Fiscalité sur cession de parts sci en famille

[lerouxjul]

Pas du tout.

Si vous revendez les parts de la SCI il n'y a pas grande différence qu'elle soit à l'IR ou à l'IS, par contre si c'est la SCI qui revend les biens là il y a d'énormes différences.

Et sur les frais liés a a tenue de la sci, taxes, compta, imposition ?

 

[Buffeto]

Et sur les frais liés a a tenue de la sci, compta,

ca c'est du kif-kif

imposition ?

c'est là , la grande différence .
dans une SCI à l'IR les bénéfices fonciers sont repartis aux associés au prorata de le nombre de part et s'ajoutent à leurs autres revenus fiscaux .

l'interet dans une SCI à l'IS c'est l'amortissement du bien qui , si tout est bien calculé , va donner un résultet fiscal nul pendant une vingtaine d'année.

 

[Juloup]

ca c'est du kif-kif

Pas vraiment. À l'IR il suffit de remplir le formulaire 2072, qui suffit au fisc et peut tenir lieu de compta pour les associés.
À l'IS il faut tenir une vraie compta selon les règles des BIC, et renseigner une déclaration 2065. Si on n'a pas déjà quelques bonnes notions de compta il faut faire appel à un expert comptable, donc c'est plus cher.
Mais disons que ça reste marginal comme écart, par rapport à l'économie d'impôts pendant la phase d'amortissement.

 

[lerouxjul]

OK, merci,
donc je suis en train de changer finalement de comptable un peu pour rien...
Savez vous si le fait de changer de comptable augmente le "risque" de contrôle fiscal en éveillant la curiosité du FISC?
Est ce que dans la lettre de mission, il est nécessaire que le nouveau comptable décrive exactement comment cela se passe dans le cas d'un contrôle, à savoir, s'il y a redressement du à une faute de sa part, doit il préciser s'il prend en charge les sommes redressées?

 

[Juloup]

OK, merci,
donc je suis en train de changer finalement de comptable un peu pour rien...
Savez vous si le fait de changer de comptable augmente le "risque" de contrôle fiscal en éveillant la curiosité du FISC?

Non, aucune raison.

Est ce que dans la lettre de mission, il est nécessaire que le nouveau comptable décrive exactement comment cela se passe dans le cas d'un contrôle, à savoir, s'il y a redressement du à une faute de sa part, doit il préciser s'il prend en charge les sommes redressées?

S'il y a le moindre risque de redressement sur une opération, le comptable vous demandera un écrit le déchargeant de sa responsabilité. Il vous dira moi je pense qu'il faut faire ça, vous voulez faire autrement c'est votre problème, mais je décline toute responsabilité. Donc hors ce cas, s'il y a un redressement c'est parce qu'il aura fait une boulette, il sera responsable quoi qu'il y ait dans le contrat.

Mais dans le cas d'une SCI à l'IR, il y a rarement des questions philosophiques à se poser en matière de déclaration de revenus.

 

[lerouxjul]

Je change de comptable pour les deux missions, la SCI et mon entreprise individuelle.

il sera responsable quoi qu'il y ait dans le contrat..

Donc, dans le cas d'un contrôle fiscal qui prononcerait un redressement du fait d'une erreur comptable, c'est toujours les comptables (ou leur assurance) qui paye la note quelle que soit la lettre de mission ?

 

[Juloup]

Si le comptable commet une faute, par définition il ne respecte pas sa lettre de mission. Donc oui. Après de toutes façons c'est typiquement le genre de cas qui finit au tribunal, surtout si l'enjeu est important.

 

[moietmoi]

Je change de comptable pour les deux missions, la SCI et mon entreprise individuelle.



Donc, dans le cas d'un contrôle fiscal qui prononcerait un redressement du fait d'une erreur comptable, c'est toujours les comptables (ou leur assurance) qui paye la note quelle que soit la lettre de mission ?

