Fin crédit TVX, déclaration fin de chantier pour la banque, mais TVX non fini...

[kiki0682]

Bonjour à tous

Nous avons acheté une maison avec mon conjoint et nous avons fait un prêt immo pour la maison, un PTZ et un prêt travaux.
Le prêt immo et le PTZ ont été débloqué pour l'achat et nous les remboursons depuis le début.
Pour le prêt travaux, nous payons ds intérêts intercalaires tous les mois jusqu'au déblocage total de la somme.

Notre problème est le suivant :
Nous sommes arrivés en fin de crédit travaux, nous avons fournis le certificat d'habitabilité à la banque car nous avons fait les travaux nous-mêmes. Jusque là pas de problème. Maintenant pour débloquer les derniers 300€, la banque nous demande la déclaration d'achèvement de travaux. Or nous ne pouvons pas l'avoir car les travaux ne sont pas terminés. Nous avons rencontré pas mal de surprise (réno dans l'ancien) et du cou, le reste des travaux se fera petit à petit.
La banque ne veut pas nous débloquer ces derniers 300€ sans ce papier et nous sommes dans l'impossibilité de lui fournir. En attendant nous payons pas mal d'intérêts intercalaires tous les mois. Nous souhaiterions commencer à amortir le crédit et le payer afin de ne plus avoir d'intérêts intercalaires. Comment faire? si nous faisons un abandon de solde, quels papiers faudra-t-il leur fournir ?

Je vous remercie de votre aide.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si votre crédit est un prêt réglementé type Prêt Accession Sociale (PAS) ou Prêt Conventionné (PC) la déclaration d'achèvement des travaux (DAT) est effectivement nécessaire pour le respect de cette réglementation.

Si, au contraire, il s'agit d'un prêt dit "du secteur libre" (= prêt classique) elle n'est pas imposée par la réglementation; c'est donc une exigence votre banque.

Dans le premier cas, si le reste de vos travaux ne concerne que des finitions intérieures mineures qui n'ont pas de lien avec le permis de construire, autrement dit, si tous les travaux en rapport avec ce permis de construire sont éffectués, vous devriez pouvoir faire cette DAT.

A la suite il est possible/probable que vous ayez une visite de le Direction Départementale de l'Equipement pour que le certificat de conformité vous soit délivré.

Si non, pour abandonner le solde de votre crédit, il sufit d'en faire la demande par écrit à votre banque.

Cordialement,

 

[kiki0682]

Merci de votre réponse rapide

En fait nous avons un prêt réglementé qui est le prêt à taux 0. Les 2 autres prêts (maison et travaux) sont des prêts classiques.
SI je comprends bien, cela signifie que dans mon cas, la DAT n'est pas imposée par la loi mais par la banque. Si c'est une exigence de la banque, suis-je obliger de lui fournir ou puis-je tout de même lui présenter des textes de loi stipulant que ce papier n'est pas obligatoire ?

Concernant l'abandon de solde, va-t-elle me demander des justificatifs également ? Peut-elle me demander cette DAT également?

Encore merci

 

[Aristide]

Le problème fondamental reste la nature des travaux non effectués.

A ma connaissance il n'existe pas de texte qui stipule que la DAT n'est pas obligatoire dans les prêts classiques.

Si c'est une règle de procédure propre à votre banque, elle peut vous la demander.

Cdt