Demande de prêt epargne logement

[monauser]

Bonjour,

Je possède un PEL dans un établissement bancaire, ouvert depuis 4 ans. J'ai compris que si je le cloture, la banque me délivre une attestation de droits et j'ai un an pour demander un prêt épargne logement.

Ce que je ne sais pas :

• 
  Suis-je obligé de demander le prêt dans l'établissement qui m'a délivré l'attestation ? ou puis-je présenter l'attestation dans un autre établissement qui pourra alors, s'il le souhaite, délivrer un prêt ?

• 
  La banque émettrice de l'attestation est-elle obligée d'accepter un prêt épargne logement dont le montant correspond aux droits acquis ? (étant donné qu'il n'y a pas besoin de prêt complémentaire pour l'acquisition du bien immobilier...)

 

[hargneux]

Suis-je obligé de demander le prêt dans l'établissement qui m'a délivré l'attestation ? ou puis-je présenter l'attestation dans un autre établissement qui pourra alors, s'il le souhaite, délivrer un prêt

Non, mais pour trouver une autre banque, il faut des arguments forts. Pour la banque un prêt EL = marge 0, la marge se fait sur les dépôts EL, donc peu accepte de faire le prêt sans avoir eu les dépôts préalables. Tout sera fonction de l'environnement.

La banque émettrice de l'attestation est-elle obligée d'accepter un prêt épargne logement dont le montant correspond aux droits acquis ? (étant donné qu'il n'y a pas besoin de prêt complémentaire pour l'acquisition du bien immobilier...)

Oui, c'est prévu dans les textes, sauf endettement excessif, la banque qui a accepté l'ouverture d'un produit EL se doit de faire le prêt issu des droits acquits.

 

[Aristide]

Pour la banque un prêt EL = marge 0, la marge se fait sur les dépôts EL, donc peu accepte de faire le prêt sans avoir eu les dépôts préalables. Tout sera fonction de l'environnement.

Bonjour,

Pas d'accord avec hargneux:
=> sur les CEL il y a des frais de gestion qui s'assimilent à une marge. Ces frais de gestion sont de 1,50% actuariel
=> Pou les PEL les frais de gestion sont également de 1,50% actuariel pour les plans ouverts jusqu'au 31/12/1980;elle est passée à 1,70% actuariel pour les PEL ouverts depuis le 01/01/1981.

Cordialement

 

[kaicydim]

Avantage du pret PEL (issu d'un autre site) :

Pour celui qui rencontre des difficultés pour obtenir un prêt classique au regard de sa situation personnelle, puisqu’il ne se verra pas refuser son emprunt par l’établissement bancaire (hormis en cas de surendettement).

Endettemet excessif = ??
Jusqu'à quel taux d'endettement peut-on aller ?

 

[Kenko822]

La banque peut refuser d'accorder un prêt PEL si elle estime le risque lié à l'endettement trop important. Donc cet avantage mis en avant n'en est pas un. L'estimation de la capacité de l'emprunteur à rembourser le prêt l'emporte sur le droit à demander le bénéfice de ce prêt.

 

[hargneux]

En théorie, au moment de la souscription d'un produit EL on devrait s'assurer de la capacité du souscripteur à faire un prêt, à défaut on ne devrait pas ouvrir le PEL ou le CEL !
Pour ce qui est de l'endettement maximum, cette notion n'est pas figée mais va dépendre de l'ensemble de la situation de l'emprunteur.

 

[Vanille95]

Pour ce qui est de l'endettement maximum, cette notion n'est pas figée mais va dépendre de l'ensemble de la situation de l'emprunteur.

Voir [lien réservé abonné]

 

[Aristide]

Bonjour,

En théorie, au moment de la souscription d'un produit EL on devrait s'assurer de la capacité du souscripteur à faire un prêt, à défaut on ne devrait pas ouvrir le PEL ou le CEL !
Pour ce qui est de l'endettement maximum, cette notion n'est pas figée mais va dépendre de l'ensemble de la situation de l'emprunteur.

