philippe-idf
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Je fais remonter le fil.
M'avez-vous abandonné élaphus?
Je voudrais vous reposer la question:
La banque peut-elle raisonnablement utiliser un prononcé de déchéance du terme en ayant:
-apporté par écrit un démenti sur le présumé retard de 2 ans l'ayant fondé.
-en ayant ramené se retard présumé à 6 mois?
-sachant que ce nouveau retard présumé de 6 mois n'a pas été notifié
-et sachant qu'elle est responsable de ce retard de 6 mois en n'ayant pas délivré le décompte de remboursement
-et en se trouvant maintenant à 15 mois de la prescription quinquennale pour l'action en résolution
deuxième point:
Je viens de plaider un nouveau référé pour récupérer ma caution sur ce prêt relais.
La banque conservait le chèque de caution qui lui avait été restitué par le crédit logement.
Elle avait auparavant envoyé un courrier au Crédit logement pour dire qu'elle ne demandait pas d'appel
en garantie et pour dire que j'avais remboursé la quasi-intégralité du prêt.
J'ai assigné sur le fondement de l'art: 132-1 (déséquilibre significatif entre droit et obligations+contrat résilié discrétionnairement)
Le jugement est en délibéré jusqu'au mois de juillet.
Mon adversaire a répondu lors de l'audience que le prononcé de déchéance du terme n'était pas une résiliation discrétionnaire mais que le contrat s'était éteint de lui même 3 mois après le prononcé par le remboursement du prêt.
Je n'ai pas fait acté ce dernier point. Je n'y ai pas pensé sur le moment. Cela a-t-il de l'importance?
dois-je à votre avis envoyer une note en délibéré pour demander que cela soit acté? et en espérant que la greffière ait pris note des propos de mon adversaire?
M'avez-vous abandonné élaphus?
Je voudrais vous reposer la question:
La banque peut-elle raisonnablement utiliser un prononcé de déchéance du terme en ayant:
-apporté par écrit un démenti sur le présumé retard de 2 ans l'ayant fondé.
-en ayant ramené se retard présumé à 6 mois?
-sachant que ce nouveau retard présumé de 6 mois n'a pas été notifié
-et sachant qu'elle est responsable de ce retard de 6 mois en n'ayant pas délivré le décompte de remboursement
-et en se trouvant maintenant à 15 mois de la prescription quinquennale pour l'action en résolution
deuxième point:
Je viens de plaider un nouveau référé pour récupérer ma caution sur ce prêt relais.
La banque conservait le chèque de caution qui lui avait été restitué par le crédit logement.
Elle avait auparavant envoyé un courrier au Crédit logement pour dire qu'elle ne demandait pas d'appel
en garantie et pour dire que j'avais remboursé la quasi-intégralité du prêt.
J'ai assigné sur le fondement de l'art: 132-1 (déséquilibre significatif entre droit et obligations+contrat résilié discrétionnairement)
Le jugement est en délibéré jusqu'au mois de juillet.
Mon adversaire a répondu lors de l'audience que le prononcé de déchéance du terme n'était pas une résiliation discrétionnaire mais que le contrat s'était éteint de lui même 3 mois après le prononcé par le remboursement du prêt.
Je n'ai pas fait acté ce dernier point. Je n'y ai pas pensé sur le moment. Cela a-t-il de l'importance?
dois-je à votre avis envoyer une note en délibéré pour demander que cela soit acté? et en espérant que la greffière ait pris note des propos de mon adversaire?
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