Crowdfunding / Dette privée immobilière - plateformes, projets et avis

[ostibapa]

[FUNDIMMO][Chateau & Montalieu]
Encore une plateforme qui a du mal avec la loi
Sur ce projet qui va sur 1 an de retard, Fundimmo propose de payer le seulement le capital et plus tard (quand?) les intérêts. Donc on va se retrouver avec un projet dont le capital est entièrement remboursé, avec 1 an de retard, mais sans les intérêts. Apparemment ça n'a pas l'air de les déranger.
En sachant qu'on en est au 3e remboursement partiel et que Fundimmo ne rembourse que le capital à chaque fois

Le code civil dit :

Màj du 11/02/2016 « Art. 1343-1. – Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts"​

Fundimmo se retranche derrière ça :

Le remboursement du capital puis des intérêts permet d'appliquer les règles relatives à la fiscalité sur les plus-values uniquement lorsque l'intégralité du capital a été remboursé.

Est ce que des règles fiscales sont plus fortes que la loi, je ne le crois pas.

Je ne me prononcerai pas sur l'aspect légal (un petit avenant pour régulariser ?) mais pour le coup, j'ai tendance à penser que c'est de bonne intelligence :
- pas de perte pour la PF puisque le capital est remboursé
- et pour l'emprunteur, à montant brut identique, mieux vaut tout passer en capital plutôt qu'un mix capital et intérêts qui aura droit à sa dose de flat-tax sur ces derniers

 

[gros panda]

C’est déjà pas mal de récupérer le capital par les temps qui courent

J'en ai un qui a été remboursé entièrement aujourd'hui et à la date convenue, et ça c'est beaucoup plus rare : Le Mozart sur LPB

 

[gros panda]

Je ne me prononcerai pas sur l'aspect légal (un petit avenant pour régulariser ?) mais pour le coup, j'ai tendance à penser que c'est de bonne intelligence :
- pas de perte pour la PF puisque le capital est remboursé
- et pour l'emprunteur, à montant brut identique, mieux vaut tout passer en capital plutôt qu'un mix capital et intérêts qui aura droit à sa dose de flat-tax sur ces derniers

le but du jeu quand on prête 1000e pendant 3 ans (2 ans + 1an de retard) c'est d'avoir des intérêts.
Là en l'occurrence, pour l'instant, il n'y a rien au niveau intérêts

 

[Luciole49]

J'en ai un qui a été remboursé entièrement aujourd'hui et à la date convenu, et ça c'est beaucoup plus rare : Le Mozart sur LPB

Il doit y avoir une épidémie car moi aussi j'en ai un remboursé sur LPB, le lumière. Merci de parler de LPB je m'y suis connectée et j'ai trouvé de l'argent sans annonce.

 

[Wizz]

Il doit y avoir une épidémie car moi aussi j'en ai un remboursé sur LPB, le lumière. Merci de parler de LPB je m'y suis connectée et j'ai trouvé de l'argent sans annonce.

J'ai eu un mail me prévenant du remboursement à 18h44

 

[Sylv]

Projet [Retail Strasbourg] CF : montant prélevé le 17/04 sur mon compte, le 28/05 les obligations ne sont toujours pas émises

 

[InvestisseurInquiet]

@Wizz : beaucoup plus ou beaucoup moins ?

A priori à lire la suite, c'est beaucoup moins.

Avec les nuages noirs qui semblent s'accumuler chez Property Partners, c'est plutôt prudent de ne pas tarder.

