Doit-je payer les honoraires de mon courtier

[svprets]

Dans le cas évoqué non seulement il n'y a pas eu de convention detaillant la prestation de fournitures de services de conseils (= seulement une facturation) mais il apparaît qu'il n'y ait pas eu - non plus - d'analyses comparatives de plusieurs offres bancaires.

=> Pas de mandat + prestation facturée non réalisée = elle ne peut donc être facturée.

A dénoncer à la DGCCRF.

Cdt

Bonjour, sur la forme, à l'évidence, le contrat de conseil indépendant est mal rédigé puisque ne détaillant pas la mission et assorti au versement des fonds, condition nullement nécessaire...??? Je note, par contre, que le calcul de TVA y est précisé...Sur le fond, nous ignorons si une fiche de conseil ou de recommandations a été remise au candidat à l'emprunt...Sur le principe, me suis déjà exprimé...

 

[svprets]

Tout d'abord c'est la loi; si le courtier - ou prétendu tel - ne sait pas l'appliquer alors qu'il s'abstienne !!!

Si non l'objectif est de conseiller utilement les clients acquéreurs/emprunteurs/ mandant en fonction de ses objectifs qui, d'ailleurs peuvent être hirérarchisés; par exemple :

+ Mensualité maximale assurances comprises
+ A mensualité équivalente, TAEG moindre ou Coût du crédit moindre (à noter que ces deux paramètres ne sont pa forcément convergents; ils sont même souvent divergents).
+ Durée maximale
+ Options diverses pendant la vie du contrat
+ Condition de remboursement anticipé
+ Etc...

Il va sans dire que pour comparer il faut des "propositions de financement" (= simulations) et/ou offres bancaires à analyser.
Dans le cas de figure ce n'est pas forcémant les propositions/offres des banques partenaires du courtier mandaté; ce sont toutes les offres y compris celles directement obtenues par le mandant.

En possession de ces divers documents il appartient alors au courtier mandaté d'un service de conseils de :
+ Les analyser,
+ Au besoin demander/chercher des compléments d'informations,
+ Chiifrer les divers paramètres de comparaisons,
+ Et - fonction des objectifs déclarés de son client - l'orienter vers la/les propositions/offres qui répondent au mieux à ses besoins exprimés.

Cdt

La mission de conseil indépendant consiste en une recommandation motivée en crédit, fondée sur un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché...A toutes fins utiles => [lien réservé abonné]
M'est avis que l'on peut s'en remettre sur ce point à Laurent Denis...

 

[Triaslau]

J’ai bêtement l’habitude de me fier davantage au code monétaire qu’a Laurent Denis.

Etudier plusieurs offre, c'est la définition du courtier, pas de l'indépendance.


Le courtier doit toutefois répondre à d’autres obligations spécifiques dans ses relations avec le client. Il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client et il doit fournir un conseil motivé.

Plus précisément, le courtier doit :

• fournir au client, y compris au client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité ;
• informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations ;
• veiller à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter. Il doit également s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

Le conseil indépendant, ce n'est pas çà; le conseil indépendant signifie que le courtier ne reçoit aucune autre rémunération que celle du client

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

 

[Aristide]

A toutes fins utiles :

DGCCRF

6 – Quelles sont les obligations du professionnel en matière d’information du consommateur ?

Dans un premier temps, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu de vous indiquer explicitement s'il propose un service de conseil.

Ensuite, avant la conclusion du contrat portant sur ce service, il doit vous préciser :

s'il s'agit d'un conseil indépendant ;

si la recommandation faite dans le cadre de ce service porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;

si vous devrez vous acquitter de frais liés à ce service et, le cas échéant, le montant de ces frais. Lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations, il vous indique son mode de détermination.

Enfin, la réglementation impose au prêteur ou à l’intermédiaire de crédit de conclure avec vous un contrat portant sur ce service, par écrit ou sur tout autre support durable.

7 – Qualité du service de conseil fourni : quelles sont mes garanties ?

Sachez que le prêteur et l’intermédiaire de crédit doivent respecter des règles de bonne conduite. Durant la relation commerciale, ils sont tenus d’agir avec vous d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, et au mieux de vos droits et de vos intérêts.

