Fin progressive du "bouclier tarifaire"

[Buffeto]

Alors peut-être cette communication gouvernementale. [lien réservé abonné]

prenons juste la 1ere phrase alors : " Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi."

si les limites sont fixées par la loi il me semble qu'il n'y a donc rien ....d'illégal , non?

ou alors il suffit changer la loi

il y a des gens qui fraudent en ne déclarant pas leur piscine , qui fraudent en faisant du trafic de produits illicites , que d'autres essayent pas de frauder autrement n'a finalement rien de surprenant .....

 

[Sans]

Donc si vous avez les moyens de payer un bon fiscaliste qui vous permet de rester dans le cadre de l'évasion fiscale et/ou de vous justifier en cas de contrôle ... vous n'êtes pas un fraudeur donc non condamnable car dans la légalité de l'évasion fiscale !
Normal ... ils ne vont pas faire des lois qui les mettent "eux et/ou leurs amis" en danger . Ils se gardent la porte de sortie de la légalité de l'évasion fiscale qui n'est pas accessible à tous vu la complexité des textes . Même l'administration fiscale et les juges s'y perdent ...
"Les loups ne se mangent pas entre eux"

 

[Triaslau]

oui je confirme, si vous ne fraudez pas, vous n'êtes pas un fraudeur.

 

[moietmoi]

si les limites sont fixées par la loi il me semble qu'il n'y a donc rien ....d'illégal , non?

Toute l'astuce pour ces gros contribuables c'est de se situer sur la ligne blanche.. est elle franchie ou pas?
Un abus de droit essentiellement fiscal qui devient éventuellement fiscal..
Les avocats sont les grands gagnants.

 

[Buffeto]

Même l'administration fiscale et les juges s'y perdent ...

ah ma brav'dame , tout s'perd dans c'pays ......

 

[attentif]

si les limites sont fixées par la loi il me semble qu'il n'y a donc rien ....d'illégal , non?

oui je confirme, si vous ne fraudez pas, vous n'êtes pas un fraudeur.

C'est bien la difficulté face aux limites de la raison et du droit.

 

[lebadeil]

Hausse des tarifs reglementés de l'electricité depuis 2010 - source Les Echos du 19 juillet.
Le prix de vente (tarif bleu residentiel) augmente alors que le prix de marché est redescendu (?)

 

[Buffeto]

C'est bien la difficulté face aux limites de la raison et du droit.

prenons un petit exemple d'optimisation à la portée de n'importe qui .

Mr X a un patrimoine de 1M€ , il a 2 enfants et 4 petits enfants . il décède à 69ans ......

ses enfants vont hériter de 500K€ chacun et donc payer : 58 194 € chacun de droits .

mais si Mr a placé cet argent sur une assurance vie et désigné ses enfants et petits enfants comme bénéficiaires chacun d'entre eux va recevoir légalement 152 500 € sans aucun droits à payer....

le gain fiscal est donc de 116 388€ et ceci est légal .......

 

[Sans]

Hausse des tarifs reglementés de l'electricité depuis 2010 - source Les Echos du 19 juillet.
Le prix de vente (tarif bleu residentiel) augmente alors que le prix de marché est redescendu (?)

Afficher la pièce jointe 19420

Normal puisque cette hausse de 10% n'est ni plus ni moins que la baisse du bouclier tarifaire .... raison pour laquelle ça va continuer à augmenter , peu importe le prix de marché...

 

[Sans]

prenons un petit exemple d'optimisation à la portée de n'importe qui .

Mr X a un patrimoine de 1M€ , il a 2 enfants et 4 petits enfants . il décède à 69ans ......

ses enfants vont hériter de 500K€ chacun et donc payer : 58 194 € chacun de droits .

mais si Mr a placé cet argent sur une assurance vie et désigné ses enfants et petits enfants comme bénéficiaires chacun d'entre eux va recevoir légalement 152 500 € sans aucun droits à payer....

le gain fiscal est donc de 116 388€ et ceci est légal .......

La on n'est même pas dans l'evasion fiscale, on est dans l'optimisation fiscale ( encore un autre niveau : fraude, évasion, optimisation ...)
Quoique aurait on pu parler d'optimisation fiscale si ce monsieur avait vécu jusqu'à 90 ans (et les faibles gains sur l'assurance vie)
De plus, c'est du donnant donnant, puisque l'argent placé en assurance vie a servi à l'état pour garantir la dette sur les marchés....

 

[PepeR]

prenons un petit exemple d'optimisation à la portée de n'importe qui .

Mr X a un patrimoine de 1M€ , il a 2 enfants et 4 petits enfants . il décède à 69ans ......

ses enfants vont hériter de 500K€ chacun et donc payer : 58 194 € chacun de droits .

mais si Mr a placé cet argent sur une assurance vie et désigné ses enfants et petits enfants comme bénéficiaires chacun d'entre eux va recevoir légalement 152 500 € sans aucun droits à payer....

le gain fiscal est donc de 116 388€ et ceci est légal .......

Ce qui ne fait que translater le sens (financier) de la vie en France d une logique de travailler plus pour gagner plus (a l americaine) a une logique de bien connaitre les rouages et eviter les accidents.

Non que je le regrette personnellement, mais ca a forcement des consequences sur la societe. Par exemple, vaut-il mieux rester au frais ou aller faire une saison a Saint-de-Luz pour nourrir son bas de laine fiscalise?