J'ai vu qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris a été rendu le 16 mai dans un litige opposant ClubFunding à Property Partners Retail.
Si c'est la m$eme société et si ça intéresse quelqu'un, c'est récupérable pour un peu moins de 5 euros sur le site infogreffe.fr

 

[InvestisseurInquiet]

[FUNDIMMO][Chateau & Montalieu]
Encore une plateforme qui a du mal avec la loi
Sur ce projet qui va sur 1 an de retard, Fundimmo propose de payer le seulement le capital et plus tard (quand?) les intérêts. Donc on va se retrouver avec un projet dont le capital est entièrement remboursé, avec 1 an de retard, mais sans les intérêts. Apparemment ça n'a pas l'air de les déranger.
En sachant qu'on en est au 3e remboursement partiel et que Fundimmo ne rembourse que le capital à chaque fois

Le code civil dit :

Màj du 11/02/2016 « Art. 1343-1. – Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts"​

Fundimmo se retranche derrière ça :

Le remboursement du capital puis des intérêts permet d'appliquer les règles relatives à la fiscalité sur les plus-values uniquement lorsque l'intégralité du capital a été remboursé.

Est ce que des règles fiscales sont plus fortes que la loi, je ne le crois pas.

Il faut relire le contrat d'émission. La règle que vous citez ne s'applique que pour autant que le contrat d'émission n'y déroge pas.

 

[InvestisseurInquiet]

Projet [Retail Strasbourg] CF : montant prélevé le 17/04 sur mon compte, le 28/05 les obligations ne sont toujours pas émises

Super, pour l'instant, vous n'avez presque pas perdu d'argent !

 

[InvestisseurInquiet]

[ClubFunding][Villa di Parma][HK Group / SAS Blu di Parma]
Etrange...

CA Aix-en-Provence, 19-04-2024, n° 24/03856, Désistement

COUR D'APPEL
Chambre 3-2
N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZCX
Ordonnance n° 2024/M85
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT

S.A.S. BLU DI PARMA

Représentant : Me aaa de la SCP bbb, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante

Me [T] [R] Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SAS BLU DI PARMA »
PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.S. [X] [V] ET ccc prise en la personne de Maître [X] [V], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R 622-4 du code de commerce
Intimés

Nous, ddd, présidente de la chambre 3-2, assistée de eee, greffière,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. BLU DI PARMA, appelante contre [T] [R], PROCUREUR GENERAL, S.E.L.A.S. [X] [V] ET ccc, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;

Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/03856 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZCX et le dessaisissement de la cour.

Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;


La greffière, La Présidente,
copie délivrée aux avocats des parties le : 19/04/2024

La greffière

 

[InvestisseurInquiet]

Ordonnance similaire pour la société Peninsula et la société Samsara

 

[InvestisseurInquiet]

Ce sont des corrections d'erreurs matérielles.
Rien de neuf, donc

 

[Wizz]

[LPB][Le solaire]

Résultat des votes : acceptation de l'annulation des 5% de pénalité par les votants

Si ca se renouvèle, les emprunteurs en retard vont comprendre qu'il faut jouer la montre. Dommage sur le seul site ou je n'ai pas de problème à part quelques retards bien rémunérés.

A quoi servent les garanties (solides sur ce projet) si LPB ne les utilise pas ?

 

[Cosoma]

Idem je viens de voter non à la suspension des intérêts de retard sur la chaux… [lpb] mais bon… advienne que pourra

 

[InvestisseurInquiet]

[LPB][Le solaire]

Résultat des votes : acceptation de l'annulation des 5% de pénalité par les votants

Si ca se renouvèle, les emprunteurs en retard vont comprendre qu'il faut jouer la montre. Dommage sur le seul site ou je n'ai pas de problème à part quelques retards bien rémunérés.

A quoi servent les garanties (solides sur ce projet) si LPB ne les utilise pas ?

La conclusion, c'est que les participants à ce forum ne sont pas représentatifs des investisseurs.
Je n'ai jamais vu sur ce forum un commentaire en faveur d'un vote proposé par une plateforme, quelle qu'elle soit.
Et je n'ai quasiment jamais vu un vote proposé par une plateforme être rejeté.
Ce qui m'amène à reposer la question que j'avais déjà posée : qui sont ces investisseurs qui votent à une très large majorité "oui" ?

