Crédit étudiant - taux de période mensuelle absent

quintus000

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Bonjour et merci du temps que vous m'accorderez! :)

Une amie à contracté un prêt étudiant (constitué de 2 prêts distincts de 20.000€ chacun),
cependant dans ses contrats il n'est nulle part indiqué de taux de période mensuelle (seulement le taux nominal annuel et teg).

Dans l'expertiseur de crédit j'ai lu que:

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"Le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements"c'est le nombre de fois que vous payez les intérêts par an. En l'espèce, vous payez votre crédit tous les mois, la durée de la période est donc de 12.
A l'instar du TEG le "taux de période mensuelle et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur", en effet, ces deux éléments permettant de calculer le TEG sont essentiels à la bonne information du consommateur.
"lorsque les versements sont effectués à une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire." cela indique très précisément comment est calculé le teg, cette précision est importante: le taux de période n'est pas la division du teg par la durée de la période, mais bien l'inverse. il vous est donc impossible de calculer votre teg.
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Pensez-vous que cela suffirait à appliquer le taux d'intérêt légal au lieu du teg indiqué? (c'est ce que disait un avocat mais bon... en plus ce serait avec l'assistance juridictionnelle pour le coup).

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(Autres problèmes que j'ai constaté:
{1} il y a une erreur dans le cout de son assurance facultative de l'un des deux prêts (480€ au lieu de 240€ uniquement dans le contrat qu'elle à signé apparement l'erreur est corrigée dans l'échéancier de paiement qu'elle a reçu dernièrement),
{2} il n'y a jamais mention du taux d'assurance (???) du coup on ne sait pas du tout à quoi correspond le prix de l'assurance, ni si le calcul est bon (mais je ne sais pas du tout si c'est nécessaire!)
{3} l'assurance facultative invalidité décès n'est pas incluse dans le teg, mais ça j'ai lu que c'était normal).

Je souhaiterais avoir quelques infos là dessus, vu qu'elle a tenté de renégocier (étaler) son prêt mais qu'on lui a refusé et qu'elle sera surement dans l'impossibilité de le payer (vu qu'il correspond mensuellement à 50% du salaire moyen de son métier après plusieurs années d'exercice, et qu'elle commencera à devoir rembourser alors qu'elle sera en déficit de CA et sans aucun salaire ^^):

En vous remerciant pour votre temps.

Belle journée! ;)
 
Bonjour,

quintus000 a dit:
Dans l'expertiseur de crédit j'ai lu que:

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"Le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements"c'est le nombre de fois que vous payez les intérêts par an. En l'espèce, vous payez votre crédit tous les mois, la durée de la période est donc de 12.
A l'instar du TEG le "taux de période mensuelle et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur", en effet, ces deux éléments permettant de calculer le TEG sont essentiels à la bonne information du consommateur.
"lorsque les versements sont effectués à une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire." cela indique très précisément comment est calculé le teg, cette précision est importante: le taux de période n'est pas la division du teg par la durée de la période, mais bien l'inverse. il vous est donc impossible de calculer votre teg.
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Ce texte concerne le TEG des prêts professionnels et immobiliers.

Or un prêt étudiant est est un prêt à la consommation et ce n'est pas le TEG qui s'applique mais le TAEG dont le calcul et le résultat sont différents.

Article R313-1 code consommation

Modifié par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 1

III.-Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.

Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.

Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce taux.

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Pensez-vous que cela suffirait à appliquer le taux d'intérêt légal au lieu du teg indiqué? (c'est ce que disait un avocat mais bon... en plus ce serait avec l'assistance juridictionnelle pour le coup).

Pour le TAEG "la durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur" mais pas le taux de période.

{1} il y a une erreur dans le cout de son assurance facultative de l'un des deux prêts (480€ au lieu de 240€ uniquement dans le contrat qu'elle à signé apparement l'erreur est corrigée dans l'échéancier de paiement qu'elle a reçu dernièrement),
Donc plus de problème

{3} l'assurance facultative invalidité décès n'est pas incluse dans le teg, mais ça j'ai lu que c'était normal).
Oui c'est normal

Cdt
 
Aristide a dit:
Bonjour,

Ce texte concerne le TEG des prêts professionnels et immobiliers.

Or un prêt étudiant est est un prêt à la consommation et ce n'est pas le TEG qui s'applique mais le TAEG dont le calcul et le résultat sont différents.

Pour le TAEG "la durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur" mais pas le taux de période.

Merci à vous pour cette réponse parfaitement claire, précise et rapide! :sourire:

J'ai cependant oublié de préciser que son prêt à été contracté en juin 2010, tombe t-il quand même sous le coup de cette loi de 2011? (je croyais que le taeg n'existait pas à cette époque).

Merci encore et bonne soirée!
 
Le TAEG existe depuis le décret 2002-927 du 10 juin 2002 mais, bien qu'étant calculé différemment, en droit français il était toujours appelé TEG jusqu'au décret modificatif 2011-135 du 1er février 2011.

Mais avant le décret 2011-135 il semble que le taux de période devait être indiqué.

CDT
 
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