Désolidarisation compte joint GRATUIT
Clôture de compte GRATUIT
Règlement de succession 300 €
Attestation ouverture de compte GRATUIT

J'imagine que, sur ce point précis du règlement de succession, tous les établissements bancaires pratiquent de façon similaire avec des tarifs qui leur sont propres plus ou moins élevés.

Mais cette tarification Boursorama de 300€ est-elle normale dans la mesure où le montant des frais apparaît sans commune mesure avec la réalité du travail de la banque ? Ces frais peuvent-ils être considérés comme illicites dès lors que la tarification n'est pas la juste contrepartie d'une réelle prestation ?

En d'autres termes une telle tarification pourrait-elle constituer une violation des prescriptions légales et à ce titre être considérée comme clause léonine ? Si cette tarification figure bien dans la brochure tarifaire supposée être pleinement acceptée par le client, le fait qu'elle soit considérée comme léonine ne rendrait pas le contrat nul, mais la clause serait seulement réputée non écrite.

Merci pour vos avis éclairés

 

[hargneux]

Mais cette tarification Boursorama de 300€ est-elle normale dans la mesure où le montant des frais apparaît sans commune mesure avec la réalité du travail de la banque ?

Avant de pouvoir en juger, encore faudrait il que l'on sache, dans le détail, quel est le travail de la banque en la matière.

 

[Buffeto]

Avant de pouvoir en juger, encore faudrait il que l'on sache, dans le détail, quel est le travail de la banque en la matière.

certes , mais il est vrai qu'en matière de succession les banques pratiquent les tarifs qu'elles veulent . elles savent parfaitement que personne ne va regarder ce genre de frais et que personne ne va protester . ( c'est un peu le meme cas pour les frais d'obsèques ...quoique les gens y regardent d'un peu plus près à présent )

 

[ontheair]

Selon moi, la succession c'est l'affaire du notaire qui en est chargé, ça fait partie de son boulot et c'est pour ça qu'il est payé.

Quant aux banques, leur travail lors d'une succession semble des plus réduits : blocage puis transformation d'un compte joint en un compte simple, communication au notaire en charge des éléments d'actif et de passif de la succession du défunt sur le seul plan bancaire, si c'est comme ça qu'on dit. Bref, rien ne justifiant des sommes proches de 300 EUR pour le coup disproportionnées, il me semble.

Mais il est vrai comme le souligne justement "buffetophile" que dans dans de telles circonstances rares sont les personnes qui vont creuser, protester... Un boulevard ouvert pour les banques avides de gains faciles.

Pour ma part je vais sans doute interroger Boursorama avec copie de ma lettre à l'AFUB qui semble avoir déjà dénoncé les abus en la matière.

 

[hargneux]

C'est un jugement à l'emporte pièces sans connaitre les procédures réglementaires des banque en la matière. De plus en matière de succession pour les banques qui paie mal paie deux fois. Pas d'erreur possible en la matière.
De plus le notaires font une partie du job mais ne sont pas non plus infaillibles et sont "contrôlé" pas les banques sous l'oeil bienveillant de notre ami fisc. (Vous n'avez pas idée du nombres d'erreurs chez les notaires et, eux, leur facturation ne vous interpelle pas)
Enfin, il y a des successions simples qui prennent peu de temps et d'autres nettement plus complexes, héritiers à l'étranger, testament ...
Je ne sais pas combien ca coute mais en vrac et sans être exhaustif :
Blocage des compte
info héritiers /ayant droit
info notaire
liaison avec caisse de retraite
remboursement des retraites pre comptées
détermination de ce qui doit être payé ou non et fonction des paiement pre décès
déclaration des avoirs au notaire des compte espèces et titres au jour du décès, à la date de déclaration et au 31 12 si il y en a un entre les 2
Contrôle de la nature des actes notariés
Suivant les cas en fonction du testament : contrôle du testament et de l'envoi en possession
libration des avoirs chez le notaire ou en fonction du partage établi par le notaire, virement aux différents héritiers
Déclaration fiscale de la libération des fonds........

