encore besoin de vous !

[Sans]

effectivement, ni le vendeur, ni l'agence immobilière ni le notaire (j'imagine qu'il aurait du faire les recherches non ? ), pour lui, dans la désignation des biens il s'agit de: une mezzanine avec terrasse extérieure

Absolument, déjà l'agence immobilière aurait dû questionner les vendeurs et leur demander les autorisations d'urbanisme, puis en informer les acheteurs potentiels, puis en informer le ou les notaires !

Aviez-vous votre propre notaire ? Ou aviez-vous choisi le même notaire que le vendeur ?

Mais qu'il y ait eu 2 ou 1 notaire, il aurait du questionner le vendeur, vérifiez avec vous si la description du bien était bien conforme à ce que vous avez visité et identique à celle contenue dans le titre de propriete du vendeur.
Dans le cas contraire, demander au vendeur les autorisations d'urbanisme obtenues.

De plus un notaire attentif ou même un clerc de notaire, l'agence immobilière auraient pu et du vérifier la similitude du plan cadastral avec une photo google récente....

Vous auriez pu le faire également , mais eux c'est leur job !

 

[Anonyme]

oui oui mais l'assurance de base ne sert à rien dans ce genre de conflit, il faudrait prendre une autre assurance qui si on la prends ce jour n'aura effet que dans .... 6 mois (pour eviter les abus comme il y a du avoir), donc nous sommes coincés !

logiquement, la protection juridique "de base", (comme vous le préciser ) c'est si vous avez besoin de conseils juridique, vous pouvez les contacter et ils vous donnent les informations que vous avez besoin.
contacter votre agence pour savoir la procedure que vous devez appliquer pour "cette protection juridique", auquel vous avez droit.

 

[Biogag]

logiquement, la protection juridique "de base", (comme vous le préciser ) c'est si vous avez besoin de conseils juridique, vous pouvez les contacter et ils vous donnent les informations que vous avez besoin.
contacter votre agence pour savoir la procedure que vous devez appliquer pour "cette protection juridique", auquel vous avez droit.

c'est fait depuis le début mais eux ne veulent rien entendre , ils sont là pour résoudre les petits litiges DDE, etc.... et pas pour ce genre d'actions .

 

[Biogag]

Absolument, déjà l'agence immobilière aurait dû questionner les vendeurs et leur demander les autorisations d'urbanisme, puis en informer les acheteurs potentiels, puis en informer le ou les notaires !

Aviez-vous votre propre notaire ? Ou aviez-vous choisi le même notaire que le vendeur ?

Mais qu'il y ait eu 2 ou 1 notaire, il aurait du questionner le vendeur, vérifiez avec vous si la description du bien était bien conforme à ce que vous avez visité et identique à celle contenue dans le titre de propriete du vendeur.
Dans le cas contraire, demander au vendeur les autorisations d'urbanisme obtenues.

De plus un notaire attentif ou même un clerc de notaire, l'agence immobilière auraient pu et du vérifier la similitude du plan cadastral avec une photo google récente....

Vous auriez pu le faire également , mais eux c'est leur job !

re,
non pour une question de délais nous avions pris le notaire recommandé par l'agence.... idem pour la vendeuse (ben oui...)
et oui justement nous avons voulu passer par une agence pour ne pas avoir à faire ces démarches et donc avoir la garantie d'un professionnel !
du coup, est ce que vous avez si l'on devait se retourner contre l'agence, il y a un délai ou pas ?

 

[NDi]

du coup, est ce que vous avez si l'on devait se retourner contre l'agence, il y a un délai ou pas ?

Non, il faut contacter le notaire qui a fait la vente. Lui a engagé sa responsabilité et doit vous indiquer la marche à suivre, voire même entamé lui-même une démarche auprès de son service juridique.

 

[orage29]

L’assistance juridique est à ne pas confondre avec la protection juridique.
Pour obtenir l’assistance d’un professionnel du droit en cas de litige et avoir une prise en charge des frais de procédure (frais d’assignation, d’huissier, honoraires d’avocat...), il faur souscrire en plus une assurance de protection juridique sur son contrat Multirisque Habitation.
Apparemment @Biogag n'y a pas souscrit et si il/elle le faisait maintenant, il y aurait une carence de 6 mois d'après ce qu'il/elle nous dit.

 

[Biogag]

L’assistance juridique est à ne pas confondre avec la protection juridique.
Pour obtenir l’assistance d’un professionnel du droit en cas de litige et avoir une prise en charge des frais de procédure (frais d’assignation, d’huissier, honoraires d’avocat...), il faur souscrire en plus une assurance de protection juridique sur son contrat Multirisque Habitation.
Apparemment @Biogag n'y a pas souscrit et si il/elle le faisait maintenant, il y aurait une carence de 6 mois d'après ce qu'il/elle nous dit.

c'est bien çà !

