Cheque retrouvé dans la rue

[jp19]

Pas forcément de la mauvaise foi si tu relis tous mes posts série ce topic, juste je cherchais une info légale, sais j'ai eue juste avant ton message. Je ne voulais choquer personne

 

[paal]

Pas forcément de la mauvaise foi si tu relis tous mes posts série ce topic, juste je cherchais une info légale, sais j'ai eue juste avant ton message. Je ne voulais choquer personne

Avez-vous remarqué que le posteur d'origine (Sls66) aura posté son message mardi, et ne sera pas revenu depuis, ou du moins n'aura rien écrit ??

Comme si la réponse à son sujet ne l'intéressait pas ....

 

[jp19]

Ah oui, en effet

 

[g.b]

Je pense qu'on a bien compris sa question: "qu'est ce que je risque à ne pas notifier mon bénéficiaire que son chèque perdu a été retrouvé par la banque?"

 

[jp19]

Et du coup, en te lisant @paal, je vois la citation que tu as faite, honte à moi de ne pas avoir vérifié que le correcteur orthographique n'avait pas fait des siennes ^^

 

[paal]

Je pense qu'on a bien compris sa question: "qu'est ce que je risque à ne pas notifier mon bénéficiaire que son chèque perdu a été retrouvé par la banque?"

A mon avis pas grand chose, car tout cela repose sur un appel téléphonique de son banquier ; supposez un instant que le dit chèque soit maintenant entre les mains du possesseur du chéquier d'origine, et en dehors d'une initiative du tireur (celui qui aura émis le chèque), le bénéficiaire cherchera où sera passé son chèque, et l'émetteur peut tout à fait rester silencieux ...., sans que cela préoccupe aucun des banquiers respectifs ....

De toute façon, et après une année à partir de la date d'émission, le chèque ne sera plus encaissable .....

 

[Aptenodytes]

Prenons le problème dans le sens inverse.
Si vous aviez fait un chèque en bois la dette continuerait d'exister.

C'est également le cas d'un chèque non encaissé.

 

[Aristide]

Bonjour,

Peut-être ?

En effet l'ex "enrichissement sans cause" désormais devenu "enrichissement injustifié ou sans cause" dans le code civil base d'une éventuelle action en justice dite "de in rem verso" suppose le respect de certaines conditions dont l'absence de faute de l'appauvri (celui qui a vendu sa voiture, reçu le chèque en paiement mais l'a perdu) :

b) L’absence de cause de l’appauvrissement

Pour que l’enrichissement puisse être considéré comme injustifié, il est nécessaire de démontrer, corrélativement, que l’appauvrissement l’est aussi, soit qu’il est « sans cause».

Pour y parvenir, cela suppose de s’attacher au comportement de l’appauvri, lequel ne doit avoir, ni agi dans son intérêt personnel, ni commis de faute.

ii) La faute personnelle de l’appauvri

==> La réforme des obligations

L’article 1303-2, al. 2 du Code civil prévoit que « l’indemnisation peut être modérée par le juge si l’appauvrissement procède d’une faute de l’appauvri.»

Si, de prime abord, le texte semble avoir abandonné la distinction qui avait été introduite par la jurisprudence entre la faute grave et la faute de négligence, elle resurgit si l’on se tourne vers la sanction qui est attachée à la faute de l’appauvri.

En effet, le législateur a prévu que, en cas de faute, le juge peut « modérer» l’indemnité octroyée à l’appauvri.

Or de toute évidence ce pouvoir de modération conféré au juge sera exercé par lui considération de la gravité de la faute commise par l’appauvri.

Le rapport au Président de la république relatif à l’ordonnance du 10 février 2016 précise, d’ailleurs, que la faute de l’appauvri peut être sanctionnée par une suppression pure et simple de l’indemnité due au titre de l’action de in rem verso.

C’est donc un retour à la solution jurisprudentielle adoptée antérieurement à l’arrêt du 19 mars 2015 qui a été opéré par le législateur.

[lien réservé abonné]

La question qui reste posée et à laquelle seule la justice semble pouvoir répondre est donc :

"Est-ce que la perte du chèque par le vendeur ( = l'appauvri) serait considérée - ou non - comme une faute de sa part ?"

Cdt

​

 

[jp19]

C'est également le cas d'un chèque non encaissé.

Oui d'accord... mais ledit chèque, tu l'as égaré : ca va être chaud pour toi de prouver que je t'en ai fait un, et encore + chaud d'en prouver le montant.

