JohnGalt
Membre
Le contrat est caduque, contractuellement : "III-9 Engagements de l’Emprunteur o dédier l'intégralité du montant de l’Emprunt Obligataire Projet obtenu au financement du Projet"
et Sans réel réaction de Fundimmo, ils sont en faute.
Oui, on parle de penal.
et Sans réel réaction de Fundimmo, ils sont en faute.





