Frais de remboursement anticipé

[lerouxjul]

Une telle offre est obligatoire pour les crédits destinés à financer une:

+ Résidence principale de l'emprunteur

Il y a donc clairement une faute de la banque si ce que vous dites est avéré.
Pourriez vous me donner un texte de loi qui indique ce que vous dites car cela me permettrait de clairement mettre la banque en défaut.

Si la banque a fait une offre telle que celle la, elle l'a fait en connaissance de cause, pour servir ses intérets, car un prêt pro :
- lui laisse le champs libre a faire presque tout ce qu'elle veux,
- lui permet de proposer des taux nettement supérieurs (près de 6% a l'époque quand mes amis empruntaient a 4%)
- Non plafonnement des IRA
et j'en passe...


En essayant d'être impartial, si je suis juge et que je vois cela, je ne vois pas comment, même en étant le juge le plus capitaliste du monde, je pourrai donner raison a la banque, non?

J'ai, je pense, a la fois les lois avec moi, la morale, et en insistant un peu, on peu peut être y voir de l'abus de pouvoir et du défaut de conseil...

 

[Aristide]

Ben... c'est l'article L.312-2 du code de la consommation que vous avez cité ci-dessus :

Le champs d'application de L312 indique

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation :

Cdt

 

[lerouxjul]

Une telle offre est obligatoire pour les crédits destinés à financer une résidence principale de l'emprunteur

Pourriez vous me donner le texte de loi qui indique ce que vous dites?

 

[Aristide]

Bonjour,

Il semble s'être passé une chose curieuse.

J'avais répondu à votre question hier à 19h54

En apparence la réponse se trouve donc désormais être donnée (page 22 ci-dessus) avant que la question n'ait été posée ???

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,

Il semble s'être passé une chose curieuse.

J'avais répondu à votre question hier à 19h54

En apparence la réponse se trouve donc désormais être donnée (page 22 ci-dessus) avant que la question n'ait été posée ???

Cdt

H.G. Wells sors de ce forum!!!

 

[Aristide]

 

[lerouxjul]

Le notaire a accepté d'envoyer un dossier contenant le texte de loi (visant a éviter les IRA) en même temps que sa demande de capital restant du.
C'est parti en recommandé cette semaine.
On patiente donc, je vous tiens au courant de leur réponse...j'espère qu'ils seront intelligents et respectueux de la loi, car sur ce coup, on ne lâchera pas...

 

[lerouxjul]

Du nouveau...

Le notaire nous a appelé ce matin pour nous dire qu'il avait eu le directeur de la banque ce matin même par téléphone et qu'il lui avait dit que le Indemnitées de remboursement anticipé ne nous seraient pas demandées conformément à la loi.
A midi, le notaire reçoit un décompte incluant les indemnité au plus haut à payer (soit près de 6,5%) sans aucune explication. Le notaire pense d'abord à une erreur et le contacte : le directeur lui indique qu'en effet, il pensait que la loi correspondait à notre cas ce qui explique ses dires quelques heures plus tôt mais qu'il ne peut pas faire autrement car c'est automatique sur un prêt pro. Le notaire nous conseille alors de les assigner en estimant que ce n'est pas le type de prêt qui joue sur le champs d'application de la loi mais ce que le prêt a servi à financer in fine qui permet de savoir si l'on dépend du code du commerce ou du code de la consommation.
J'ai de mon coté eu un entretien téléphonique avec ce Monsieur pendant une bonne heure cet après midi et il a d'abord indiqué que c'était comme cela et qu'il n'y pouvait rien. Je lui ai demandé sur quel texte de loi il s’appuyait pour partir du principe qui j'étais redevable de cette somme. Il m'indique que la banque se base sur le contrat que nous avons signé qui stipule des IRA et non sur la loi. Je lui ai demandé s'il pensait qu'en France la loi prévalait sur un contrat, il me répond ne pas être juriste. Je répond donc à sa place que non, car pour une raison évidente, si je signe un contrat avec quelqu'un lui donnant le droit de bruler un feu rouge, malgré le contrat, il ne pourra le faire. Il a fini par avoir l'air de consentir que c'était en effet pas très normal de contourner la loi de la sorte. Je lui ai indiqué que la Banque avait 3 choix, soit d'appliquer la loi, soit de trouver un texte de loi qui appuie le fondement du décompte qu'ils ont fourni, soit de se voir assigné devant les tribunaux pour non application de la loi protégeant le consommateur avec à la clé, un procès avec une demande de condamnation aux entiers dépens, des dommages & I. , et une jolie réputation dans un petit village. Je lui ai dit que dans les 3 cas, je ne lui en voudrait pas car ce n'est pas lui qui avait réalisé le prêt a la base. Il m'a dit qu'il allait voir ce qu'il pouvait faire.
Je suis donc plutôt content d'être tombé sur quelqu'un d'intelligent qui peut être saura voir l'intérêt de tout le monde dans un accord conforme à la législation, c'est déjà pas mal. La balle est dans son camps...

