Domiciliation de revenus et pénalité

[Anonyme]

peut être pas car il faut avoir le libellé complet de l'article indiquant l'obligation de domiciliation des revenus.


d'autre part je ne dit pas qu'ils sont en droit de l'exiger je dis juste que cette pratique existe et est écrite noir sur blanc.

je doute fort qu'il l'ai mise en place depuis des années sans être sur de leur coup.


maintenant il faut aussi voir que la banque qui détient cette domiciliation ne peux pas suivre le client sur son nouveau projet.
de ce fait il semble dans la plus extrème logique qu'il aille voir ailleurs.

reste aussi à voir ce que l'on entend par "revenus" s'agissant d'un prêt "locatif" les revenus peuvent être pris au sens du bien objet du prêt c'est à dire un immeuble locatif .
les revenus seraient alors les loyers du bien financé.


donc pas facile à trancher .


2% de pénalité de taux me semble par contre exessif car on risque d'être au dessus du taux d'usure de l'époque.
or toute clause prévoyant un dépassement du taux d'usure est interdite donc est nulle.

il faudrait voir le taux du prêt initial avec la date d'édition de l'offre.



bien cordialement

 

[c_moi]

Dans mon cas personel, le banquier voulait que moi et mon co-emprunteur ouvrent des comptes chez eux et domicilient nos revenus.
J'ai réussi à négocier avec le banquier que je pouvais faire ce geste mais en aucun cas pour le co-emprunteur.
Le banquier a dit Ok.

Par contre sur l'offre de pret, il y a un article sur la domiciliation des revenus et qu'il est exigé que le dénommé "Emprunteur" (moi et co-emprunteur) le fasse.

Moi je m'en fiche, je domicilie mes revenus à moi uniquement comme on l'a signalé au banquier. Mon co-emprunteur ne domiciliera point ses revenus chez eux !

 

[JSUM]

peut être pas car il faut avoir le libellé complet de l'article indiquant l'obligation de domiciliation des revenus.

bonjour voici l'article tel quel, il est dans les conditions générales de l offre de prêt :
"V - CONDITIONS DE TAUX
Le prêt Habitat est accordé au taux préférentiel indiqué dans les conditions particulières.En contrepartie, l'emprunteur domicilie ses revenus à XXXX jusqu'au complet remboursement du prêt. En cas de non-respect de cet engagement par l'emprunteur, constaté sur une période de trois mois consécutifs, le taux du prêt habitat sera majoré de deux points à compter de la première échéance suivant l'inexécution par l'emprunteur de son engagement"

d'autre part je ne dit pas qu'ils sont en droit de l'exiger je dis juste que cette pratique existe et est écrite noir sur blanc.

Je pense que vu la fuite de capitaux que cela va engendrer, il n y a pas de raison qu'ils se privent de l exiger ... Sinon a quoi cela aurait il servit de mettre ce genre de clause. D autant que le nouveau banquier qui persiste et signe sur l illégalité de la clause ne veut pas lui retirer la domiciliation chez lui ... trop fort ... Au pire me dit il ca ira au tribunal ...

je doute fort qu'il l'ai mise en place depuis des années sans être sur de leur coup.

Mon offre de prêt date de 2003 et le remboursement de 10/2004 (achat en VEFA).

maintenant il faut aussi voir que la banque qui détient cette domiciliation ne peux pas suivre le client sur son nouveau projet.

Cf mon premier (long certe) post sur ce forum concernant le nantissement forcé. https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...gation-mal-vue-la-banque-joue-la-montre.5618/

de ce fait il semble dans la plus extrème logique qu'il aille voir ailleurs.

Merci je le trouve aussi et je ne vous parle pas des pb pour avoir certains papiers genre l'attestation unique des intérêts acquis par mon CEL ...

reste aussi à voir ce que l'on entend par "revenus" s'agissant d'un prêt "locatif" les revenus peuvent être pris au sens du bien objet du prêt c'est à dire un immeuble locatif .
les revenus seraient alors les loyers du bien financé.

C est exactement ce que m a dit le nouveau banquier en desespoir de cause j avais l impression.

