Changement de situation professionnelle après la signature de l’offre de prêt

[pchmartin]

Je crois que tout à été dit dans cette file.
Est ce que ca doit être signalé à la banque : oui
Y a t'il vraiment un risque : non à priori tant que les mensualités sont payées
Après vous pouvez chercher à vous rassurer en cherchant l'aval d'inconnus sur un forum, mais la décision, et le risque éventuel, c'est à vous des les assumer.
Pas d'agressivité dans mes propos, c'est juste factuel.

Je ne donne pas d'aval !! je cherche à comprendre pourquoi on doit informer la banque de ses INTENTIONS . alors qu'on n'est pas obligé d'informer son employeur ( j'ai des ref de la cour de cassation si vous en doutez)
Et que j'ai moi même vécu ça !!

On n'est pas dans MINORITY REPORT

Comme je suis un pragmatique, j'ai demandé des ref de personnes condamnées parce qu'elle avaient eu l'intention de changer d'employeur et n'avaient pas averti la banque ..et j'ai écrit que je ferai amende honorable si on m'apportait des preuves concrètes que j'avais tort ... et je n'ai pas eu .. .. et désolé je ne lâche pas le morceau avec des réponses péremptoires ..

Je suis bien d'accord que la décision et le risque associé c'est Madame de toutes façons .. et un débat sain ne peut que l'éclairer, c'est le but d'un Forum

 

[Aristide]

Je crois que tout à été dit dans cette file.
Est ce que ca doit être signalé à la banque : oui
Y a t'il vraiment un risque : non à priori tant que les mensualités sont payées
Après vous pouvez chercher à vous rassurer en cherchant l'aval d'inconnus sur un forum, mais la décision, et le risque éventuel, c'est à vous des les assumer.

Parfaitement résumé.....encore que :

Pour bien comprendre un problème et/ou une situation les juristes conseillent de l'analyser une fois par la positive (= je fais) et une autre fois par la négative (= je m'abstiens.)....d'où :

=> Y a t'il vraiment un risque : oui éventuellement, si des aléas ultérieurs, toujours possibles, conduisaient à des défaillances/problèmes avec la banque (manœuvre dolosive pendant la phase d'instruction du dossier de crédit).

Cdt

 

[atz]

.

 

[niklos]

je cherche à comprendre pourquoi on doit informer la banque de ses INTENTIONS .

Parce que c'est noté noir sur blanc dans le contrat. Ne pas le faire c'est ne pas respecter la loi.

edit : après, c'est comme tout, je peux voler un truc, faire un excès de vitesse ou que sais-je comme infraction... Pas vu, pas pris... C'est pas pour autant que je vais conseiller aux autres de le faire.

 

[atz]

je cherche à comprendre pourquoi on doit informer la banque

Déja dit, on ne parle pas de se poser la question de changer de boite un jour peut être dans 2, 5 ou 10 ans

Cependant, avant la signature du prêt, je savais déjà que j’allais quitter mon poste actuel car j’avais accepté une meilleure opportunité qui m’avait été proposée

Entre temps, je viens d'apprendre que j'étais prise pour un nouveau poste (fonctionnaire), c'est vraiment le job dont je rêve !

La banque prend une décision basée sur certains critères, le CDI notamment est un facteur important.
Et vous ne comprenez pas en quoi ne pas informer la banque qu'on va se retrouver en période d'essai ou en CDD peut poser question.
Rien de péremptoire, juste du bon sens...

 

[pchmartin]

Déja dit, on ne parle pas de se poser la question de changer de boite un jour peut être dans 2, 5 ou 10 ans




La banque prend une décision basée sur certains critères, le CDI notamment est un facteur important.
Et vous ne comprenez pas en quoi ne pas informer la banque qu'on va se retrouver en période d'essai ou en CDD peut poser question.
Rien de péremptoire, juste du bon sens...

Oui, mais un CDI ca s'interromps à tout moment de la part de l'entreprise ( entre 1 mois et 3 mois de préavis fonction de l'ancienneté et du status cadre/non cadre)
Donc c'est pas parce que je suis en CDI que j'offre des garanties à long terme à la Banque .. mais bon, les Banques et les Bailleurs raisonnent pas comme ça ..

Encore une fois, c'est pas que je ne veut pas informer la Banque, c'est que tant que j'ai pas démissionné, on en est qu'au stade des intentions car j'ai le droit de changer d'avis ( ou mon employeur peut me faire une contre offre pour que je reste .. ca aussi c'est du vécu !) ..