Même dans le cas d'une vente de voiture où tu détiens la preuve de la cession, le prix n'est mentionné nulle part ! Le moyen de paiement non plus (je t'ai payé en espèces, prouve le contraire ;-)

Bref, on a la réponse : légalement, on est tenu (si le bénéficiaire nous contacte) de lui refaire un nouveau chèque du même montant, après avoir effectué une déclaration de perte (et même là, je suis pas sûr de l'info : je n'ai rien perdu, c'est le bénéficiaire qui a perdu le chèque, je n'ai pas à déclarer quelque perte que ce soit)

 

[jp19]

Merci @Aristide pour cette réponse super détaillée, on apprend plein de choses sur ce forum

 

[Aristide]

Oui d'accord... mais ledit chèque, tu l'as égaré : ca va être chaud pour toi de prouver que je t'en ai fait un, et encore + chaud d'en prouver le montant.

Même dans le cas d'une vente de voiture où tu détiens la preuve de la cession, le prix n'est mentionné nulle part ! Le moyen de paiement non plus (je t'ai payé en espèces, prouve le contraire ;-)

A toutes fins utiles :

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité.

Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements [lien réservé abonné].

[lien réservé abonné]).

Une facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ?
[lien réservé abonné]

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,
je regarde la chose sous un autre angle;
a qui appartient le bout de papier appelé chèque: à la banque
l'article L131-71 du code monétaire et financier indique que:
Il(le banquier) peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
Ainsi cela rend responsable le tireur( celui qui a le chéquier et qui fait les chèques)
ou bien puisque la banque a retrouvé le chèque, cela met la banque devant sa responsabilité de bloquer la somme,même au delà de l'année de validité du chèque, puisque qu'elle a connaissance de la créance;

​

 

[jp19]

@Aristide On est d'accord qu'on ne peut arguer d'un paiement ESP que pour une voiture valant maxi 2.500 euros (on a le droit d'avoir négocié son prix). Au delà, le mieux est effectivement de reconnaitre un paiement par chèque, diminué de 10 ou 20% pour rester dans une fourchette de prix crédible.

 

[jp19]

Bonjour,
je regarde la chose sous un autre angle;
a qui appartient le bout de papier appelé chèque: à la banque
l'article L131-71 du code monétaire et financier indique que:
Il(le banquier) peut, à tout moment, demander la restitution des formules antérieurement délivrées.
Ainsi cela rend responsable le tireur( celui qui a le chéquier et qui fait les chèques)
ou bien puisque la banque a retrouvé le chèque, cela met la banque devant sa responsabilité de bloquer la somme,même au delà de l'année de validité du chèque, puisque qu'elle a connaissance de la créance;

Sérieusement ???

 

[Buffeto]

, on apprend plein de choses sur ce forum

tu en doutais ?

 

[jp19]

tu en doutais ?

Pas du tout, juste j'avais envie de le dire, je sais que ca fait toujours plaisir de recevoir des compliments ;-)

 

[hargneux]

Où avez vous lu que c'est le bénéficiaire qui a perdu son chèque ?
Un chèque émis à été retrouvé dans la rue, l'histoire ne dit pas comment a t il été retrouvé là
Perdu par le bénéficiaire
Perdu par la banque du bénéficiaire
Perdu par le coursier du sous traitant
Volé dans la boite aux lettres de la banque
Volé dans la voiture du sous traitant

Toutes ces hypothèses ont été vécues dans ma carrière
Alors oui, le donneur d'ordre récupère son chèque et le retransmet à son bénéficiaire
Je retourne le problème SLS66 (et d'autres) perdent un chèque avant son encaissement, il pleure sur son sort ou va (humblement) demander qu'on lui en refasse un autre ?

 

[jp19]

Un chèque émis à été retrouvé dans la rue
(...)
Perdu par la banque

Toutes ces hypothèses ont été vécues dans ma carrière

Euh... Change de banque !!

 

[hargneux]

Euh... Change de banque !!

Les chèques ne se perdent pas dans une banque, ils s'égarent et, en général, on les retrouvent quand on fait des travaux. Dommage que ce soit tous les 10 ans.

Maintenant si vous connaissez une activité humaine dans laquelle il n'y a jamais d'erreurs.....

 

[xaramelaz]

Pour ma part, j'ai retrouvé un chèque qu'un client de ma banque avait déposé à l'agence dans une des enveloppes réutilisables plus de 6 mois après son dépôt ....
Il avait juste été plié dans un sens différent des autres et n'était pas visible par les trous des enveloppes.

La personne destinataire du chèque avait été très contente de le retrouver et avait ainsi pu prouver sa bonne foi à la banque qui ne voulait pas entendre le fait qu'il avait apporté son chèque à l'agence.