N'hésitez pas à donner votre avis...

 

[Turbo-057]

La balle est surtout dans le camp du service crédit. Votre directeur d'agence ne peut que faire suivre vos demandes et potentiellement les appuyer je doute qu'il ait un droit décisionnaire sur ce type de chose.

 

[lerouxjul]

En effet, vous avez parfaitement raison, c’est ce qu'il a avancé mais ce n'est pas une raison valable pour ne pas respecter la loi qui s'applique à tout le monde. Il dit tout le temps se référer au contrat et pas à la loi car il n'est pas juriste. Il n'y aucun texte de loi qui prouve que je sors du champs d'application car aucun texte de loi n'indique que le type de prêt réalisé n'entre en jeu dans le champs d'application de la loi. C'est ce qui a été financé qui compte et non le type de prêt.
Dans l'hypothèse d'une réponse qui ne nous conviendrait pas de la Banque, nous souhaitons dans un 1er temps contacter le médiateur du Crédit car de nombreuses personnes nous on conseillé cela dans notre entourage. Connaissez vous la procédure? Est ce le directeur de l'Agence qui doit me donner ces coordonnées ?

 

[Turbo-057]

Les coordonnées du médiateur doivent être présente sur leur site.
Mais deja commencez par introduire une procédure au contentieux de la banque avant de saisir le médiateur cela peut potentiellement se résoudre plus rapidement via ce biais.

 

[Aristide]

Bonjour,

En vue d'une médiation il faut d'abord écrire au service clients de la banque et/ou à son conciliateur interne s'il y en a un.

Faute de suite favorable c'est le médiateur de la banque qu'il faut saisir (le médiateur de la république ne traite pas ce genre de litige); ses coordonnées sont dans les documents de la banque en votre possession et votre agence peut aussi vous les fournir.

Ensuite, si le préjudice est au plus égal à 4.000€ vous pouvez saisir le juge de proximité; il n'y a pas besoin d'avocat, seule une taxe de 35€ vous sera demandée.

Cdt

 

[lerouxjul]

Vous dites de commencer par "une procédure au contentieux", cela veut dire quoi, concrètement ?
Je dois prendre un avocat pour cela? Je dois contacter le service clients de la banque?

 

[Turbo-057]

Voir avec le service client et introduire une réclamation en bonne et due forme tout simplement.

 

[lerouxjul]

Bonjour à tous,

Toujours pas de réponse de la banque. Le notaire, que j'ai eu hier par téléphone pense que la banque se paye notre tête et qu'elle aurait déjà donné une réponse si elle voulait jouer le jeu car cela fait plus d'une semaine qu'elle devait revenir vers nous.
Je pense lui laisser encore jusqu'à demain.
Le notaire est en train de voir comment il peut faire pour notifier dans l'acte que nous allons devoir payer une somme pour signer et lever l'hypothèque malgré le fait que nous ne sommes pas d'accord avec le décompte de a banque.

En fouillant dans les papier de ce prêt et de cet achat, je suis tombé sur le recommandé du notaire que nous avons reçu lors de l'achat de ce logement financé par ce prêt bancaire, voici un extrait de ce qui est inscrit :

Le présent envoi est destiné à satisfaire aux dispositions des articles L.271-1 et L.271-2 du code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement rapportés :
Article L.271-1 : " Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première..."