Donc, oui, j'informe ma banque sur des faits quand ils sont surs et pas sur des intentions qui se réaliseront ou pas .. donc si je n'ai pas démissionné et que je signe un prêt avec comme déclaration que je suis employé dans cette société depuis 5 ans en CDI avec tel salaire , je fais une déclaration sincère !!

Je ne demande qu'à changer d'avis si vous me montrez une jurisprudence qui condamne quelqu'un sur la base des intentions

 

[Aristide]

J’ai fait une demande de crédit et j’ai signé une offre de prêt avec la banque. Cependant, avant la signature du prêt, je savais déjà que j’allais quitter mon poste actuel car j’avais accepté une meilleure opportunité qui m’avait été proposée.

???
Si cette façon de faire n'est pas une manœuvre dolosive susceptible de tromper la banque alors c'est quoi ?

 

[misty]

???
Si cette façon de faire n'est pas une manœuvre dolosive susceptible de tromper la banque alors c'est quoi ?

Bonjour,il ne s'agit pas de mon poste. Je n'ai pour le moment rien signé comme autre contrat

 

[Aristide]

Ah; ok.

Erreur sur l'intervenant.
Mais retenez le principe; si vous mentez à la banque - ne serait-ce que par omission - c'est une manœuvre dolosive susceptible de se retourner contre vous au cours de la vie du prêt.

Cdt

 

[atz]

@misty
Au delà des considérations juridiques et pour apporter un autre angle de lecture / quelques précisions :

Si j'ai suivi tu as été retenue pour un CDD sur projet dans une université.
De manière générale une université ne dépend pas de l'éducation nationale, mais du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par ailleurs cela ne signifie pas être fonctionnaire. Il y a les titulaires (fonctionnaires) et les contractuels de la fonction publique.
Parmi les contractuels il y a ceux en CDD et ceux en CDI.
Et parmi les CDD il y a ceux sur projets et ceux sur budget propre de l'établissement.
Donc plusieurs statuts différents, et des droits différents.
Cela dépend de la politique de chaque établissement mais les CDD sur projet sont souvent plus précaires. Leur durée est d'une part liée au projet et d'autre part généralement limitée à 6 ans. 6 ans parce qu'au delà ca deviendrait automatiquement un CDI. Sauf que CDI c'est par définition durée interminée, alors que le projet et le financement associé sont limités. Et les universités ne veulent en général pas augmenter leur masse salariale pérenne sans avoir la garantie d'avoir le financement associé.
Les CDI de chantier/de projet c'est à mon sens du tuning, un CDD en tenue de soirée mais un CDD. Je ne parle pas des vacataires, des ATER ou autre car pas le sujet.
Bref, comme indiqué ca dépend du contexte, des établissements etc. mais il y a une probabilité non négligeable que tu te retrouve au chômage dans 6 ans.
Pas de garantie de l'emploi.

Tout ca pour en revenir à la capacité de remboursement.
Si dans 6 ans tu subis une période de chômage significative, serez-vous avec ton conjoint en capacité de continuer à rembourser ? (oui on peut se retrouver aussi en chômage en étant en CDI, mais la probabilité est moindre qu'après un CDD)
Et si la capacité de remboursement est altérée, c'est là que pourrait se poser la question de ce qui a été dit ou non à la banque, et si cela à une incidence (même si tu signes ton contrat en octobre, à quel moment tu auras donné ta dem, à quel moment tu auras accepté la proposition d'embauche etc.)

D'un autre coté, il est aussi possible que :
tu sois renouvelée sur un autre projet avec des fonctions différentes,
tu passes en CDI,
tu deviennes titulaire par concours,
tu aies trouvé un boulot ailleurs,
etc.
Et puis quitter un poste ayant conduit à un burn out pour aller vers le job de ses rêves c'est à prendre en compte.

On ne parle plus de risque du préteur, mais du risque de l'emprunteur...
L'idée n'est pas de faire pencher la balance d'un coté ou de l'autre, mais d'apporter des éléments pouvant éclairer la prise de décision.

 

[Damienn]

Bonjour,

Si les mensualités sont réglées à temps, pas de risque, c'est ce que je retiens.
En cas de défaillance, le prêteur prend des mesures afin de récupérer ses fonds, que l'emprunteur ait omis, menti, eu des intentions ou pas.

La question est :
La procédure est elle plus rapide, les possibilités de se sortir de cette situation moins importantes, le risque plus grand si la procédure est enclenchée pour manœuvre dolosive? (Que pour un emprunteur n'ayant jamais changé de taf).