 

[djio101]

La conclusion, c'est que les participants à ce forum ne sont pas représentatifs des investisseurs.
Je n'ai jamais vu sur ce forum un commentaire en faveur d'un vote proposé par une plateforme, quelle qu'elle soit.
Et je n'ai quasiment jamais vu un vote proposé par une plateforme être rejeté.
Ce qui m'amène à reposer la question que j'avais déjà posée : qui sont ces investisseurs qui votent à une très large majorité "oui" ?

Ceux qui ne viennent jamais sur ce forum, qui ne suivent pas leurs investissements, qui "font confiance" les yeux fermés, qui pensent que comme c'est un investissement à risque, bah on fait ainsi...

 

[adnstep]

Ce qui m'amène à reposer la question que j'avais déjà posée : qui sont ces investisseurs qui votent à une très large majorité "oui" ?

Autocontrôle par les plateformes via leur véhicule d'investissement.

 

[Thomas de LPB]

[LPB][Le solaire]

Résultat des votes : acceptation de l'annulation des 5% de pénalité par les votants

Si ca se renouvèle, les emprunteurs en retard vont comprendre qu'il faut jouer la montre. Dommage sur le seul site ou je n'ai pas de problème à part quelques retards bien rémunérés.

A quoi servent les garanties (solides sur ce projet) si LPB ne les utilise pas ?

Bonjour,

"utiliser" une hypothèque coûte des milliers d'euros qu'il convient d'avancer et prend en moyenne 18 mois avec une issue qui ne peut jamais être certaine.

Si c'est le souhait des investisseurs nous le ferrons et avons par exemple 2 dossiers sur lesquels cela est en cours.

A 11 % l'an, croyez moi il y a peu de porteurs de projet qui souhaitent jouer la montre ...
Qui plus est, les annulations des pénalités validées par les investisseurs ne représentent même pas un dossier sur dix qui est en retard.

Très belle journée,

Thomas

 

[djio101]

Bonjour,

"utiliser" une hypothèque coûte des milliers d'euros qu'il convient d'avancer et prend en moyenne 18 mois avec une issue qui ne peut jamais être certaine.

Si c'est le souhait des investisseurs nous le ferrons et avons par exemple 2 dossiers sur lesquels cela est en cours.

A 11 % l'an, croyez moi il y a peu de porteurs de projet qui souhaitent jouer la montre ...
Qui plus est, les annulations des pénalités validées par les investisseurs ne représentent même pas un dossier sur dix qui est en retard.

Très belle journée,

Thomas

Quelle célérité ! J'aimerais bien que toutes les plateformes interviennent de la sorte...

 

[InvestisseurInquiet]

Bonjour,

"utiliser" une hypothèque coûte des milliers d'euros qu'il convient d'avancer et prend en moyenne 18 mois avec une issue qui ne peut jamais être certaine.

Si c'est le souhait des investisseurs nous le ferrons et avons par exemple 2 dossiers sur lesquels cela est en cours.

A 11 % l'an, croyez moi il y a peu de porteurs de projet qui souhaitent jouer la montre ...
Qui plus est, les annulations des pénalités validées par les investisseurs ne représentent même pas un dossier sur dix qui est en retard.

Très belle journée,

Thomas

Je n'ai jamais investi sur votre plateforme, ma remarque sera donc en simple réaction à votre message, et non en réaction au fonctionnement de votre plateforme, que je ne connais pas.

Entre les garanties qu'on ne met pas en oeuvre parce que sinon l'emprunteur se mettra en RJ (type caution du dirigeant), les garanties qu'on ne met pas en oeuvre parce qu'elles sont inefficaces (type gapd), les garanties qu'on ne met pas en oeuvre parce qu'elles coûtent cher (type hypothèque), les garanties qu'on ne met pas en oeuvre parce qu'elles risquent d'être annulées en justice (type caution), les garanties qu'on ne met pas en oeuvre parce que ç'est tellement compliqué et ça prend tellement de temps (type saisies) et celles qui ne servent plus à rien vu que l'emprunteur a eu tout le temps d'organiser son insolvabilité, c'est vraiment dommage que ces considérations purement pratiques mais tellement essentielles ne figurent pas dans les dossiers de présentation !