J'en oublie surement, ca fait longtemps que je ne pratique plus

Combien ca vaut, j'en sait rien mais ce n'est n'est pas si simple que ca en a l'air.

 

[Buffeto]

Combien ca vaut, j'en sait rien mais ce n'est n'est pas si simple que ca en a l'air.

bah quand on a eu un bon client fidèle depuis des années ca devrait se faire gratos et automatiquement.

perso , je travaille depuis des années avec une colocataire professionnelle.

elle part en retraite le 31 12 et elle s'étonnait que je ne lui présente pas la facture du mois de Décembre...

c'est cadeau ...on a bien bossé ensemble depuis des années ....

 

[moietmoi]

Mais cette tarification Boursorama de 300€ est-elle normale ....?

il y a la tarification officielle , et la tarification cachée, la plupart des banque "guichets" ont un pôle succession accessible uniquement par téléphone surtaxé( le plus cher tant qu' à faire) ;bien sûr on peut leur écrire, mais la réponse sa fait dans les mois qui suivent; donc seule solution le téléphone surtaxé: et là le coût s'envole, vue le nombre d'erreurs ou d'imprécisions;

je prends l'exemple d'un ami ayant hérité d'un petit portefeuille boursier; Il avait donc à rédiger dans les 6 mois du décès, la déclaration d'impôts de son parent décédé; avec un arrêté des comptes , donc du compte titre à la date du décès; donc il lui fallait avoir l'équivalent de l'IFU pour remplir la déclaration du défunt; mais comme le pôle succession de cette grande banque nationale, n'a pas de relation informatique avec le pôle chargé d'éditer les IFU; et que le pôle succession refuse de s'engager par écrit pour rédiger l'équivalent d'un IFU, il a fallut tout traiter au téléphone en ligne surtaxée avec le pôle succession ; soit 4 ou 5 heures de tel .... bonjour la note;

donc à vérifier: quelle est l'accès téléphonique au service succession de la banque considérée;

quant au 300 euros ,, va savoir...il y a plus cher ailleurs...

cependant je modulerai ce que dit hargneux

Blocage des compte

oui

info héritiers /ayant droit

je ne connais pas de banques faisant cela... en plus la banque n'est pas en devoir de connaître les héritiers avant que les ordres ne soient donnés par le notaires ou les héritiers pour un éventuel partage;

info notaire

sur requête du notaire..

liaison avec caisse de retraite

jamais vu cela..mais cela existe sans doute

remboursement des retraites pre comptées

la majorité des caisses de retraites ne récupèrent pas le trop perçu...

détermination de ce qui doit être payé ou non et fonction des paiement pre décès

c'est le notaire qui fait cela et donne ordre à la banque après accord des héritiers

déclaration des avoirs au notaire des compte espèces et titres au jour du décès, à la date de déclaration et au 31 12 si il y en a un entre les 2

le notaire, à la demande des héritiers peut interroger le fichier central sans passer par la banque individuelle
mais la solution retenue est en générale d'interroger la ou les banques, ceci dit, il s'agit juste d'un arrêté des comptes à 2 dates..oulala ... c 'est du travail

donc pour ma part, je trouve que leur facturation ne se justifie pas à ce tarif pour le service rendu, mais peut être des obligations règlementaires des opérations bancaires en cas de décès amènent les banques à avoir des coûts d'infrastructure que je connais pas;

 

[Aristide]

Bonjour;

Il n'est peut-être pas inutile de rappeler que l'intevention d'un notaire n'est obligatoire que dans les cas suivants :

+ Existence d'un contrat de mariage,
+ Rédaction d'un testament,
+ Donation(s) consentie(s) par le défunt,
+ Détention de biens immobiliers.

Cdt

 

[hargneux]

info héritiers /ayant droit
je ne connais pas de banques faisant cela... en plus la banque n'est pas en devoir de connaître les héritiers avant que les ordres ne soient donnés par le notaires ou les héritiers pour un éventuel partage;

Avec justificatif de sa qualité d'héritier, on peut donner des renseignements sur les avoirs, on n'est pas encore au niveau du partage mais des renseignements, ne serait ce que l'état des dettes.

remboursement des retraites pre comptées
la majorité des caisses de retraites ne récupèrent pas le trop perçu...

