Et bah alors il est où l'agrément ACPR indiqué sur votre site ? vous l'avez oublié dans votre liste ?
D'ailleurs c'est quel article du Code monétaire qui parle d'un agrément de l'ACPR en tant qu'IFP? parce moi je ne connais que l'article L546-1 qui indique
"les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 [lien réservé abonné]sont immatriculés sur le registre unique" c'est marrant çà parle juste d'immatriculation auprès de l'ORIAS et pas d'agrément ACPR, un oubli du législateur sans doute.
Et bien entendu, vous êtes "régulés" par les autorités, comme tous les autres intermédiaires inscrits à l'ORIAS, tout comme les notaires et les casinos. En aucun cas être supervisé par une autorité signifie être agrée par cette autorité.
L'ACPR rappelle d'ailleurs :
Attention : Si le site internet encaisse des fonds pour le compte de tiers dans le cadre des opérations de financement participatif, la plate-forme doit être agréée a minima en qualité d’établissement de paiement (EP) par l’ACPR ou être enregistrée en tant qu’agent de prestataire de services de paiement.
Etre
l'agent d'un prestataire agréé, ce n'est pas être agréé, vous bénéficiez uniquement d'un enregistrement en tant qu'agent de Lemonway, à la demande de ce dernier. C'est lui qui fait l'objet de la supervision et qui est éventuellement responsable de dysfonctionnement.
En tout cas, je voulais juste avertir d'éventuels clients de ce forum qui pourraient être trompés par votre site. C'est beaucoup plus facile de ne pas avoir de frais quand on a pas d'agrément, pas de frais de structure, pas de frais de contrôle interne et pas de frais de supervision (oh pardon vous payez la cotisation à l'ORIAS, çà doit faire mal!). Et le jour où çà pète les gens se tournent vers l'ACPR...
Je n'interviendrai plus ici mais pour ceux que çà intéresse éventuellement:
Tout est expliqué ici:
[lien réservé abonné]
- Une plate-forme de financement participatif [...] doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS [lien réservé abonné]en tant que conseiller en investissement participatif (CIP).
==> c'est le choix fait par enerfip,
uniquement immatriculé à l'ORIAS (d'où la copie d'écran du site de l'ORIAS qu'il nous donne). IFP n'est pas un agrément et ce n'est pas délivré par l'ACPR;
L'ACPR indique également :
- Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR.
- Ces plates-formes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP (note: çà c'est enerfip) et conjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI (note: çà c'est pas enerfip).
==> C'est uniquement dans ce cas de PSI que vous pourriez indiquer bénéficier d'un agrément ACPR et le revendiquer (si vous l'obtenez) mais Enerfip n'est pas PSI, enerfip n'est pas agréé par l'ACPR, pas agréé du TOUT, ni en IFP (çà n'existe pas comme agrément de l'ACPR), ni en rien. Je ne vois pas comment çà peut être plus clair.
