Don mensuel

[paal]

Pourquoi ne pas déclarer si vous faites en sorte de respecter les règles fiscales applicables ?

Mais qui donc vous indique que je ne fasse pas de déclaration ?
Une fois tous les 3 ans, et pour chaque bénéficiaire ...

Le faire à la période de Noël n'a aucune importance dans ce cas-là, non ?

Disons que cela permet d'alléger les liquidités juste avant janvier ...

Mais il est exact qu'avec la réforme en cours de vote, je pourrai maintenant le faire à n'importe quel moment de l'année, à condition de ne pas trop jouer avec l'espacement de 3 années entre chaque versement ...

 

[Tandori]

Alors bien entendu, il reste l'aspect déclaratif ...

Autant pour moi, j'avais mal interprété la phrase ci-dessus. Et j'avais compris que le versement au moment de Noël visait à faire passer une partie de la somme comme un présent d'usage. Tout est plus clair à présent ;-)

 

[lopali]

Bonjour,

Aucune règle n’est définie pour les présents d’usage, mais la jurisprudence semble considérer une valeur maximale ne dépassant pas 2,5 % du salaire annuel.

Vous pouvez consulter cette discussion dans laquelle on traite du sujet :

Présent d'usage

Et vous y trouverez des liens vers des textes officiels.

Cdlt.

 

[clara1949]

Je me suis souvenu d'une chose c'est que lorsque mon père a donné 31 865 euro à mon fils, j'ai demandé conseil à ma notaire. Elle m'a répondu que c'était mieux de le déclarer (ce que j'ai fait) mais que ce n'est pas absolument nécessaire.

 

[moietmoi]

Je me suis souvenu d'une chose c'est que lorsque mon père a donné 31 865 euro à mon fils, j'ai demandé conseil à ma notaire. Elle m'a répondu que c'était mieux de le déclarer (ce que j'ai fait) mais que ce n'est pas absolument nécessaire.

en fait , le fisc applique la fiscalité du moment , au moment où est révélé ce don; il n 'y pas obligation de le déclarer, mais si à l'occasion d'une future donation, d'un héritage, d'un contrôle, d'une simple parole à son inspecteur des impôts, le don est révélé, alors la fiscalité de ce jour de révélation est appliquée, donc le conseil est de le déclarer sur le moment...

 

[clara1949]

Vos parents ont parfaitement le droit de vous donner deux fois 31865 euro tous les 15 ans. Aux anniversaires, ils peuvent vous donner aussi de l'argent (punaise, vos parents font ce qu'ils veulent de leur argent !) S'ils vous octroient 500 euro par mois, il peuvent dans leur déclaration d'impôts noter "pension alimentaire" pour un montant maximum de 3411 euro mais attention il faut bien calculer, pour notre part cela nous a fait économiser 840 euro environ d'impôt mais il ne faut pas que par ailleurs cela vous en fasse payer par ricochet. j'espère que vous me comprenez. Mon fils n'ayant pas de travail, je lui donne 500 euro par mois mais sans travail il paye 0 euro d'impôt, ce don ne l'impacte pas. J'ai à présent l'intention de donner à l'anniversaire, à Noël à Pâques etc.. une somme d'argent car à notre décès, notre fils aurait trop de droits à payer. Je viens de passer par la succession de mes parents et je ne vous dis pas ce que nous avons dû payer comme frais de succession au fisc et à notre notaire.

 

[clara1949]

Je fais suite à mon précédent message pour le compléter. Mon fils n'a pas droit au RSA car Pôle Emploi ou la Caf (je ne sais plus) a décrété que mon fils avait de l'argent sur son compte courant et que le RSA était destiné aux nécessiteux. Si bien que nous lui versons donc 500 euro tous les mois et contrairement à ce que j'avais dit que l'on pouvait défalquer 3411 euro de pension alimentaire, on peut aller jusqu'à 6000 euro. La personne que j'ai eue aux impôts m'a dit malgré tout qu'il fallait que ce soit pas virement. pour mon cas, mon fils prend 250euro sur mon compte bancaire directement et je lui fais un chèque de 250 euro d'un autre compte bancaire. J'espère que le fisc voudra bien prendre en compte les 6000 euro autrement je serai contrainte de lui faire un virement. Mine de rien, cela nous fait moins d'impôts à payer.

 

[moietmoi]

Bonjour, pour être déductible,hors décision de justice, une pension telle que vous décrivez doit être justifiée par la situation d'absolu nécessité décrite par le code civil comme nécessitant l' assistance;
Il est donc évident que si le fils en question à son compte en banque bien rempli, la pension n' est pas déductible.( Hors handicap..)
Le bofip regorge d'exemples de non déductibilité.[lien réservé abonné]

 

[clara1949]

non, son compte n'est pas bien garni mais puisqu'on lui refuse le RSA comment voulez-vous qu'il vive ?