Là, vous faites erreur, sauf au décès dans les derniers jours du trimestre, ce sont les premières à pointer leur nez

étermination de ce qui doit être payé ou non et fonction des paiement pre décès
c'est le notaire qui fait cela et donne ordre à la banque après accord des héritiers

Pour les chèques c'est à la banque de vérifier la date de création pour payer ou non.

La présence d'un notaire est obligatoire pour les successions supérieures à 5300 € les tribunaux ne délivrant plus de certificat d'hérédité ,les mairies uniquement pour des sommes inférieurs à 5300 (env)

 

[hargneux]

bah quand on a eu un bon client fidèle depuis des années ca devrait se faire gratos et automatiquement.

Qui doit être le bon client ?
Le mort : plus vraiment d'intérêt
Les héritiers : c'est très très rare que la banque du défunt devienne la banque des héritiers s'ils ne l'étaient pas déjà.
Donc les frais sont peut être trop élevés mais si les capitaux disparaissent je ne suis pas sur qu'il y ait grand chose à négocier

 

[Buffeto]

bah quand on a eu un bon client fidèle depuis des années ca devrait se faire gratos et automatiquement.

c'est juste une question de savoir vivre.....

perso quand , malheureusement ,un de mes clients décède , et qu'il m'était redevable ,j'ai la décence de ne pas présenter la note à sa veuve ....mais c'est comme pour les rillettes bordeau-chesnel ....on n'a pas les memes valeurs.

 

[ontheair]

Notaires, banques, huissiers, etc… comme dans toute profession il y a les bons et les moins bons qu’on reconnaît aux frais aussi nombreux qu’obscurs qui alourdissent leurs notes.

Aussi, parmi toutes les banques, en ligne ou pas, Boursorama a, pour un temps au moins, ma préférence. Tout ou presque y est gratuit. Dans mon cas, pour ne citer que ça, 2 CB Premier gratuites. Sur la brochure tarifaire Boursorama en cours un N en rouge signale toujours un nouveau tarif à la hausse ou à la baisse par rapport à la précédente, peut-on être plus clair ? Ce n’est donc pas pour rien que Boursorama et ING-Direct occupent l'une et l'autre ex-aequo la première marche du podium selon le palmarès 2014 de l'UFC-Que Choisir des banques les moins chères. Un constat partagé par une autre étude faite par la CLCV et Mieux Vivre Votre Argent.

D’où ma surprise et mon post initial relatif au tarif « Règlement Succession » facturé forfaitairement 300 EUR par Boursorama. Je persiste à penser que la succession est l’affaire du notaire qui, dès lors qu’il existe, est la plupart du temps détenteur du testament. Les banques sont-elles chargées de contrôler le travail du notaire ? Non, et ce serait un comble ! Quant au fisc, il a toujours un droit de regard et de contrôle sur son travail mais, sauf exceptions qui existent, tout est censé se faire dans l’orthodoxie. L’acte authentique rédigé par le notaire seule personne habilitée à le faire est paraît-il un système que le monde nous envie au point de vouloir le copier.

Heureusement pour moi, je ne suis pas encore confronté à la circonstance. Je désire simplement prendre les devants (sans avoir à appeler une ligne dédiée mais surtaxée) et savoir si les frais qui seront facturés à moi-même ou mes héritiers, selon le cas, par ma banque du moment, seront justifiés ou pas compte-tenu du vrai service rendu.

Comme dit plus haut, un arrêté des comptes entre 2 dates.. ouh là là... c'est du travail !!!
Quant aux obligations règlementaires pouvant amener les banques à avoir des coûts d'infrastructure en cas de décès… C’est le type de langage fumeux qui me conduirait illico presto à quitter le circuit des banques traditionnelles, si ce n’était déjà fait.

Quant à l'AFUB, si elle a mis le doigt là-dessus j'imagine que ce n'est pas sans raison valable.

Pour info et jusqu’à ce jour, l’IFU = imprimé fiscal unique, document de référence pour la déclaration des revenus s’obtient directement en ligne chez Boursorama.