Confirmation de ce que dit hargneux

Cdt

 

[Kenko822]

Faut être médium pour estimer la pérennité de la capacité de remboursement d'un client qui ouvre en N un produite PEL et émet le souhait de faire un projet en N+6. C'est complètement stupide ce raisonnement. En général les ouverture viennent compléter une épargne de précaution au début de la vie professionnelle. C'est du défaut de conseil de tenir le discours, non désolé je ne peux pas vous l'ouvrir aujourd'hui vous n'êtes pas encore en mesure de rembourser un prêt immobilier.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui, c'est "tiré par les cheveux" mais c'est bien ainsi.

Je n'ai plus exactement en mémoire la nature de la "directive" (***) mais je suis certain qu'elle existe; en théorie la décision de prêter est de fait prise au moment de l'ouverture du produit d'épargne logement.

Bien entendu, au moment de l'instruction du dossier une analyse de risque classique doit être faite mais s'il y a refus il doit être motivé par cette capacité de remboursement insuffisante ou - bien entendu - par un non respect de la réglementation concernée.

(***) hargneux peut peut-être le préciser ?

Cordialement,

 

[hargneux]

De mémoire, je ne pourrais pas citer la source. Mais ce dont je suis sur c'est que cette étonnante restriction est bien indiquée dans nos instructions et lorsque je l'avais vu m'avait bien fait sourire lorsqu'on la rapprochait des objectifs d'ouverture de produits EL, surtout avant une baisse de taux annoncés !

 

[Aristide]

Bonjour,

Mêmes certitudes et réactions en ce qui me concerne.

Ne serait-ce pas, en fait, une décision de justice ???

Cdt

 

[Kenko822]

Les PEL ouverts aux enfants............

 

[Aristide]

Oui; c'est "tordu" mais c'est comme çà ! (S'il n'y avait que cela de "tordu"...!!!...???)
@+

 

[Vanille95]

Ne serait-ce pas, en fait, une décision de justice ???

Ne s’agit-il pas de cette décision qui avait fait tant de bruit à l’époque [lien réservé abonné]

Cour de cassation - chambre civile 1- Audience publique du mardi 27 mai 1986
N° de pourvoi : 84-12135

Extrait :
que lorsque le plan d'épargne-logement est venu à terme, le souscripteur peut, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, demander et obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan et, le cas échéant, sur celui des personnes visées à l'article R.315-35 du code précité ; qu'aucune disposition ne subordonne ce droit au prêt à des conditions tenant à l'endettement de l'emprunteur ; que la Cour d'appel a donc légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli.

 

[Aristide]

Merci Vanille.
Mais je crois me souvenir que depuis, notamment depuis le loi Néiertz sur le surendettement, cette position a été atténuée et que dans l'hypothèse de capacité de remboursement insuffisante un refus de prêt EL soit cependant possible.

Cdt

 

[kaicydim]

Finalement j'ai bien fait de soulever la question !

 

[Vanille95]

Mais je crois me souvenir que depuis, notamment depuis le loi Néiertz sur le surendettement, cette position a été atténuée et que dans l'hypothèse de capacité de remboursement insuffisante un refus de prêt EL soit cependant possible.

Effectivement… l’article L331-7 du Code de la consommation relatif aux plans de surendettement précise notamment
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.

 

[Aristide]

Bonjour,

Encore merci Vanille; tout est bien clair maintenant.

Cdt

 

[anthonyk]

Petite question :

Est ce que la banque peut refuser de faire un pret dans le cadre des droits ou intérets acquis de l'épargne logement (CEL / PEL) parce que l'emprunter est au chomage... je m'explique :

J'achète un bien immobilier (résidence principale) à 50 800 euros notaire inclus, financement à 100% sans prêt bancaire.
J'ai clôturé mon PEL (qui a plus de 3 ans) ainsi que mon CEL
J'ai un relevé mentionnant que j'ai X€ de prime d'état qui me sera versée en cas de réalisation d'un prêt...
Du coup j'ai tenté de demander un prêt minimum de 150€, qui m'a été refusé car je suis au chômage (avec pourtant une indemnisation plus que correcte jusqu'en juillet 2015)
Ils refusent de me prêter la modeste somme de 150€ soi disant parce que je suis au chômage et que cela ne rentre pas comme un revenu professionnel !!
Selon vous puis je faire quelque chose pour toucher mes primes d'état ??