 

[paal]

Bonjour, pour être déductible,hors décision de justice, une pension telle que vous décrivez doit être justifiée par la situation d'absolue nécessité décrite par le code civil comme nécessitant l' assistance;
Il est donc évident que si le fils en question à son compte en banque bien rempli, la pension n' est pas déductible.( Hors handicap..)
Le Bofip regorge d'exemples de non déductibilité.[lien réservé abonné]

Mais s'il n'y a que cela, il est facile de réduire le montant du compte en banque (suivez mon regard ....)

 

[moietmoi]

La question n est pas de savoir si vous avez le droit de l' aider.. mais de savoir si cette aide vous procure un avantage fiscal , et si cette aide est non seulement un droit mais est un devoir au sens du code civil et des impôts, alors elle est déductible. Le code des impôts dit qu'ill faut étudier au cas par cas. Et vu ce que vous dîtes du compte ,cela me semble le bon cas,donc déductible

 

[clara1949]

MDR le problème est qu'il faut produire un relevé bancaire de 3 ou 4 mois avant ! mon fils a honte d'en arriver à demander de l'aide. je souhaite qu'il trouve enfin un travail à la mesure de ses capacités mais nous habitons ne région magnifique mais où le travail est rare.

 

[moietmoi]

région magnifique mais où le travail est rare

je ne connais les conditions particulières de vie de votre fils, Mais sauf situation personnelles particulières, nul n'est sédentaire.. Il est certaine région en France qui sont en manque de personnes ( les 2 sèvres par exemple)

mon fils a honte d'en arriver à demander de l'aide

il faut que la honte change de camp.. ceux qui devraient avoir honte sont ceux qui d'une nation des plus riches n'arrivent pas à mener au plein emploi;

 

[Stv]

Je suis étonné qu'on ne puisse avoir droit au RSA si on a de l'argent sur un compte en banque...
Reste à savoir quel placement il a car dans les conditions il est dit :

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

• les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3 % les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),

[lien réservé abonné]

 

[clara1949]

La question n est pas de savoir si vous avez le droit de l' aider.. mais de savoir si cette aide vous procure un avantage fiscal , et si cette aide est non seulement un droit mais est un devoir au sens du code civil et des impôts, alors elle est déductible. Le code des impôts dit qu'ill faut étudier au cas par cas. Et vu ce que vous dîtes du compte ,cela me semble le bon cas,donc déductible

 

[clara1949]

Merci moietmoi. J'avais téléphoné au centre des impôts - j'avais le droit de déduire au maximum 3411 euro de pension alimentaire et si j'allais jusqu'à 6000 euro ce qui représente bien 12 fois 500 euro (la pension complète) il fallait que ce soit fait sous forme de virement, ce qui n'est pas le cas pour l'instant. Je vais quand même déclarer les 6000 euros de pension, puisque c'est l'exacte vérité et je vais voir ce qu'on me dira. Avant de demander le RSA mon fils avait bien étudié la question, le problème est que le RSA est attribué selon certains critères propres à chaque région. Il pensait bien évidemment que c'était la même chose pour tout le monde. Ce qui me choque profondément c'est que certains qui font du trafic de drogue touchent sans problème le RSA mais là non. On lui a rétorqué que le RSA était réservé aux plus démunis.

 

[clara1949]

je ne connais les conditions particulières de vie de votre fils, Mais sauf situation personnelles particulières, nul n'est sédentaire.. Il est certaine région en France qui sont en manque de personnes ( les 2 sèvres par exemple)

il faut que la honte change de camp.. ceux qui devraient avoir honte sont ceux qui d'une nation des plus riches n'arrivent pas à mener au plein emploi;

 

[clara1949]

Vous avez raison, il faut que la honte change de camp. Je sais, connaissant son caractère, qu'il faudrait qu'il travaille seul ou alors avec un patron humain ce qui est chose rare à l'heure actuelle. Je discute souvent avec des internautes de l'ambiance actuelle du monde du travail, il y a de quoi sauter en l'air. Mon fils a travaillé chez des sous-taitants: pas de considération, il faut aller vite et bien - non vite et bien est un non sens. Lui aime l'excellence.

 

[clara1949]

Est ce que les allocations familiales qui donnent ou pas le RSA peuvent demander aux parents du demandeur, le montant de leur pension de retraite. L'obtention du RSA dépend aussi du département.