 

[moietmoi]

Pour info et jusqu’à ce jour, l’IFU = imprimé fiscal unique, document de référence pour la déclaration des revenus s’obtient directement en ligne chez Boursorama.

bien sûr, mais en fin d année, ou en général à temps pour la déclaration normale d'IR à faire vers avril/mai

Mais en cas de décès, les héritiers ont 6 mois pour faire la déclaration d'IR du défunt; donc il faut un IFU à un autre moment que celui ou "l'informatique" le décide; donc par exemple décès en Mars; il faut donc un IFU qui couvre les 3 premiers mois, et avoir cet IFU avant fin septembre, là c'est du service réél à fournir, car c'est un IFU partiel et en dehors des dates... eh bien malgré les 650 euros de frais de dossier de succession payés à l'une des plus grandes banques française, ils étaient incapable de le faire......

 

[hargneux]

Les banques sont-elles chargées de contrôler le travail du notaire ? Non, et ce serait un comble !

Pour la succession de ma mère, le notaire a délivré un certificat d'hérédité au lieu d'un acte de notoriété, c'est sa banque qui l'a renvoyé dans ses 18 mètres et j'ai pas eu droit a un allègement de facture de la part de ce notaire §

Que ce soit dans la banque où ailleurs le tout gratuit n'est pas viable. Si la banque ne fait pas payer un truc, il faut soit le faire payer autre part, soit le faire payer par d'autres.
Elle a des coûts, du personnel, des investissements, d'où en sort elle les moyens ?

,un de mes clients décède , et qu'il m'était redevable ,j'ai la décence de ne pas présenter la note à sa veuve .

Jusqu'à combien de défaillances l'entreprise bufetophile peut faire face sur une période sans risquer de disparaitre ? Un client gratuit de temps en temps, c'est classe mais 100 en même temps, c'est quoi ?
Si demain, les caisses et les mutuelles ne remboursent plus rien, combien de CA en moins et combien de cabinets fermés ?
Ou gratuit pour tout le monde.

Il semblerait que certaines études montrent dans la grandes distributions, la recherche effrénée du bas coût est destructeur en terme d'emplois et d'investissement, ca me parait aussi valable dans d'autres secteurs.

Sur ce, la retraite est proche !

 

[Buffeto]

Sur ce, la retraite est proche !

félicitations ....... enfin sauf si la législation sur les retraites change sous peu ...

pour en revenir au sujet initial , et étant donné que ni l'entreprise Buffeto , ni aucune banque ne voit, fort heureusement , tous ses clients décéder fréquemment et conjointement , j'aurais trouvé que de ne pas facturer ce genre de prestation relevait d'un beau geste de la banque ......

sauf si 300 euros de temps en temps mettent en péril l'équilibre des finances de la banque , bien entendu

 

[moietmoi]

perso quand , malheureusement ,un de mes clients décède , et qu'il m'était redevable ,j'ai la décence de ne pas présenter la note à sa veuve ....mais c'est comme pour les rillettes bordeau-chesnel ....on n'a pas les memes valeurs.

ah tu tues tes clients?????? moi j'essaye de les conserver...espérons juste que quand un lecteur de ce forum décède, cbanque ne reçoive pas une facture....

 

[ontheair]

[...] Que ce soit dans la banque où ailleurs le tout gratuit n'est pas viable. Si la banque ne fait pas payer un truc, il faut soit le faire payer autre part, soit le faire payer par d'autres. Elle a des coûts, du personnel, des investissements, d'où en sort elle les moyens ?

Oui c'est vrai sauf qu'il faut bien reconnaître que les banques en ligne en ont beaucoup moins que les banques traditionnelles et leurs réseau d'agences très coûteux où il reste encore un peu de personnel (employés, conseillers, directeur).

C'est vrai aussi que la gratuité a toujours un coût.
A tel point qu'il y a aussi des prestations payantes chez Boursorama dont les commissions fixes supplémentaires pour les opérations effectuées par un conseiller clientèle alors qu’elles peuvent être réalisées en ligne gratuitement... Même chose s'agissant de la com de 1.99% sur retrait DAB et GAB en devises autres que l'euro alors que c'était gratos en 2013.