Defaut de conseil sur PTZ

ben69

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Bonjour à tous,
Je fais actuellement construire et donc j'ai effectué un emprunt auprès de ma banque en janvier 2017 et comme j'avais été propriétaire entre temps (- 2ans) ,donc ma banque ma dis que j'étais pas éligible au PTZ. Jusque là pas de problème.
Nous venons d'avoir une augmentation sur le prix de la construction(+35000€),une erreur de calcul de ma part.
En me renseignant sur internet sur la possibilité de revoir mon prêt que j'ai déjà entamer ,je me rencontre que ce sera difficile .Donc je regarde d'un peu plus près les conditions d’octroi du PTZ et la je vois que toutefois
cette condition ( 2 ans) n'est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :

a) Est titulaire de la carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;

b) Bénéficie d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;

c) A été victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.

Moi je rentre dans le cas B,car j'ai un enfant qui bénéficie de cette allocation.
Ma banquière ne le savait pas et moi non plus au moment de la signature de mon prêt.
Maintenant la banque me dit que l'on peut pas revoir le prêt.
Est ce que cela constitue un défaut de conseil?
Que puis je faire auprès de ma banque?
si quelqu'un à déjà rencontré ce problème ,je suis preneur de conseil.

Merci
 
Bonjour,

Difficile de bien répondre car vous n'avez pas signalé à votre banque que vous pouviez bénéficier de cette exception et il est vrai que, lors d'un entretien pour instruction de dossier, les conseillers ne pensent pas à poser de telles questions.

Comme, à ma connaissance, il n'y a pas de texte qui traite de votre situation, pour une possibilité éventuelle d'aménagement de votre plan de financement, seule le SFGAS l'organisme mandaté par l’État pour suivre et gérer les PTZ, pourrait se se prononcer. Mais la SFGAS ne répond généralement pas aux questions des particuliers; rien de vous empêche cependant de la solliciter.

Par ailleurs l'A.D.IL. de votre département, s'il en existe une, pourrait vous donner son avis; si non A.N.I.L Paris.

Cdt
 
Bonsoir Aristide,

merci de votre réponse.
l' A.D.I.L ma renvoyer vers ma banque.
Je vais essayer d’appelé le SFGAS
Cdt
 
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