Clause suspensive d'obtention de prêt.

[Triaslau]

Que faut il comprendre par "fera défaillir la condition"?

çà concerne uniquement le taux

 

[agra07]

çà concerne uniquement le taux

Oui mais que veut dire "defaillir"?
Pour moi ( à l'instar d' @Aristide ) une condition est réalisée ou n'est pas réalisée.
Lorsque la condition est réalisée, le prêt est possible.
Il est vrai que l'adjectif "suspensif" qualifiant la condition pourrait conduire à considérer le contraire à savoir que c'est la suspension qui est réalisée.
C'est pour cela que personnellement je préférerais utiliser le terme de condition "levée" (l'opération est possible) ou dans le cas contraire "non levée").

 

[Aristide]

Bonjour,

A partir du moment que tu trouves un financement (même à 5%), le vendeur se fera une joie de finaliser... la clause à 3,60% est une façon pour toi de pouvoir mettre fin à ton achat sans perdre d'argent si tu estime ne pas pouvoir faire face aux charges

Ainsi que déjà dit antérieurement, un accord de prêt à un taux supérieur au maximum stipulé dans le compromis ne semble effectivement poser aucun problème.

En revanche il n'en est pas de même en cas de refus dans les mêmes conditions.

Ainsi qu'également expliqué antérieurement si le taux est supérieur au maximum prévu au compromis, en cas de refus, le vendeur sera fondé à demander la réalisation de la clause suspensive (= conservation du dépôt de garantie) en arguant qu'une demande dans les limites dudit compromis aurait peut-être été acceptée; qu'une telle demande au-delà de l'accord conventionnel est une démarche délibérée visant en fait un refus bancaire.

Cdt

 

[Aristide]

Il est précisé au sujet du taux attendu que :

* L'émission par la banque d'une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé ci-dessus fera défaillir la condition,
* L'émission par la banque d'une offre de prêt à un taux inférieur ou égal au maximum fixé ci-dessus conduira à dire que la condition est réputée réalisée..."

Visant les refus de prêts, c'est ce que je préconise en effet à minima;
La clause pourrait encore être plus précise/détaillée (Cf page antérieure) notamment quand il s'agit d'une acceptation à un taux supérieur.

Cdt

 

[agra07]

En toute hypothèse, je serais curieux de savoir s'il existe une jurisprudence favorable au vendeur en cas de refus de prêt a un taux supérieur a celui indiqué dans le compromis.

 

[agra07]

Je republie..me suis trompé de discussion...

Bonjour,

Suis tombé sur une condition suspensive d'obtention de prêt dont la rédaction devrait réussir à accorder Aristide et Agora...

"Le bénéficiaire déclare avoir l'intention de recourir pour la paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêt rentrant dans le champ d'application de l'article L313-40 du Code de la consommation, et répondant aux caractéristiques suivantes :
Organisme prêteur : tout établissement bancaire,
Montant maximal de la somme empruntée : X EUROS,
Durée maximale de remboursement : 25 années,
Taux nominal d'intérêt maximal : 3,6 % l'an (hors assurances)

Il est précisé au sujet du taux attendu que :

* L'émission par la banque d'une offre de prêt à un taux supérieur au maximum fixé ci-dessus fera défaillir la condition,
* L'émission par la banque d'une offre de prêt à un taux inférieur ou égal au maximum fixé ci-dessus conduira à dire que la condition est réputée réalisée..."

Suis d'avis que l'ajout "à la demande du bénéficiaire" après "fera défaillir" nous permet de friser le sans faute...non ? Puisqu'il convient de laisser une porte ouverte pour l'acquéreur...

Après réflexion, l'expression "fera défaillir la condition" serait équivalente à "ne permettra pas de conclure à considérer que la condition suspensive est réalisée".
Ainsi que vous le suggérez, il serait bon alors de préciser: "sauf avis contraire du bénéficiaire."
"Offre de prêt" s'entend ici comme une acceptation.
Le cas d'un refus de prêt n'est pas visé.

 

[agra07]

Merci à tous pour vos réponses.

Le nombre de refus mentionné est 2 . Je crains vraiment de ne pas réussir à obtenir de prêt, déjà qu'à 3.60% c'était limite... J'ai fait l'erreur de prendre le même notaire que le vendeur en plus...
Serait-il plus judicieux de changer le taux (3.60%) et mettre 4% ?

D'une façon générale il est préférable de prendre chacun son notaire (j'ai fait l'expérience des deux solutions en tant qu'acquéreur et vendeur).
Mais pour ce qui concerne votre interrogation sur le taux, le vendeur et vous-même avez le même intérêt, à savoir de préciser un taux maximum tenant compte du marché actuel et de votre capacité d'endettement.

 

[agra07]

Après réflexion, l'expression "fera défaillir la condition" serait équivalente à "ne permettra pas de conclure à considérer que la condition suspensive est réalisée".
Ainsi que vous le suggérez, il serait bon alors de préciser: "sauf avis contraire du bénéficiaire."
"Offre de prêt" s'entend ici comme une acceptation.
Le cas d'un refus de prêt n'est pas visé.

Juste une petite correction..

 

[Mr_Chiffre]

Dans un contexte haussier, si je me base sur mon offre d'achat, elle se contente d'obtenir un prêt bancaire.

Plus de marge de souplesse pour les parties .

@

Vous pouvez toujours demander à ce que votre notaire intervienne en tant que conseil et aide dans la transaction

Oui; je vous ai suggéré, ci-dessus, de contacter votre vendeur ou bien ses représentants à cette fin.