 

[Biogag]

Absolument, déjà l'agence immobilière aurait dû questionner les vendeurs et leur demander les autorisations d'urbanisme, puis en informer les acheteurs potentiels, puis en informer le ou les notaires !

Aviez-vous votre propre notaire ? Ou aviez-vous choisi le même notaire que le vendeur ?

Mais qu'il y ait eu 2 ou 1 notaire, il aurait du questionner le vendeur, vérifiez avec vous si la description du bien était bien conforme à ce que vous avez visité et identique à celle contenue dans le titre de propriete du vendeur.
Dans le cas contraire, demander au vendeur les autorisations d'urbanisme obtenues.

De plus un notaire attentif ou même un clerc de notaire, l'agence immobilière auraient pu et du vérifier la similitude du plan cadastral avec une photo google récente....

Vous auriez pu le faire également , mais eux c'est leur job !

et pourtant:

Le VENDEUR déclare que les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude grave que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive. Le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront le jour de l’acte authentique, libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certifcat de radiation à ses frais.

CONSTRUCTION ou RENOVATION RECENTE de moins de 10 ans
Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune construction ou rénovation concernant lesdits biens n’a été effectuée depuis moins de dix ans. Les biens objet des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’assurance dommages-ouvrage. Le VENDEUR déclare avoir été parfaitement informé par le MANDATAIRE ainsi qu’il le reconnaît ici

 

[Sans]

et pourtant:

Le VENDEUR déclare que les biens, objet des présentes, ne sont à sa connaissance grevés d'aucune servitude grave que celles résultant de la situation naturelle des lieux, du plan d'aménagement et d'urbanisme et de la loi en général, les questions d'urbanisme faisant ci-après l'objet d'une condition suspensive. Le VENDEUR déclare que les biens à vendre seront le jour de l’acte authentique, libres de tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s'oblige à en rapporter mainlevée et certifcat de radiation à ses frais.

CONSTRUCTION ou RENOVATION RECENTE de moins de 10 ans
Le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, aucune construction ou rénovation concernant lesdits biens n’a été effectuée depuis moins de dix ans. Les biens objet des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’assurance dommages-ouvrage. Le VENDEUR déclare avoir été parfaitement informé par le MANDATAIRE ainsi qu’il le reconnaît ici

Les articles classiques contenus dans un acte....

Le descriptif du bien dans l'acte correspond - il à la réalité du bien ?
Avez vous gardé le contenu de l'annonce de l'agence immobilière ? Si oui quel était la description du bien ? Est il identique à la description du bien dans l'acte ?
Autre point à vérifier : la description du bien dans le compromis de vente est il identique à celle de l'acte ? D'ailleurs le compromis a-t-il était fait et signé par le notaire ou par l'agence ? (Je me doute de la réponse )

Vous pouvez bien-sûr vous retourner contre le notaire. Mais dans ce cas il faudra prendre un avocat hors du département d'exercice du notaire. (Conseil de mon notaire : avocats et notaires d'un leme departement se connaissent trop bien et le client en fait soyvent les frais).

Il serait peut-être plus simple de commencer par l'agence immobilière, qui elle aussi est un professionnel de l'immobilier et est assurée à ce titre.
Dans certaines villes, les avocats tiennent des permanences gratuites... ils pourraient déjà vous apporter des réponses.

Question délais de prescription :
Si on rentre dans le cadre de la garantie des vices cachés, c'est 2 ans à partir du moment où vous avez connaissance du préjudice, donc à partir du moment où vous avez appris que la terrasse avait été construite sans autorisation.
Le delais de prescription contre un notaire c'est 5 ans à compter de la signature de l'acte.... mais pour ça il faut que le notaire soit en tord... va-t-il se retourner contre l'agence ? Et là le délais de prescription est plus court !

 

[Nature]

Il existe des avocats spécialisés en droit de l'immobilier qui seraient plus à même de répondre sur ces points.
Car si la loi est la même pour tous, chaque cas est spécifique et demande une vision analytique plus ou moins poussée.

De plus, comme le dit très justement @Sans, certains proposent des permanences juridiques gratuites. Par contre, dans ma ville, on ne sait jamais sur quel type d'avocat on tombera.
Donc personnellement, cela ne me générait pas de payer un avocat en droit de l'immobilier pour des conseils précis permettant de structurer une décision, et/ou d'attendre plus ou moins sereinement les suites de cette affaire.