Echeances reportées et remboursement anticipé total

[eddyb]

Bonjour,

Mon appartement est en vente depuis juin 2011.J'en suis parti car j'étais obligé et je loue actuellement un autre appartement.

Comme il m'était difficile de payer le prêt et le loyer du nouvel appart j'ai sollicité et obtenu auprès de ma banque un report des échéances (1 an ,depuis juillet 2011).

Or j'ai trouvé un acquéreur pour mon bien en vente et je voudrais savoir si je peux rembourser mon prêt malgré que je sois en période de report ?

Cordialement

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Je ne vois pas ce qui vous interdirait de vendre votre bien et de rembourser le prêt par anticipation.
Le plus sûr est de demander à votre banque un décompte provisoire de remboursement anticipé.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, absolument.

Article L.3121-21 du code de la consommation :

" L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité les prêts régis par ...."

J'attire votre attention sur les points suivants :

1) - Sauf si une exonération est prévue à votre contrat, vous aurez une indemnité de remboursement anticipé à payer (IRA).

Le code de la consommation (Art R.312-2) réglemente le calcul de cette IRA qui "ne peut excéder un semestre d'intérêts au taux moyen du prêt sur le capital effectivement remboursé avec un plafond de 3% sur le capital restant dû avant remboursement"

2) - Si vous avez un report d'échéances celà veut dire que les intérêts que vous auriez dû payer vont probablement (***) venir s'ajouter au capital.

Vous paierez donc des intérêts sur les intérêts (***)

(***) Sauf si votre banque fait partie des rares Etablissements qui ont renoncé à capitaliser les intérêts

Là encore cette pratique est réglementée mais cette fois ci par le code civil (art 1154) et la capitalisation des intérêts n'est possible que :

+ Si elle est prévue au contrat
+ Pour des intérêts échus
+ Pour des intérêts dus pour au moins une année entière.

Parmi les Etablissements qui capitalisent les intérêts, certains respectent ces contraintes mais d'autres ne les respectent pas; notamment en capitalisant les intérêts au mois le mois.

Pour vous, une telle pratique aurait deux conséquences :

1) - Payer plus d'intérêts du fait de cette capitalisation à une fréquence mensuelle et non annuelle.

2) Payer plus d'IRA puisque "un semestre d'intérêts sur le capital effecivement remboursé" et "plafond de 3% s'appliquant au capital restant dû avant remboursement."

A toutes fins utiles....

Cordialement,