Cdt

Les taux légaux sont ce qu'ils sont...

Vous pouvez toujours demander à ce que votre notaire intervienne en tant que conseil et aide dans la transaction

Oui; je vous ai suggéré, ci-dessus, de contacter votre vendeur ou bien ses représentants à cette fin.

D'une façon générale il est préférable de prendre chacun son notaire (j'ai fait l'expérience des deux solutions en tant qu'acquéreur et vendeur).
Mais pour ce qui concerne votre interrogation sur le taux, le vendeur et vous-même avez le même intérêt, à savoir de préciser un taux maximum tenant compte du marché actuel et de votre capacité d'endettement.

Le mien est mon notaire de famille.

Très bonne carte diplomatique...

Mon taux maximum je sais déjà lequel c'est ....Durée maximum aussi.

Un exemple: sur 100000€ emprunté sur 240 mois mensualités a amortissements constants j'ai eut un taeg de 4.60% , mensualités de 636.66€ assurance comprise.

On est très proche de l'usure pour moi.

 

[Aristide]

Bonjour,

Vous pouvez toujours demander à ce que votre notaire intervienne en tant que conseil et aide dans la transaction

Oui; je vous ai suggéré, ci-dessus, de contacter votre vendeur ou bien ses représentants à cette fin.

Les taux légaux sont ce qu'ils sont...

Vous faites allusion au taux de l'usure.
Ce n'est pas le problème.
C'est le TAEG (actuariel) qui doit - être comparé à ce taux plafond et il va de soi qu'aucune banque n'émettra une offre de prêt non conforme.

Le taux qui est visé par la clause suspensive est le taux débiteur (= nominal proportionnel).
Et, ainsi que déjà expliqué à plusieurs reprises un accord de prêt par la banque à un taux supérieur au taux maximum stipulé dans le compromis - et accepté par l'acquéreur/emprunteur - ne posera de problème à personne.

En revanche, - sauf volonté contraire clairement exprimée dans ledit compromis - un refus de prêt à un taux supérieur au maximum qui y est mentionné pourra conduire le vendeur à considérer ladite clause suspensive comme réalisée (conservation du dépôt de garantie).

Ainsi que déjà dit antérieurement, un accord de prêt à un taux supérieur au maximum stipulé dans le compromis ne semble effectivement poser aucun problème.

En revanche il n'en est pas de même en cas de refus dans les mêmes conditions.

Ainsi qu'également expliqué antérieurement si le taux est supérieur au maximum prévu au compromis, en cas de refus, le vendeur sera fondé à demander la réalisation de la clause suspensive (= conservation du dépôt de garantie) en arguant qu'une demande dans les limites dudit compromis aurait peut-être été acceptée; qu'une telle demande au-delà de l'accord conventionnel est une démarche délibérée visant en fait un refus bancaire.

D'où l'utilité pour Ania, vu l'actuelle progression des taux sur les marchés, si elle ne veut pas prendre de risques, d'actualiser la clause suspensive de son compromis pour "coller" auxdits marchés.

Cdt

 

[Mr_Chiffre]

Bonjour,


Vous faites allusion au taux de l'usure.
Ce n'est pas le problème.
C'est le TAEG (actuariel) qui doit - être comparé à ce taux plafond et il va de soi qu'aucune banque n'émettra une offre de prêt non conforme.

Le taux qui est visé par la clause suspensive est le taux débiteur (= nominal proportionnel).
Et, ainsi que déjà expliqué à plusieurs reprises un accord de prêt par la banque à un taux supérieur au taux maximum stipulé dans le compromis - et accepté par l'acquéreur/emprunteur - ne posera de problème à personne.

En revanche, - sauf volonté contraire clairement exprimée dans ledit compromis - un refus de prêt à un taux supérieur au maximum qui y est mentionné pourra conduire le vendeur à considérer ladite clause suspensive comme réalisée (conservation du dépôt de garantie).

D'où l'utilité pour Ania, vu l'actuelle progression des taux sur les marchés, si elle ne veut pas prendre de risques, d'actualiser la clause suspensive de son compromis pour "coller" auxdits marchés.

Cdt

@Aristide d'où l'idée que l'acheteur ait un bon notaire avec un spécialiste en finance sous la main...

 

[svprets]

@


Les taux légaux sont ce qu'ils sont...



Le mien est mon notaire de famille.

Très bonne carte diplomatique...

Mon taux maximum je sais déjà lequel c'est ....Durée maximum aussi.

Un exemple: sur 100000€ emprunté sur 240 mois mensualités a amortissements constants j'ai eut un taeg de 4.60% , mensualités de 636.66€ assurance comprise.

On est très proche de l'usure pour moi.

Bonjour, pour info, le TAEG de votre emprunt, à 4,6 %, est usuraire...Par ailleurs, votre emprunt est un amortissable à échéances constantes...et non amortissement constant...

 

[Mr_Chiffre]

Bonjour, pour info, le TAEG de votre emprunt, à 4,6 %, est usuraire...Par ailleurs, votre emprunt est un amortissable à échéances constantes...et non amortissement constant...

Cher Aristide, mea culpa d'accord ?

 

[Aristide]

Bonjour,

Cher Aristide,svprets mea culpa d'accord ?

Rendons à Jules ce qui appartient à César !
Cdt

 

[Mr_Chiffre]

Bonjour,

Rendons à Jules ce qui appartient à César !
Cdt

Merci beaucoup