2% de pénalité de taux me semble par contre exessif car on risque d'être au dessus du taux d'usure de l'époque.
or toute clause prévoyant un dépassement du taux d'usure est interdite donc est nulle.

il faudrait voir le taux du prêt initial avec la date d'édition de l'offre.[/QUOTE]
Le taux initial est de 4,25 % sur 20 ans avec date d édition de l offre au 2 Décembre 2003.

Une lueur de certitude ???


bien cordialement

 

[JSUM]

J ai obtenu (oralement) par le conseiller en patrimoine que la domiciliation ne se fasse que par 'virement' ou dépot de chèque.

A ma question une nouvelle fois lui demandant pourquoi dans leur dossier de prêt (je ne parle pas de l offre je ne l ai toujours pas) ils demandent une domiciliation ce qui est de leur propre avis abusif pour mon premier prêt il a fini par me répondre que c était pour mettre la pression ...

Que vaut donc une offre de prêt avec une clause jugée abusive ??? A priori ils s en moquent et continue a les mettre (je ne sais pas si je trouverai une petite contrepartie sympatique mais j attends ...)

 

[Anonyme]

désolé de cette absence suite à votre post précédent.

en fouillant dans mes archives j'ai relevé quelques taux en fin 2003 ou ont se situait plus vers 4.50 / 4.60 % sur 20 ans ..

le 4.25% peut sembler être un taux "privilégié".

le taux d'usure du 3ème trimestre 2003 est quand à lui à 6.88 %

donc la clause ne fait pas basculer au delà du taux d'usure.


j'ai toujours des doutes sur cette clause quand à sa légalité.


vous comprenez bien qu'il est délicat de vous conseiller un bras de fer ou une action en justice.

les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

une question " écrite" à la DGCCRF , sans obligatoirement citer la banque devrait par contre vous permettre d'avoir un écrit de leur part qui , je pense, aurait du poids vis à vis de la banque.


bien cordialement

 

[JSUM]

désolé de cette absence suite à votre post précédent.

une question " écrite" à la DGCCRF , sans obligatoirement citer la banque devrait par contre vous permettre d'avoir un écrit de leur part qui , je pense, aurait du poids vis à vis de la banque.

Pas de soucis et merci encore pour vos bons conseils

 

[tigraly]

Bonjour

Je suis à la recherche de cette fameuse information que JSUM cherchait en 2008 : est-ce que la banque peut vraiment augmenter le taux de l'emprunt lorsqu'il n'y a plus domiciliation des revenus alors qu'il y a une clause dans le contrat d'emprunt ??

Alors JSUM, ICF62 et tous les autres, avez-vous une réponse ferme et définitive sur le sujet ?? Car je suis dans le même cas, clause écrite dans un contrat d'emprunt signé en 2006, et aujourd'hui j'ai un nouveau projet que ma banque actuelle ne veut pas financer, la nouvelle banque me demande également de domicilier mes revenus... Pourtant vos postes datent de 2008 et vous disiez que c'était déjà de l'ancien temps ce genre de clause... que faut-il comprendre ?

Merci d'avance et bonne soirée.
Tigraly

 

[JSUM]

Bonjour

Je suis à la recherche de cette fameuse information que JSUM cherchait en 2008 : est-ce que la banque peut vraiment augmenter le taux de l'emprunt lorsqu'il n'y a plus domiciliation des revenus alors qu'il y a une clause dans le contrat d'emprunt ??

Bonjour
à toi je ne peux pas t en dire plus que ce qui a été dit ici, tout ce que je peux te dire c est la fin de mon histoire. J ai fini par faire ma domiciliation de salaire dans la banque 2 et j ai laissé la domiciliation de mes revenus locatifs dans la banque 1.
Je n ai eu aucun écho d'un coté comme de l autre.
Je trouve cela toujours autant ridicule mais pour avoir vu mes conseillers financiers différents au cours des dernières années dans la banque 1 aucun n a tiqué quand il a vu que j avais un prêt chez eux avec mes salaires domiciliés dans une autre banque.
D ailleurs pas plus tard qu'il y a 15 jours j ai renégocié mon pret dans la banque 1 pour en faire baisser le taux et c est passé.

