déblocage des fonds d'un prêt et société en cours d'immatriculation

[pimpan16]

J’ai obtenu un accord de prêt professionnel mais la banque exige que ma société soit immatriculée pour débloquer les fonds, ce qui retarde l’acquisition de mon fonds de commerce. Mon entourage professionnel et mon notaire m’assurent qu’une banque peut accorder un prêt et débloquer les fonds à une société en cours de formation. Est-ce une exigence abusive de ma banque ? Merci par avance pour vos retours sur le sujet.

 

[Vanille95]

Bonsoir,

Vous savez certainement que, tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, elle n’a pas la personnalité morale (voir art. 210-6 du code de commerce). En conséquence, elle n’existe pas juridiquement (on ne peut pas contracter avec elle ou l’assigner en justice).

Si la société devait ne jamais être immatriculée, à qui le banquier pourrait-il demander le remboursement du prêt débloqué ?

Autrefois (quand il était nécessaire d’attendre des mois pour obtenir une immatriculation au RCS), les banques, dans ce cas, débloquaient les fonds en ayant demandé préalablement à tous les associés de garantir le remboursement des sommes prêtées.

Pourquoi l’immatriculation au RCS de votre entreprise demande t-elle un délai si long ?

Votre banquier ne vous a pas proposé de solution alternative (déblocage avec garantie de tous les associés) ?

 

[pimpan16]

En fait, l'avocat en charge de l'immatriculation de la société n'avait rien fait et je ne l'ai découvert que le jour même de la signature de l'acte définitif de cession du fonds de commerce !! J'ai du tout faire moi-même dans l'urgence (enregistrement des statuts aux impôts, annonce légale, l'immatriculation au CFE, la demande d'ACCRE) tout ce qu'il était sensé faire et pour lequel j'avais versé des provisions d'honoraires. Lui se cache derrière le fait qu'il n'est pas nécessaire d'être immatriculé pour débloquer les fonds d'un prêt. La banque m'assure le contraire. le vendeur et son conseil ont accepté un report de date

 

[Vanille95]

Il n’y a pas de législation en ce domaine qui obligerait les banques à débloquer les fonds avant l’immatriculation.
La banque ne connaît que l’article 210-6 du code de commerce… et joue la prudence.

Si l’avocat n’a rien fait, il va pouvoir vous restituer la provision sur honoraires qu’il a perçue.