d'autant que vous n'y mettez pas du vôtre.
Je suis désolé de donner cette impression.
Je vous assure que réfléchir au 312-35 n'est pas facile pour quelqu'un qui n'est pas du métier.
C'est la charge d'affect qui rend la réflexion laborieuse et non ma mauvaise volonté.
Ces textes datent du directoire, ils sont des compromis d'âpres négociations sur deux siècles
qui transparaissent dans le style et compliquent la compréhention du profane.
Mais vous pourriez soulever la résolution unilatérale
Oui, je vais y réfléchir. Mais je demande déjà la déchéance du prêteur du droit aux intérêts
dans les nouvelles conclusions que je vais renvoyer pour la raison qu'il n'y pas de tableau
d'amortissement correspondant aux sommes débloquées.
C'est un de mes points forts dans ce dossier et vous expliquez Elaphus dans votre tutoriel sur le 312-33 que cette déchéance se demande sans demander la nullité du contrat.
le mot qui importe: demander
Vous avez raison, ce mot est capital pour la compréhention de l'article 312-22.
Je viens de faire une recherche, j'ai examiné en détail plusieurs offres de prêts de
trois enseignes différentes.
A l'exception des crédits in fine, pour les crédits classiques, à chaque fois, il n'y a pas de
clause résolutoire en cas de retard.
C'est donc que la banque veut se laisser la possibilité de pouvoir demander la résolution pour obtenir paiement de l'indemnité de résolution.
Si j'ai bien compris, dans les cas ou cette résolution est de droit, elle ne donne pas lieu à l'indemnité de 7%.
La banque remplit sa caisse par l'action de la demande devant les tribunaux!
Le but du législateur dans cet article 312-22 est donc d'octroyer aux tribunaux un droit de
regard sur les résolutions donnant lieu à indemnités.
Je n'avais pas compris cet aspect des choses. Pouvez vous me le confirmer?
Il me reste une question sur le deuxième alinea du 312-22
immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus
J'ai lu quelque part que le mot "capital" à défaut d'autres précisions voulait dire capital
initial débloqué. Y a-il un texte ou une jurisprudence qui le démontre?
De même les mots: "intérêts échus" Je n'ai toujours pas compris ce qui démontre de façon absolue
que ces intérêts se limitent aux intérêts conventionnels échus et non aux intérêts majorés de pénalités
de retards.
Même si j'ai bien compris que les deux dispositifs "1er alinea et 2eme" s'excluaient l'un l'autres
et en effets dans les offres de prêts de certaines enseignes, cela est précisé en termes clairs.
merci d'avance de votre aide.
