InvestisseurInquiet
Contributeur régulier
Je vous mets ce qui est marqué sur service-public.frLuciole49 a dit:Ah bon ? il faut rédiger la plainte mettre l'élément légal l'élément moral l'élément matériel et l'absence de fait justificatif et l'envoyer au proc vu que c 'est de l'ECOFI.
À savoir
vous n'êtes pas obligé de qualifier l'infraction dont vous êtes victime quand vous déposez plainte (par exemple, dire que vous êtes victime d'une escroquerie). Il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sans définir quelle est l'infraction.