Qu'en pensez vous ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Je ne pense pas que cette clause apporte quelque chose.

L'élément important est que le crédit concerné soit bien stipulé comme destiné à financer un logement mixte c'est à dire en même temps à usage personnel et professionnel.

Cdt

 

[lerouxjul]

Bonjour,

Le banquier n'est pas fou, il n'allait pas faire un prêt pro en inscrivant sur le prêt que celui-ci finançait un résidence principale.
Il y a inscrit dessus, destination des fonds : Bâtiment à usage professionnel.

Ce qui me pose problème dans cette affaire, c'est qu'au moment de faire cette magouille, la banquier était parfaitement au courant de ce que le prêt financé (preuve à l'appui avec l'acte co-signé ainsi que le document de rétractation ci-dessus sur lequel je suis désigné comme acquéreur non professionnel) et qu'il à sciemment rédigé le faux contrat qui l'arrangeait en inscrivant sur le contrat "Bâtiment à usage professionnel".
Ce que je cherche a prouver, c'est qu'il y a une loi qui devrait s'appliquer parfaitement a moi et a ma situation et que j'ai en face un banquier qui cherche a s'affranchir de cette loi en se basant sur un document sur lequel il a sciemment rédigé de fausses informations et ce n'est pas dur a prouver, puisque le prêt est lié à l'acte notarié qu'il a eu en main et qui dit le contraire.

 

[Turbo-057]

Bizarre cependant que vous ayez à l'époque sciemment signé un document "faux" pour votre prêt ?
En tout connaissance de cause, le banquier ne me semble pas le seul responsable dans votre histoire. Cela devait a priori vous "arranger" aussi à l'époque.
Quand à chercher une loi sur mesure hormis celle que vous avez eu citées précédemment je doute qu'il y en ait une autre.
Le banquier s'appui sur le fait que c'est un prêt pro. Et donc applique la loi relative à cela.

 

[lerouxjul]

Bonjour,
Merci pour votre réponse,
On dirait qu'ici personne ne veut comprendre. Du moins pas grand monde ici.
D'après vous, pourquoi depuis des années, fleurissent des millions de lois visant à protéger le consommateur?
Pour la bonne et simple raison, que de nombreux professionnels dont c'est le métier, n'ont rien d'autre à faire que de payer des services juridiques afin de réaliser des contrats protégeant le professionnel au détriment du consommateur. Quand vous signez un engagement de 2 ans sur un téléphone mobile et que vous souhaitez résilier au bout d'un an grâce à la loi Chatel, doit on vous répondre, "pourquoi avoir signé un contrat pour 24 mois ??". C'est strictement la même chose.
Tout comme celui qui a pris un téléphone sur 24 mois, j'ai en effet signé en sachant ce que je signais mais je n'en connaissait malheureusement pas les conséquences, n'étant pas professionnel.
Et donc, en effet, j'ai signé un document que l'on peut qualifier de "faux" pour mon prêt. J'ai même alerté et interrogé le directeur de la banque (qui nous a fait le prêt) à ce sujet qui nous a rassuré en nous disant qu'il valait mieux réaliser le prêt comme cela même si ce n'était pas la réalité, cela lui permet "d'avoir la main" comme il nous a dit.
C'était un banquier de famille, mon père y avait ses comptes perso et pro de sa société depuis 20 ans, ma mère aussi, mes grand parents, mon frère. C'était quelqu'un d'avenant, qui connaissait bien la famille et que certains membre de la familles (pas moi) pouvaient être amenés à rencontrer en dehors de son métier de "Banquier".
C'est donc en tout logique qu'il a demandé à mon père d'être caution sur mon prêt en plus de l'hypothèque.
Nous étions en totale confiance et nous n'avons même pas été voir à la concurrence et il le savait.
Mon amie et moi payons tous deux un appart en location à l'époque pour un montant de 750€/mois, et nous sommes allés le voir simplement en lui disant qu'il serait préférable d'investir dans un appartement afin de ne pas "jeter" les loyers tous les mois.
Nous n'y connaissions rien et il nous a dit, qu'il fallait le faire comme cela. C’est un professionnel, nous avons fait confiance et signé. Nous avons amené 45000Euros d’apport de mémoire.
Je n'avais aucune idée des conséquences du fait que l'intitulé commercial du prêt soit stipulé prêt professionnel ou prêt immobilier et je pense que dans la rue, si vous demandez a 10 personnes qu'elle sont les conséquence qu'un prêt immo soit fait sous l'appellation prêt professionnel, peu de personnes sauront a quoi elle s'exposent à l'avenir en signant cela.
Quand vous dites "Cela devait a priori vous "arranger" aussi à l'époque.", pouvez vous me dire pour quelle raison cela pouvait m'arranger de faire un prêt pro, car pour ma part, je n'en voit pas?
- Taux plus élevé
- Pas de protection du consommateur
- Non éligible aux prêt a taux 0
- Non éligible au Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- Non éligible a la Caisse d'assurance familiale (CAF) et aux aides
- Non éligible aux aides au logement
- Double caution + Hypothèque + frais de dossier plus élevés
- Impossible de déduire quoi que ce soit a titre professionnel puisque le prêt finançait mon habitation principale