Alors JSUM, ICF62 et tous les autres, avez-vous une réponse ferme et définitive sur le sujet ?? Car je suis dans le même cas, clause écrite dans un contrat d'emprunt signé en 2006, et aujourd'hui j'ai un nouveau projet que ma banque actuelle ne veut pas financer, la nouvelle banque me demande également de domicilier mes revenus... Pourtant vos postes datent de 2008 et vous disiez que c'était déjà de l'ancien temps ce genre de clause... que faut-il comprendre ?

Merci d'avance et bonne soirée.
Tigraly

Désolé de ne pas pouvoir t en dire plus, peut être que le fameux hargneux pourrait te renseigner en tout cas marrant (facon de parler) que ces pratiques continuent car comme il est dit il est évident que pas mal de prêts se font avec des taux dérogatoires pour une certaine cible de clients ...
Mais je pense effectivement que quoiqu'il arrive tout cela reste de l intimidation ... la nouvelle banque te fait elle le même coup ? Ou cela ne concerne t il que ton prêt 2006 ?

 

[tigraly]

JESM, pour répondre à ta question :

en effet la nouvelle banque me demande de domicilier également mes revenus. Je passe par des courtiers (autant emprunt 1 pour habitation principale, que emprunt 2 pour du locatif), en l’occurrence c'est le même courtier pour les 2 emprunts. Je lui ai donc signalé à plusieurs reprises cet engagement qui est inscrit dans mon contrat d'emprunt n°1, mais selon ce courtier cela n'a aucune valeur... C'est comme tu le dis, de l'intimidation, c'est juste pour nous inciter à rester chez eux. J'ai dans ma famille une personne qui travaille dans une banque, et elle n'a jamais vu de telles clauses s'appliquer, ni entendu dire que ces clauses s'appliquaient... Alors vraiment je vois pas pourquoi ils les écrivent dans les contrats !! Un simple accord oral serait suffisant. Je vais essayer de négocier cela avec le nouveau banquier.
Merci pour ta réponse.
A très bientôt

 

[Capach]

Bonjour,

Hargneux est pourtant dans le coin ! Tsss !

Juste pour vous dire que ce genre de pratique existe toujours, j'ai lu une offre de prêt l'été dernier reprenant les termes de la clause de Tigraly. Peut-être est-ce la même banque. De mémoire, elle été rédigée ou le sens de la clause disait que "la domiciliation des revenus professionnels est la contrepartie à l'avantage commercial représenté par le taux d'intérêt dérogatoire".

Ce qui est "drôle", c'est que l'offre de prêt mentionne le taux officiel comme repère et possible retour si la domiciliation n'était pas effective. Autant vous dire que ce taux était prohibitif !

Autre question mais on s'éloigne un petit peu du sujet, le personnel de la banque a souvent des taux avantageux par rapport au tout public, appelez-ça un avantage social comme d'autres ont des factures d'électricité quasi gratuite. Du coup, avez-vous entendu parler d'une majoration de taux si jamais le banquier changeait de crèmerie ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Du coup, avez-vous entendu parler d'une majoration de taux si jamais le banquier changeait de crèmerie

Oui
Plus inscription hypothécaire si elle n'a pas déjà été inscrite dès le départ.

C'est prévu dans l'offre/contrat avec clause de déchéance du terme pour le cas où l'intéressé n'accepterait pas la nouvelle offre.

Cdt

 

[cedfr]

Je suis justement confronté à cette même problématique à ceci près que l'offre de prêt n'indique rien sur la domiciliation des revenus ou sur un avantage particulier de taux.
Dans ces circonstances (aucune mention de la domiciliation des revenus), suis-je obligé d'accepter une domiciliation ou puis-je refuser et faire un virement permanent du montant de l'échéance de prêt ?

Merci.

 

[Capach]

Bonjour,
C'est prévu dans l'offre/contrat avec clause de déchéance du terme pour le cas où l'intéressé n'accepterait pas la nouvelle offre.
Cdt

Carrément la déchéance du terme ? On s'éloigne un peu du sujet mais ne serait-ce finalement pas une entrave à la liberté de travail ?

 

[Capach]

Je suis justement confronté à cette même problématique à ceci près que l'offre de prêt n'indique rien sur la domiciliation des revenus ou sur un avantage particulier de taux.
Dans ces circonstances (aucune mention de la domiciliation des revenus), suis-je obligé d'accepter une domiciliation ou puis-je refuser et faire un virement permanent du montant de l'échéance de prêt ?