 

[Triaslau]

C'est bien la difficulté face aux limites de la raison et du droit.

Attaquons nous d'abord à ce qui est illégal, au lieu de regarder le foulard rouge d'une possible évasion fiscale sur des entités pour lesquelles nous n'avons aucun contrôle (car nous y avons renoncé).

 

[moietmoi]

à la portée de n'importe qui

Mr X a un patrimoine de 1M€

euh enfin... heureusement qu'on est sur un forum financier, car n'importe qui n' a pas à sa portée 1me....

 

[moietmoi]

Attaquons nous d'abord à ce qui est illégal

ce qui m'a toujours étonné, c'est la politique de mansuétude, voire d'indulgence à l'égard des repentis fiscaux;
la cellule mis en place pour permettre aux bandits( tricheurs ) fiscaux, pour le rapatriement de leurs fonds illégalement abrités à l'étranger, a été utile pour récupérer entre 10 et 20 milliards d'euros de taxes;
cela aurait rapporté à mon avis 10 fois plus si on avait simplement dit:
à partir du 01 janvier 2019, toute découverte de fonds illégaux à l'étranger amène à la confiscation pur et simple des fonds, en compléments d'amendes;

alors qu'au contraire , en cas de déclaration "spontanée" on a accordé des dégrèvements...

 

[Buffeto]

à partir du 01 janvier 2019, toute découverte de fonds illégaux à l'étranger amène à la confiscation pur et simple des fonds, en compléments d'amendes;

mais combien d'efforts pour l'état pour espérer les récupérer ?

en cas de déclaration "spontanée" on a accordé des dégrèvements...

ne sommes nous pas dans une civilisation judéo-chrétienne : faute avouée est à moitié pardonnée ...

 

[Triaslau]

ce qui m'a toujours étonné, c'est la politique de mansuétude, voire d'indulgence à l'égard des repentis fiscaux;
la cellule mis en place pour permettre aux bandits( tricheurs ) fiscaux, pour le rapatriement de leurs fonds illégalement abrités à l'étranger, a été utile pour récupérer entre 10 et 20 milliards d'euros de taxes;
cela aurait rapporté à mon avis 10 fois plus si on avait simplement dit:
à partir du 01 janvier 2019, toute découverte de fonds illégaux à l'étranger amène à la confiscation pur et simple des fonds, en compléments d'amendes;

alors qu'au contraire , en cas de déclaration "spontanée" on a accordé des dégrèvements...

moi c'est l'indulgence contre tous les commerces qui abusent des paiement en liquide et qui ne sont pas trop réactif pour réparer leur lecteur CB entre avril et septembre. là ce n'est pas "que" de la fraude fiscale, c'est aussi de la fraude sociale, de la fraude à la TVA; c'est pas bien difficile à mettre en évidence mais rien n'est fait.

Par contre les chiffres fictifs (vu que c'est légal) des milliards de "l'évasion fiscale" çà on en entend parler sans arrêt, certains vivent à leur dépend et produisent des jolis rapports.

 

[Buffeto]

euh enfin... heureusement qu'on est sur un forum financier, car n'importe qui n' a pas à sa portée 1me....

ne dit on pas que si tu n'as pas un M€ à la fin de ta vie tuas raté ta vie ou me trompais je de maxime ?

 

[attentif]

prenons juste la 1ere phrase alors : " Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi."

Prenons aussi la suite :

"De nombreuses formes d’évasion fiscale sont toutefois contraires à l’esprit de la loi, s’appuyant sur une interprétation très extensive de ce qui est « légal » pour réduire au minimum la contribution fiscale globale d’une entreprise. Recourant à des techniques de planification fiscale agressive, certaines sociétés exploitent les failles juridiques des systèmes fiscaux et les asymétries qui existent entre les règles nationales pour éluder le paiement de leur juste part de l’impôt."

Il faut lire aussi le fichier PDF associé :
Parlement européen [lien réservé abonné]
que je trouve particulièrement bien écrit.

En clair, puisqu'il semble qu'il faille mettre les points sur les i , des sommes qui devraient alimenter les caisses de l'État sont détournées au profit d'un petit nombre de personnes, honnêtes , malgré une planification fiscale agressive.

On peut alors comprendre pourquoi certains services publics ne peuvent plus assurer leurs missions puisque ces sommes ne sont plus là. Il a été demandé à ces services publics de faire des économies, et maintenant il est demandé aux citoyens que nous sommes, de faire avec le peu de services restant.

Cf. cet extrait du fichier PDF :
"Les révélations journalistiques et des lanceurs d'alerte relatives aux pratiques fiscales mises en place par de grandes entreprises multinationales pour minimiser les impôts à payer ont projeté la planification fiscale agressive à la une des informations, en démontrant l'importance du phénomène et le manque à gagner pour les finances publiques."

Il n'est pas question là d'un héritage au sein d'une famille... au regard de l'importance des sommes détournées honnêtement...

 

[attentif]

Réaction [lien réservé abonné] de la Présidente de l'UFC-Que Choisir, à propos du bouclier tarifaire.

 

[Atys]

Faire une copie d'écran de ce que l'on nous promet est un excellent réflexe. Je le fais moi-même de manière systématique désormais...