SOMME A FINANCER :
Prix Principal de la vente ……………. €
Provision pour acte ………………….. €
Provision pour frais d’emprunts …….. €
Total …………………………………. €
PLAN DE FINANCEMENT
L’ACQUEREUR déclare que son acquisition sera financée de la façon suivante :
A l’aide de ses deniers personnels d’un montant global de : …………………..……………...€
D’un ou plusieurs prêts bancaires assimilés d’un montant global de : ………………….…….€
Remboursable sur une durée maximum de ……. Ans au taux maximum (hors frais de dossier, d’assurance et d’hypothèque) de ……% et dont le montant maximum de la première année sera de ………..€ par mois.
RESSOURCES DE L’ACQUEREUR
XIII – OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR :
1er : déclare que ses ressources mensuelles sont de ……………......……..€ (Nettes – Brutes)*
Quelles lui permettent de solliciter ses prêts et qu’il se propose de les contractes à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement.
* Rayer la mention inutile
2ème : certifie n’avoir eu aucun incident bancaire pouvant empêcher l’obtention de ces prêts.
3ème : entend solliciter ce ou ces crédits par des démarches personnelles auprès des organismes financiers de son choix
4ème : s’oblige à déposer cette demande de crédit au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la signature des présentes.
Cette demande devra être confirmée par lettre recommandée avec AR adressée au « REDACTEUR des PRESENTES »
En outre pour le cas où ces démarches n’aboutiraient pas, l’ACQUEREUR » s’oblige à déposer par l’intermédiaire du « REDACTEUR DES PRESENTES », une demande de prêt dans les conditions décrites précédemment.
L’ACQUEREUR s’engage à fournir toutes les pièces utiles à cette demande.
Dans tous les cas, l’ACQUEREUR pourra choisir l’offre de prêt qui lui semblera la plus avantageuse, où la synthèse de plusieurs offres, conformément é la loi n°79-596 du 13 juillet 1979.
XIV – CONDITIONS SUSPENSIVES :
1er : URBANISME :
Que la note de renseignements d’urbanisme ne révèle aucun arrêté de péril, de procédure d’expropriation en cours ou de servitudes d’urbanisme rendant l’immeuble impropre à sa destination normalement prévisible.
Les parties reconnaissant avoir été informées que la présente vente peut être soumise à un droit de préemption.
2ème : PRET :
La présente vente est consentie et acceptée sous la condition suspensive que l’ACQUEREUR obtienne d’ici au ……. / ……./ ……. Au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition.
Cette condition suspensive sera considérée comme levée dès que l’ACQUEREUR aura re4u une ou plusieurs offres de prêts des organismes financiers sollicités par lui-même ou pas le « REDACTEUR des PRESENTES » ou par les deux à la fois, offres couvrant le montant global d’emprunt nécessaire au financement de son acquisition.
Il devra justifier auprès du « VENDEUR » et du « REDACTEUR des PRESENTES » de l’obtention ou de la non obtention de l’offre de prêt, dans le délai stipulé ci-dessus et les conditions prévues au plan de financement.
Si la non-obtention d’une offre de prêt, dans le délai stipulé résulterait du défaut de dépôt du dossier de prêt par « l’ACQUEREUR » auprès d’organismes financiers, de sa passivité, de sa mauvaise foi ou en cas de refus par « l’ACQUEREUR » de l’offre d’un prêt correspondant au plan de financement le « VENDEUR » et le « REDACTEUR des PRESENTES » se réservent le droit de demander au tribunal de déclarer la condition suspensive de prêt réalisé, conformément à l’article 1178 du Code Civil, lequel stipule : « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition qui en empêche l’accomplissement. »
Dans cette éventualité, l’attribution de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de l’immobilisation abusive des biens à vendre sera demandé par le « VENDEUR ».
3ème : AUTRES CONDITIONS SUSPENSIVES :
encore plus facile.