Merci.

La domiciliation n'est qu'en engagement moral, il est justifié dans le sens où le banquier a quand même travaillé pour vous fournir cette offre, il s'est peut-être vraiment battu.

Un prêt immobilier est un moyen privilégié pour une banque d'obtenir un nouveau client et de réaliser son chiffre d'affaires, son Produit Net Bancaire comme ils disent. Le prêt n'est pas à ce point intéressant pour eux en tant que tel mais ce sont les cartes, l'épargne, les assurances, les services, etc qui sont le plus intéressants.

La domiciliation donne donc un gage de confiance qui va favorisé les futures relations avec le banquier. Si vous dites que vous domiciliez vos salaires et que vous ne le faisiez pas, je doute que le banquier apprécie. De manière générale, je doute que quiconque apprécie que son ami/collègue/parent reprenne sa parole donnée. Ensuite, cela relève de sa compétence et de sa qualité de vous garder.

En lisant ce sujet, si une clause figure sur l'offre (à savoir domiciliation en contre-partie d'un taux dérogatoire et non pas domiciliation pure et simple, ceci étant déjà auparavant considéré abusif) et tant qu'on n'a pas de trace d'une jurisprudence ou d'un texte relatif, je dirais mieux vaut ne pas tenter.

 

[Aristide]

Carrément la déchéance du terme ? On s'éloigne un peu du sujet mais ne serait-ce finalement pas une entrave à la liberté de travail ?

Vous écrivez :

Autre question mais on s'éloigne un petit peu du sujet, le personnel de la banque a souvent des taux avantageux par rapport au tout public, appelez-ça un avantage social comme d'autres ont des factures d'électricité quasi gratuite. Du coup, avez-vous entendu parler d'une majoration de taux si jamais le banquier changeait de crèmerie ?

Si un employé de banque, de par cette qualité, obtient des conditions spécifiques telles :

+ Taux avantageux de son employeur
+ Taux assurance réduit
+ Absence de garantie
+ Autres éventuelles

=> Il semble logique que s'il quitte l'emploi qui lui permet "ces avantages sociaux" les conditions dudit crédit soient revues .

A cette fin l'offre contrat contient des clauses qui permettraient à son employeur/prêteur de les ramener aux conditions standard.

Mais comme une nouvelle offre est nécessaire ce serait trop facile pour ledit salarié qui quitte cet emploi de ne pas accepter cette nouvelle offre.

D'où la clause de déchéance du terme; ou bien l'ex employé accepte les nouvelles conditions revues à la hausse où bien il doit rembourser son prêt avant terme. Libre à lui dans ce cas de figure de trouver un autre établissement pour racheter le crédit ancien.

Et je ne vois pas en quoi il y aurait entrave à la liberté du travail ?????

Cdt

 

[Capach]

Vous écrivez :
Et je ne vois pas en quoi il y aurait entrave à la liberté du travail ?????
Cdt

Je suis loin de m'y connaître précisément en droit du travail mais cela serait ...comment dire ... choquant. Si je travaille pour une banque, je suis en tant que salarié libre de la quitter pour diverses raisons même pas forcément volontaire. L'application de cette clause me causerait un préjudice certain si les conditions de taux ne sont pas favorable et donc entraverait ma volonté de démissionner (le cas échéant).

enfin, bref.

 

[Aristide]

L'application d'un telle clause ne serait que le respect du contrat de prêt qui a 'abord fait l'objet d'une offre assortie d'un délai de réflexion de 10 jours.
Si elle ne convenait pas audit employé il avait, à ce moment, tout le loisir de ne pas l'accepter.

Quant "à entraver sa volonté de démissionner" ?????

Votre raisonnement m'apparaît, pour le moins, "capilotracté" ?

Cdt

 

[Capach]

Si elle ne convenait pas audit employé il avait, à ce moment, tout le loisir de ne pas l'accepter.

Finalement, certes.

Quant "à entraver sa volonté de démissionner" ????? Votre raisonnement m'apparaît, pour le moins, "capilotracté" ?

Un instant dans les mains expertes de ma coiffeuse bien aimée m'a justement guéri de tout !