 

[niklos]

Si les mensualités sont réglées à temps, pas de risque, c'est ce que je retiens.

Exact edit : peu de risque

En cas de défaillance, le prêteur prend des mesures afin de récupérer ses fonds, que l'emprunteur ait omis, menti, eu des intentions ou pas.

Sauf erreur, ce n'est pas pareil. D'un côté, le prêteur demande le remboursement des échéances dû, de l'autre, l'ensemble du prêt.

 

[Aristide]

Bonjour,

Si les mensualités sont réglées à temps, pas de risque, c'est ce que je retiens.

Il faut distinguer la possibilité juridique et la pratique réelle.

Au plan du droit le dol - et pratiques assimilées - est un vice du consentement qui annule le contrat.
Donc, dans l'absolu, si en cours de vie du prêt la banque s'aperçoit de telles manœuvres frauduleuses elle a tout à fait la possibilité de demander la déchéance du terme même s'il n'y a aucune défaillance dans les remboursements.

En revanche, au plan pratique, si les échéances sont régulièrement honorées et qu'aucun autre litige ne vienne perturber la relation banque/client emprunteur il est peu probable qu'une telle démarche soit entreprise.

A toute fins utiles.

Cdt

 

[jabsol]

il est peu probable qu'une telle démarche soit entreprise.

Mais si il existe une possibilité (dans la quatrième dimension) :
Je vois très bien la scène : chef un client paye son crédit sans problème, ses salaires ont même augmentés, je propose de lancer une action en justice afin d'avoir accès aux données de son employeur pour voir s'il n'aurait pas signé un contrat à notre insu avant la mise à disposition des fonds, si tel était le cas, après quelques mois de procédure et quelques milliers d'euros de frais, nous pourrions demander le remboursement de la totalité du prêt, et on aurait rien gagné mais on aurait levé un doute sur un problème qui n'existe pas de notre côté
Bonne chance pour défendre le dossier auprès de la hiérarchie ....

 

[Aristide]

Le 9 mars 2017, la CRCAM Val de France a interjeté appel de la décision.

Au soutien de ses demandes, la CRCAM Val de France fait valoir:
-que M a fait de fausses déclarations,
-que l'allégation selon laquelle la banque ne pourrait faire état de la nullité du contrat de prêt pour dol sous le motif que le contrat a été exécuté est fausse puisque c'est bien l'emprunteur qui exécute ses obligations en payant mensuellement les sommes dues et non la banque,

Sur la nullité du contrat pour manœuvres frauduleuses de l'emprunteur

Statuant à nouveau des autres chefs de décision PRONONCE la nullité du contrat de prêt, CONDAMNE M.Tony à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la somme de 185.642 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 sous déduction des sommes qui ont été payées à la CRCAM au titre du prêt,

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[jabsol]

Le 9 mars 2017, la CRCAM Val de France a interjeté appel de la décision.

Au soutien de ses demandes, la CRCAM Val de France fait valoir:
-que M a fait de fausses déclarations,
-que l'allégation selon laquelle la banque ne pourrait faire état de la nullité du contrat de prêt pour dol sous le motif que le contrat a été exécuté est fausse puisque c'est bien l'emprunteur qui exécute ses obligations en payant mensuellement les sommes dues et non la banque,

Sur la nullité du contrat pour manœuvres frauduleuses de l'emprunteur

Statuant à nouveau des autres chefs de décision PRONONCE la nullité du contrat de prêt, CONDAMNE M.Tony à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France la somme de 185.642 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2015 sous déduction des sommes qui ont été payées à la CRCAM au titre du prêt,

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Je ne sais pas ce qu'il a fait (visiblement des fausses fiches de paie mais pas que), il s'est visiblement retrouvé condamné pour escroquerie auprès d'une autre banque juste après le prêt ce qui a surement mis la banque en alerte, car il faut nécessairement un élément déclencheur (sinon ras) pour lancer l'action en justice.

On est quand même très très très loin de la situation décrite sur ce fil, mais effectivement il existe bien des cas particuliers où la banque peut malgré les prélèvements correctement effectués demander l'annulation du contrat.
Il est à noter que ce n'est pas simple : la banque ayant été déboutée de ses clause jugées abusives (seul le dol avec usage de faux avérés est un motif retenu) il faut donc de très solides arguments et, que l'escroquerie soit conséquente (délivrance de faux par exemple) avec volonté de tromper délibérément la banque sur sa situation financière réelle, pour pouvoir faire annuler le prêt.

@Aristide Merci pour l'info