Frais de tenue de compte pour compte de dépôt

[ZRR_pigeon]

Je sais que de plus en plus de banques instaurent des frais de tenue de compte pour les comptes courant (je viens d'en faire les frais).

Par contre j'ai un compte de dépôt en USD ou on m'a dit qu'il n'y aurait pas de frais de tenue de compte.
J'ai également ailleurs un compte de dépôt en CHF ou on vient de commencer a me pomper des frais de tenue de compte.

On m'a bien expliqué a l'epoque de l'ouverture que ce n'est pas un compte courant car son solde ne peut pas etre negatif.

est-ce que ce n'est pas interdit de prélever des frais de tenue de compte sur un compte à vue (ou de dépôt, je ne sais pas trop ce que c'est en fait). Tout ce que je sais c'est que ce compte ne sert qu'a recevoir des virements entrants et prélever la mensualité du pret CHF.

Ce ne serait pas la première fois que cette banque me fasse un truc interdit...

 

[Aristide]

"Compte chèques", "compte à vue", "compte de dépôts à vue"...et peut-être encore autres appellations......désignent la même chose

Un compte courant est effectivement celui qui fonctionne en débits et crédit et, de ce fait, où les écritures perdent leur individualité pour être fondue dans un seul solde (exceptions légalement fixées pour certaines prestations sociales insaisissables dont allocations familiales).

A partir du moment où tu as accepté la convention de compte la banque peut prélever les frais de tenue de compte s'ils sont prévus.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

A partir du moment où tu as accepté la convention de compte la banque peut prélever les frais de tenue de compte s'ils sont prévus.

j'ai rien accepté du tout....je vais regarder cela de pres, c'est surement une petite ligne en bas d'un relevé, avec acceptation tacite si non-refus dans les 15 jours....

j'ai pas reçu de courrier séparé c'est sur...

 

[Aristide]

Je suis très étonné que tu n'aies pas eu à signer une convention de compte au moment de l'ouverture ???

Le courrier séparé que j'ai évoqué c'est en cas de modification - surtout à la hausse - du prix de la facturation.

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

a l'ouverture y'avait pas de frais de tenue de compte, ca vient de commencer en janvier ( a J+ 8 ans).

 

[Turbo-057]

En général les banques envoi la publication de leur nouvelles CGV et sans réponses de ta part c'est supposé accepté.
Lors de l'ouverture tu as du signer la convention et les différents tarifs de fonctionnement mais ces derniers ont du évolués.
Et certains gratuits avant sont devenus payants.

Si tu vérifies dans la plaquette tarifaire en vigueur en ce moment tu devrais trouver ces fameux frais de tenue de compte.

PS : Banque Fr ou CH ? les législations sont différentes selon les pays.

 

[Aristide]

En général les banques envoi la publication de leur nouvelles CGV et sans réponses de ta part c'est supposé accepté.

Oui, mais si je me souviens bien, en cas de modification un courrier doit être adressé un mois avant au client; s'il ne répond pas il est effectivement censé les avoirs acceptées.

S'il ne les accepte pas c'est la rupture des relations.

Je me trompe ???

Cdt

 

[ZRR_pigeon]

PS : Banque Fr ou CH ? les législations sont différentes selon les pays.

banque FR (CIC)

 

[Tomas466]

Il me semble qu'il y a de plus en plus de "détournements" des CGV grâce à l'apparition de "tarifs 0 €". A la signature, telle ou telle opération a pour tarif GRATUIT ou 0 €, et il est indiqué par ailleurs que la tarification peut changer à tout moment. Un peu plus tard, l'opération passe à 3 euros par an, ou 1 euro par mois, ou 5 euros à chaque application. Ce ne serait pas considéré comme une modification des CGV en tant que tel, mais simplement de la tarification associée (d'ailleurs les banques trouvent toujours le moyen de rendre une opération gratuite à l'occasion, montrant ainsi que ça marche dans les deux sens) puisque rien d'autre ne change. Je ne sais pas si ça tiendrait vraiment juridiquement mais ça me semble de plus en plus pratiqué.

Ce qui est certain, c'est que j'ai plusieurs comptes courants dans plusieurs banques, et aucune ne m'envoie la moindre modification de CGV lors des hausses annuelles de tarifs. Il y a peut-être une clause écrite quelque part dans les documents contractuels qui indique que je peux résilier le compte si je ne suis pas spécialement enchanté de payer davantage, mais de toutes façons, je peux le faire à n'importe quel moment sans motif particulier et sous réserve d'un délai, donc...

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, mais si je me souviens bien, en cas de modification un courrier doit être adressé un mois avant au client; s'il ne répond pas il est effectivement censé les avoirs acceptées.

S'il ne les accepte pas c'est la rupture des relations.

Je me trompe ???

Le délai de préavis n'est pas de un mois mais de deux mois.

Article L312-1-1 code monétaire et financier

Modifié par LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21

II.-Tout projet de modification de la convention de compte de dépôt est communiqué sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Selon les modalités prévues dans la convention de compte de dépôt, l'établissement de crédit informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, l'établissement de crédit précise également que, si le client refuse la modification proposée, il peut résilier la convention de compte de dépôt sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

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Cdt