Dividendes: montant du prélèvement à la source.

poam5356

Modérateur
Staff MoneyVox
Le fait qu'il y ait un avantage fiscal dans son pays de résidence n'annule pas la convention fiscale.
Les dividendes étrangers perçus dans le PEA sont imposés dans le pays d'origine, mais pas en France puisque le PEA ne supporte pas de fiscalité. Il n'y a donc rien à récupérer côté fisc français.
 

Jeune_padawan

Contributeur régulier
Il faut juste prouver son domicile fiscal (pour que la bonne convention soit appliquée) ainsi que le montant qui a été prélevé à la source. Pas besoin de déclaration annuelle, le relevé de l'opération suffit.
Parce que justement vous n'avez pas de déclaration donc pas de crédit d'impôt. Et que le crédit d'impôt ne peut être versé sur votre PEA par le fisc.
 

Luce-ming

Membre
Bonsoir @Jeune_padawan ,

J'ai bien compris ce que vous m'avez expliqué. Cependant, deux points me gênent énormément.

Tout d'abord, voici ce que l'état français indique sur son site "Pendant la durée du PEA, les dividendes : Partie des bénéfices d'une société distribuée aux actionnaires et les plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA."

Si je me réfère à cette assertion, je n'ai donc pas à subir quelconques prélèvements sur les dividendes distribuées par les sociétés dont je possède des actions à travers ce véhicule fiscal qu'est le PEA. Il s'agit de la vocation première de ce véhicule fiscal.

En toute logique l'état français devrait donc me rembourser ces prélèvements afin d'être en accord avec la règle fiscale qu'il a lui même initié!

Par ailleurs je ne comprends pas pourquoi le véhicule fiscal du PEA empêcherait l'application des conventions fiscales bilatérales? En effet, un pea est doté d'un compte espèce tout à fait apte à recevoir un virement d'une entité ( l'état français) en remboursement d'un précompte mobilier indu.

Très bonne soirée,
 

Jeune_padawan

Contributeur régulier
En toute logique l'état français devrait donc me rembourser ces prélèvements afin d'être en accord avec la règle fiscale qu'il a lui même initié!
Comme l'explique @poam5356 au dessus, pour qu'il y est remboursement il faut qu'il y est fiscalité et donc imposition/déclaration (c'est écrit dans la convention de non double imposition). Le PEA étant une enveloppe fiscal, tant que les PV et/ou dividendes ne sortent pas du PEA, pas d'imposition donc pas de remboursement.
Par ailleurs je ne comprends pas pourquoi le véhicule fiscal du PEA empêcherait l'application des conventions fiscales bilatérales? En effet, un pea est doté d'un compte espèce tout à fait apte à recevoir un virement d'une entité ( l'état français) en remboursement d'un précompte mobilier indu.
Même raison qu'au dessus.

La question de la double imposition en PEA a déjà été posée à Bercy qui répond en substance ce que @poam5356 et moi-même nous vous indiquons.

L’État belge n'en a rien à faire que vos titres soit en PEA ou en CTO. Et l’État français ne rembourse que si vous êtes imposé par lui-même sur ces dividendes (dans l'année je précise).
 

Jeune_padawan

Contributeur régulier
@Luce-ming
@Max1
J'ai retrouvé l'interprétation du fisc (BOFIP) de la convention franco-belge (dans mes favoris "Fiscalité" :biggrin:) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2579-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-50-20160728

a. Dividendes, intérêts d'obligations et autres titres d'emprunts négociables de source belge encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger​


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Lorsqu'ils sont encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger, les revenus dont il s'agit doivent être soumis, soit à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, soit à l'impôt sur les sociétés, l'impôt retenu à la source en Belgique étant alors imputé sur l'impôt français exigible à raison des mêmes revenus.

La convention datant de 1964 et les avenants : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2580-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-BEL-10-20131108
 
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Luce-ming

Membre
Merci @Jeune_padawan !

Du coup, un titulaire de PEA n'a absolument pas intérêt à recevoir des dividendes de sociétés étrangères. Si il souhaite malgré tout investir dans des sociétés étrangères, l'optimisation fiscale consistera à accepter le paiement du dividende en actions et non pas en numéraire.

Il devra par conséquent constituer sa ligne en fonction du montant du dividende et du fractionnement de la distribution de ce dernier. Il devra ainsi veiller à acheter un nombre minimal d'actions lui permettant d'obtenir l'équivalent d'une action et ainsi de minimiser ses rompus.
 

Jeune_padawan

Contributeur régulier
Du coup, un titulaire de PEA n'a absolument pas intérêt à recevoir des dividendes de sociétés étrangères. Si il souhaite malgré tout investir dans des sociétés étrangères, l'optimisation fiscale consistera à accepter le paiement du dividende en actions et non pas en numéraire.
Ça dépend de l'objectif de l'investisseur.
Étant un investisseur en phase de capitalisation, je recherche des société de croissance européennes. Le dividende n'est pas un critère de choix, je ne recherche pas des actions à dividendes.

Si je prends l'exemple d'ASML, c'est une société qui entre dans mes critères actuellement, elle verse un dividende qui subi une retenu de 15% des Pays-Bas.
Je me fou complétement de cette retenue puisque lorsque je matérialiserais ma/mes PV l'enveloppe fiscal du PEA me permettra d'échapper légalement à l'IR.
Effectivement l'état néerlandais me prélève un impôt de quelques centimes mais in fine j'économise beaucoup plus en impôt sur la plus-value avec le PEA.
 
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