Définition du taux normal ?

[lucarno]

Bonjour,

L'article L313-4 du code de la consommation dit la chose suivante :
"Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L313-1 à L313-3 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance."

Qu'appelle-t-on "Intérêts normaux" ? Est-ce les intérêts de l'offre de prêt ?

Merci de votre collaboration.
Luc

 

[Aristide]

Bonjour,

Ce sont les intérêts calculés au taux du prêt fixé dans le contrat par opposition aux intérêts de retard (si vous avez des échéances en retard) qui sont plus élevés.

Cdt

 

[lucarno]

Merci pour votre réponse très claire. Je clos le sujet.

Bonne soirée,
Luc