Bien évidement, je n'avait pas l'ombre de la connaissance de quoi que ce soit des conséquences de tout cela quand j'ai signé et le banquier s'est bien gardé de nous en parler. Nous sommes 4 a être dans son bureau a ce moment la pour en témoigner.
Le notaire a probablement fait une faute en acceptant cet intitulé de prêt mais il ne s'est pas enrichi de cela, la banque oui et n'a pas fait semblant.
Partant de ce constat, que la banque et le notaire aient fait une faute professionnelle, cela ne fait pas l'ombre d'un doute, que j'ai signé quelque chose que je n'aurais jamais du signer, cela ne fait pas l'ombre d'un doute non plus, que la banque c'est gavée sur un prêt avec des conditions au top pour elle pendant des années, cela ne fait pas l'ombre d'un doute et tant mieux pour elle c'est le jeu, mais qu'elle vienne encore essayer de grappiller des IRA de près de 7% en se basant sur un "faux" contrat qui ne reflète pas la réalité, je dis stop a l'abus.

 

[Turbo-057]

J'adore toujours autant le fait de mettre tous les banquiers dans le même panier, a savoir que ceux qui vous répondent font aussi partie de la profession.

Certes avec vos détails additionnels on peut effectivement se demander pourquoi un prêt pro et non "privé"

Dans ce cas l'abus serait potentiellement chez le banquier vous ayant "incité" à aller dans cette voie.
Est ce toujours votre interlocuteur actuellement sur ce conflit avec les IRA ?

Il y a toujours moyen de négocier des IRA cependant si clairement vous y aller "bille en tête" avec des articles de loi.
Il est forcément un peu logique de se voir répondre avec d'autres articles de lois relatifs au contrat signé qui même si vous semblez dire que pour vous ce n'est pas un prêt pro dans les faits s'en est un.

Il vous sera dans ce contexte très difficile sans passer par une phase de négociation de réduire ces IRA.
Quand à les faire annuler sous couvert des textes de loi relatifs aux prêts classiques cela vous demandera de prouver que le prêt a été volontairement fait de manière non conforme à vos souhaits, or le fait d'avoir signé joue contre vous puisque cela vaut pour acceptation formelle.

Je vous conseille fortement de ne pas rompre le dialogue avec votre banque.
Voyez en parallèle à vos échanges avec le directeur d'agence pour introduire une requète au service des contentieux afin de pouvoir traiter votre cas également en direct avec ce département car clairement votre directeur d'agence ne fait que relayer ce que vous lui transmettez au service crédit et n'a aucun pouvoir décisionnel à mon humble avis dans ce dossier, hormis émettre un avis ce n'est pas lui qui décide (et encore même pas sûr qu'il ait émis un avis si c'est lui qui a fait l'ouverture du prêt initial)

SI cela ne donne pas satisfaction vous pourrez alors passer par le médiateur et si besoin est encore par la suite par le tribunal.