Non, c est toi qui signe la déclaration d'impôts; c'est à toi (ou plus exactement, au gérant de la SCI)à qu'est notifié le contrôle, la demande d'explication, puis l'éventuel redressement; il n y a pas de délégation de responsabilité;
Cependant bien sûr, les différentes pénalités pour mauvaise foi ou tentative de fraude pourront être évitées si tu mets en preuve que le comptable a agit sur son initiative, et par ailleurs l'assurance du comptable pourra par la suite être engagée ;
Des chanteurs célèbres, des artistes, des sociétés ont été ruinés par la faute de leurs comptables qui effectuaient des mauvaises déclarations, et où le fisc a prononcé des redressements
mais ce sont des cas extrêmes, pour des milliers ( millions) de cas, le comptable fait bien son boulot

 

[Juloup]

Précision : quand je dis oui c'est le comptable qui paye la note, bien évidemment ce n'est pas lui qui va payer le redressement fiscal, c'est le contribuable. Par contre ce dernier peut ensuite se retourner contre le comptable fautif pour demander réparation du préjudice. Et c'est là que ça se complique : le préjudice ce n'est pas égal au montant du redressement. C'est au moins les pénalités, et éventuellement tout ou partie du redressement selon qu'il y aurait eu moyen ou pas de diminuer la charge fiscale de l'opération si le comptable avait fait correctement le boulot.

 

[lerouxjul]

Bonjour à tous et un Bon WE par la même occasion,

J'ai pu effectuer le changement de comptable, ce dernier comptable me coute plus cher mais je pense qu'il sera plus pro.

J'ai une question sur le droit matrimonial
Quand un couple est marié sous la séparation de bien depuis des années et que l'un d'entre eux achète un bien immobilier a son nom (acte notarié a son nom) en utilisant l'argent commun au couple. Qui est légalement le propriétaire du bien au yeux de l'état ? Le couple Marié ou la personne du couple qui a fait la démarche de l'acheter?

 

[paal]

Quand un couple est marié sous la séparation de biens depuis des années et que l'un d'entre eux achète un bien immobilier a son nom (acte notarié a son nom) en utilisant l'argent commun au couple.

Des disponibilités en communauté dans un patrimoine légalement en régime séparatiste ....
Vous en avez d'autres comme ça ?

Lorsque vous achetez un bien immo, le notaire vous demande votre régime matrimonial, et il vous demande aussi de préciser l'origine des fonds d'un époux, de l'autre, d'un tiers, d'un organisme financier, etc ...

 

[lerouxjul]

C'est probablement pas toujours le cas, car le notaire n'a strictement rien demandé a ma femme sur l'origine des fonds.

Je ne comprend rien a votre réponse, désolé.
Vous dites qu'en régime séparatiste, le bien appartient à la personne qui a signé l'achat même si c'est avec l'argent du couple ?

 

[Juloup]

En régime séparatiste, il n'y a pas « d'argent du couple ». Les biens sont soit à l'un, soit à l'autre, soit éventuellement indivis.

 

[moietmoi]

Quand un couple est marié sous la séparation de bien depuis des années et que l'un d'entre eux achète un bien immobilier a son nom (acte notarié a son nom) en utilisant l'argent commun au couple. Qui est légalement le propriétaire du bien au yeux de l'état ? Le couple Marié ou la personne du couple qui a fait la démarche de l'acheter?

Bonjour et bon week end;

il n' y a pas de bien, ou d'argent commun lorsque vous êtes marié sous le régime de la séparation!!!

bien sûr dans la vie courante il est possible de faire un compte joint ou un porte monnaie à 2, mais il n y pas d'argent commun;

Vous pouvez, si vous voulez acheter à 2, acheter en in indivision, en indiquant au notaire , donc dans l 'acte, la participation de chacun;
vous pouvez aussi faire un avenant au contrat de mariage, spécifiant que ce bien est en communauté

 

[moietmoi]

Vous dites qu'en régime séparatiste, le bien appartient à la personne qui a signé l'achat même si c'est avec l'argent du couple ?

quel que soit le régime, le propiétaire ou les propriétaires sont désignés par l'acte et ceci indépendamment de qui paye;

l'acte fait foi; celui qui est désigné comme propriétaire(s) dans l'acte EST propriétaire;

les reste regarde les impôts, les héritiers, et les disputes de couple.....

Vous dites qu'en régime séparatiste, le bien appartient à la personne qui a signé l'achat même si c'est avec l'argent du couple ?

c'est quoi pour vous l'argent du couple( en séparation)

 

[lerouxjul]

Nous travaillons ensemble dans l'entreprise, moi dirigeant, elle conjoint collaborateur, le fruit de notre travail est versé sur un compte commun qui appartient a tous les deux.
Donc, en fait, on peut se servir sur ce compte, acheter ce que l'on veut et ça nous appartient même si cela provient de fonds "gagnés" en commun ?

