Déchéance du terme ou procédure judiciaire

[ipidibulle]

Bonjour ,

Dans un décret concernant le FICP j'ai lu cette petite phrase qui m'interpelle :

"tout défaut de paiement pour lequel un établissement de crédit prononce la déchéance du terme du crédit ou engage une procédure judiciaire"

Il y a donc une nuance de taille ! soit l'organisme de crédit engage une procédure judiciaire pour recouvrer les échéances impayées , soit il prononce la déchéance des intérêts.

Est-ce que c'est ce que veut dire ce texte ?(c'est super important)

Merci

 

[Aristide]

Bonjour,

La "déchéance du terme" ce n'est pas la déchéance des intérêts" ????
Déchéance du terme veut dire qu'un crédit dont l'échéance finale était dans 20 ans par exemple, devient exigible immédiatement pour son solde total.

Cdt

 

[ipidibulle]

Bonjour et merci de répondre ,

Oui , je sais ce que veut dire déchéance du terme , mais je demandais des précisions sur l'engagement d'une procédure judiciaire par rapport à ceque j'ai pu lire et que je vous ai posté plus haut.

Par exemple , si je reçois ceci :

-montant total à payer : échéances majorées. dont lesintérêts etc...

Et que ce texte suit :

"Afin de permettre une affectation rapide de votre règlement , nous vous remercions de nousadresser avec celui-ci , le coupon-réponse ci-dessous.
Si vous rencontrez des difficulutés particulières , veuillez nous téléphoner d'urgence afin de trouver une solution permettant de clore cette affaire au mieux de nos intérêts respectifs.
Nous vous rappelons qu'un règlement rapide de ce dossier vous éviterrait les désagréments et les frais onéreux d'une procédure judiciaire que nous ne manquerons pas d'engager sans nouvelle de votre part."

Ce texte parle bien d'une procédure qui serait engagée pour recouvrer les échéances citées et impayées ?

 

[Aristide]

Oui.
Mais quelle est exactement votre question ?
Cdt

 

[ipidibulle]

Oui.
Mais quelle est exactement votre question ?
Cdt

Bon , alors , si c'est ce que veut dire ce papier...je ne sais pas comment vous exposer le problème , ça risque de vous refroidir à cause de sa complexité.Je vais d'abord vous le résumer et si vous le souhaitez , je vous le détaillerai.

Pour résumer donc :

-J'ai reçu ce courrier.(je précise que j'avais 3 échéances impayées)

-j'ai demandé une suspension d'échéances auprès du tribunal.

-mon avocat n'a pas assigné le bon organisme et a assigné la banque à la place.

-la bonne assignation a été faite 4 mois plus tard.

je vous le donne en mille :

-en conclusions ,l'organisme fait rejeter la demande de suspension au motif qu'ils auraient prononcé la déchéance du terme par LRAR et cela ,5 jours après la mauvaise assignation de la banque.

sauf que :

-je n'ai jamais reçu cette lettre et que je fais la demande de copie du récépissé.

Réponse de l'organisme :

"La lettre n'a pas été envoyée car la procédure était engagée" !!! (ils font référence à la mauvaise assignation, celle de la banque)
mais ils estiment que la procédure vaut pour leur demande reconventionnelle en paiement puisque 3 échéances ont été impayées.

Donc voilà , il est prouvé qu'ils ont menti pour leur LRAR qui valait selon leur terme déchéance du terme puisque de leur aveu , la lettre n'a jamais été envoyée...

Ils font valoir du coup , les 3 échéances impayées , mais j'ai reçu ce courrier après la 3eme échéance impayée et si elle dit bien qu'une procédure judiciaire sera engagée , elle ne parle pas de déchéance du terme ! elle parle apparemment , d'après ce que vous me dites des échéances impayées qui seront recouvrées par ce moyen.

J'ai vraiment besoin de savoir si je peux me servir de cette lettre.
Désolée pour la complexité.

 

[ipidibulle]

Je suis désolée , c'est encore moi , je dois préciser que la clause de déchéance ne fait pas mention de ces soi-disant 3 échéances impayées et qu'en plus , l'organisme peut prononcer la déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur , mais qu'il peut aussi ne pas la prononcer et majorer les échéances.
Mes 3 échéances impayées étaient majorées , donc décision de continuité du contrat par l'organisme.

 

[Aristide]

Oui, votre affaire est compliqué et elle dépasse ma compétence.
Je laisse le soin aux juristes de répondre.

Mais, d'ailleurs, puisque vous avez un avocat, ne serait-ce pas à lui de répondre à vos questions ?

Cdt