8 – J’ai signé un contrat pour un service de conseil. Quelle prestation me délivre concrètement le professionnel à l’issue de sa prestation ?

Ce prestataire doit vous communiquer, sur papier ou sur tout autre support durable :

le nombre de contrats examinés ;

le nom des établissements de crédit ou des sociétés de financement dont les contrats ont été examinés ;

sa recommandation et la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies.

En savoir plus : articles L.313-13 et suivants, articles L.314-22 et suivants, articles L.341-30 et articles R.313-11 et suivants du Code de la consommation ; article L.519-1-1 du Code monétaire et financier.

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[moietmoi]

Etudier plusieurs offre, c'est la définition du courtier, pas de l'indépendance.

Oui. Effectivement un courtier représente le client et ses intérêts par définition, contrairement à un agent qui représente la ou les compagnies et leurs intérêts.

Si je comprends bien , la différence entre les obligations du courtier et du conseil tient lieu uniquement dans le fait que les obligations du conseil sont listées et encadrées
Contrairement au courtier qui doit défendre à tout moment les intérêts de son client, sans que ces obligations ne soient définies.

 

[svprets]

J’ai bêtement l’habitude de me fier davantage au code monétaire qu’a Laurent Denis.

Etudier plusieurs offre, c'est la définition du courtier, pas de l'indépendance.


Le courtier doit toutefois répondre à d’autres obligations spécifiques dans ses relations avec le client. Il est tenu d’analyser un nombre suffisant de contrats pour fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client et il doit fournir un conseil motivé.

Plus précisément, le courtier doit :

• fournir au client, y compris au client potentiel, des informations portant sur la description et la comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché pour les opérations et services proposés, de manière personnalisée et adaptée à leur degré de complexité ;
• informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations ;
• veiller à proposer de manière claire et précise au client, y compris au client potentiel, les services, opérations ou contrats les plus appropriés parmi ceux qu'ils sont en mesure de présenter. Il doit également s'abstenir de proposer un service, une opération ou un contrat qui ne serait pas adapté aux besoins du client ou du client potentiel.

Le conseil indépendant, ce n'est pas çà; le conseil indépendant signifie que le courtier ne reçoit aucune autre rémunération que celle du client

Le conseil est qualifié d'indépendant dès lors qu'il est rendu en considération d'un nombre suffisamment important de contrats de crédit disponibles sur le marché et que sa fourniture ne donne lieu à aucune autre rémunération que celle versée, le cas échéant, par le client, ni à aucune forme d'avantage économique.

Je ne vois,ici, rien qui s'oppose à l'assertion mentionnée, plus haut...En outre, bien que contraire à mes principes, le cumul des 2 missions n'a rien d'illégal...

 

[svprets]

Oui. Effectivement un courtier représente le client et ses intérêts par définition, contrairement à un agent qui représente la ou les compagnies et leurs intérêts.

Si je comprends bien , la différence entre les obligations du courtier et du conseil tient lieu uniquement dans le fait que les obligations du conseil sont listées et encadrées
Contrairement au courtier qui doit défendre à tout moment les intérêts de son client, sans que ces obligations ne soient définies.

Il est admis, ici, que le professionnel réussisse à respecter deux missions distinctes : analyser la demande du client et son adéquation avec l'offre du marché jusqu'à établir une recommandation personnalisée, et, concomitamment, proposer une mission de courtage...

 

[Croqroun]

Bonjour à tous ,
Merci pour vos réponses !
Maintenant que je sais tout ça, pouvais vous m’indiquer que dois je faire maintenant ?
Bonne journée à tous !

 

[Triaslau]

Vous pouvez ignorer toute relance orale/téléphonique car vous ne lui devez rien.

S’il insiste et fait un écrit vous lui répondez par écrit que vous ne lui devez rien car vous n’avez pas pris son crédit et que ses mandats précisent qu’il percevra des sommes si vous prenez son crédit. Vois lui indiquerez que vous aller transmettre les documents que vous avez à la DDPP et à l’ACPR.

Si vous recevez une mise en demeure de payer (très improbable selon moi) il faudra vous rapprocher d’une association de consommateurs (type que choisir) pour faire une reponse appropriée.