En gros la gazinière Smeg à 3000€ que j'ai achetée chez Darty et que le vendeur à mis mon nom sur la facture m'appartient même si je l'ai achetée avec l'argent du couple?

 

[Juloup]

Encore une fois, en régime séparatiste il n'y a pas de bien commun. Donc oui, la facture est un bon élément de preuve que vous en êtes le propriétaire.

 

[ZRR_pigeon]

En gros la gazinière Smeg à 3000€ que j'ai achetée chez Darty et que le vendeur à mis mon nom sur la facture m'appartient même si je l'ai achetée avec l'argent du couple?

en effet. c'est un peu tordu votre truc.
mais j'imagine que tout ce qui est d'usage commun (meuble de votre habitation, nourriture, etc..) sont payes avec ce compte commun. et que vos vetements perso sont achetes par d'autres comptes.

pour etre strict, à chacune de vos factures, vous devez vous poser la question de qui mettre "Mr" "Mme" ou " Mr et Mme".

et pour le titres de propriete, il faut preciser au notaire quelle proportion..

 

[moietmoi]

Nous travaillons ensemble dans l'entreprise, moi dirigeant, elle conjoint collaborateur,

Bonsoir, ce n 'est pas le sujet, mais ce statut de conjoint(e) collaborateur est un piège pour des milliers de femme qui se retrouvent sans retraite ou sans ressource au moment ou elles voudraient ou devraient en profiter; donc je referme la parenthèse, mais cela vaudrait le coup sur un autre post du forum de voir si certains ont des idéés là dessus;

le fruit de notre travail est versé sur un compte commun qui appartient a tous les deux.

oui dans la vie de tous les jours heureusement que ce n'est pas comme les codes juridiques;

En gros la gazinière Smeg à 3000€ que j'ai achetée chez Darty et que le vendeur à mis mon nom sur la facture m'appartient même si je l'ai achetée avec l'argent du couple?

oui quoique je pense qu un bon avocat pourrait montrer dans ce cas qu il y a une indivision de fait (% de chacun à définir en fonction de sa contribution au compte joint) sur la gazinière et que la facture ne prouve pas la propriété, alors qu'un acte authentique chez notaire donne une date certaine et un propriétaire;
Mais sur le principe la facture serait un bon début de preuve;

 

[paal]

Nous travaillons ensemble dans l'entreprise, moi dirigeant, elle conjoint collaborateur, le fruit de notre travail est versé sur un compte commun qui appartient a tous les deux.

Heureusement que, comme dans de nombreuses entreprises familiales, vous ne faites pas pareil avec les éventuels enfants du couple ou avec les collaborateurs non familiaux s'il y en avait !

Donc, en fait, on peut se servir sur ce compte, acheter ce que l'on veut et ça nous appartient même si cela provient de fonds "gagnés" en commun ?

Oui, je pense que tout le monde a bien compris que, bien que mariés sous un régime séparatiste, vous vous êtes organisés une "grosse bulle" de gestion communautaire, mais comme c'est contraire à votre régime matrimonial, sur le plan juridique, cela ne tient pas et ne vous apporte rien sous l'angle de vos droits ...

C'est d'ailleurs curieux car, dans le cas de couples ayant adopté le régime de base (la communauté légale), nombre d'entre eux disposent de comptes-joints, mais les gèrent en pratique de façon séparée, mais c'est une convention non écrite qui ne s'oppose pas à ce que l'un ou l'autre des membres du couple puisse disposer des avoirs communs ....

En gros la gazinière Smeg à 3000€ que j'ai achetée chez Darty et que le vendeur à mis mon nom sur la facture m'appartient même si je l'ai achetée avec l'argent du couple?

Nul doute qu'en cas de séparation ou de divorce, il serait nommé un notaire nommé comme liquidateur du patrimoine du couple, en y faisant l'inventaire, puis au vu de documents officiels, affecterait tel ou tel autre bien à l'un ou l'autre des époux, selon les documents qui lui seraient apportés ...

Votre situation, il a presque le summum de la complexité dans l'attribution de ce qui appartient à chacun et vous avez méconnu la force de votre régime matrimonial en ne le respectant pas !

Tant que la situation de ce dernier ne se trouve pas en situation liquidative, cela reste entre vous, mais en cas de séparation, cela devient une bouteille à encre ...