changement clause bénéficiaire

[Nelkka]

Dans l'exemple, ils ne sont plus qu'un à la fin si j'ai bien compris. Si cet unique bénéficiaire est identifié sans ambiguïté, et s'il n'y a pas d'opposition formulée, oui la compagnie devrait verser. Pourquoi ne le ferait-elle pas ?

Je ne sais pas comment un contrat AV se denoue....je suis ce fil car intéressant mais en aucun cas expert du sujet.

Comme dit plus haut, je pensais que la réserve héréditaire protégée un héritier même vis à vis d'une AV au bénéfice d'un seul des héritiers

 

[lopali]

Comme dit plus haut, je pensais que la réserve héréditaire protégée un héritier même vis à vis d'une AV au bénéfice d'un seul des héritiers

Si l'héritier lésé ne "bouge" pas, elle ne le protégera pas.

 

[lopali]

Pour déshériter un enfant, il faut aller vivre un minimum de temps dans un pays anglo saxon comme l'Angleterre ou les USA.

 

[Nelkka]

Si l'héritier lésé ne "bouge" pas, elle ne le protégera pas.

Dans le cas de ce fil, si les primes versées l'ont été dans les règles et que seule la désignation du bénéficiaire a été changée sur la fin de vie du titulaire...la situation semble " normale " vis à vis de la succession de ce que j'en comprends

 

[lopali]

Dans le cas de ce fil, si les primes versées l'ont été dans les règles et que seule la désignation du bénéficiaire a été changée sur la fin de vie du titulaire...la situation semble " normale " vis à vis de la succession de ce que j'en comprends

Pour moi cette situation n'est pas "normale" (en considérant les lois encadrant la succession en France) :

Donc un enfant touche 150k + 1/3 des 50k et les 2 autres chacun 1/3 de 50k

Avouez que c'est totalement disproportionné :

avec une AV , un enfant va toucher 166.6k et les deux autres 16.6k chacun.

Mais je ne suis pas juge.

 

[Nelkka]

@lopali ...pour moi non plus là situation ne me semble pas normale...le souci c'est que les assureurs travaillent selon le code civil, le notaire d'autres codes ...et les juges codes pénales parfois

 

[Anonyme]

Je ne sais pas comment un contrat AV se denoue....je suis ce fil car intéressant mais en aucun cas expert du sujet.

Comme dit plus haut, je pensais que la réserve héréditaire protégée un héritier même vis à vis d'une AV au bénéfice d'un seul des héritiers

Absolument pas.

 

[Anonyme]

Dans le cas de ce fil, si les primes versées l'ont été dans les règles et que seule la désignation du bénéficiaire a été changée sur la fin de vie du titulaire...la situation semble " normale " vis à vis de la succession de ce que j'en comprends

Oui tout à fait. Rien n'est contestable.

 

[Anonyme]

Pour moi cette situation n'est pas "normale" (en considérant les lois encadrant la succession en France) :

Au regard du droit, elle l'est

 

[Anonyme]

@lopali ...pour moi non plus là situation ne me semble pas normale...le souci c'est que les assureurs travaillent selon le code civil, le notaire d'autres codes ...et les juges codes pénales parfois 😉

Là, ce sont uniquement le code civil et le code des assurances qui s'appliquent (pour savoir qui va à qui) et le code général des impôts CGI pour déterminer la fiscalité (mais en niveau 2).

 

[Nelkka]

Oui tout à fait. Rien n'est contestable.

Juste vérifier l'âge du titulaire, son état de santé niveau cérébral et sous quel procédé administratif a été ce changement de bénéficiaire en fin de vie....( Qd on sait que cela peut être fait sans contact physique entre l'assureur et le titulaire, les autres héritiers se sentant lésés peuvent porter l'affaire devant un tribunal....)... là c'est le code pénal qui va rentrer dans la danse

 

[lopali]

Au regard du droit, elle l'est

Imaginons que j'ai 12 enfants et uniquement 152.000 € de capital sur une AV.

Je peux donc - d'après vous et au regard du droit - désigner comme seul bénéficiaire 1 enfant de toute mon épargne ?

 

[lopali]

Imaginons que j'ai 12 enfants et uniquement 152.000 € de capital sur une AV.

Poussons même jusqu'au million d'euros pour bien énerver les 11 autres et leur donner envie de bouger !!!

 

[pchmartin]

Imaginons que j'ai 12 enfants et uniquement 152.000 € de capital sur une AV.

Je peux donc - d'après vous et au regard du droit - désigner comme seul bénéficiaire 1 enfant de toute mon épargne ?

Mais oui !!

D'ailleurs sans aller à un cas aussi extreme, il est assez classique de pouvoir utiliser une AV pour qu' un enfant non reconnu puisse hériter ou qu'un enfant adopté en adoption simple et qui n'est pas l'enfant du conjoint ne paye pas de droits de succession disproportionnés 60%

Si c'est fait suffisement tôt avant le décès à un moment où la personne a toutes ses facultés mentales, ca va être très difficile à attaquer

 

[Buffeto]

et donc que penses tu de ma clause bénéficiaire qui désigne mes petits enfants.....mes enfants vont ils s'estimés lésés ?

 

[SaurToul]

Euh là, c'est moi l'initiateur du sujet comme dit Nelkka et je trouve que ça va trop vite vos discussions et un peu dans tous les sens mais bon, je vais essayer de suivre..

Est ce que quelqu'un peut résumer ce qu'a cité Pendragon
"En vertu de l'article 913 du Code civil, la réserve héréditaire est établie en tenant compte de la masse successorale, qui inclut les biens transmis par héritage, mais également les sommes issues des contrats d'assurance vie".


Dans le sujet qui nous concerne ici,
- primes exagérées: pas possible car les primes sont les mêmes qu'elles soient sur un seul ou plusieurs bénéficiaires
- facultés du souscripteur: possible mais gros dossier et issue incertaine

Reste la piste de la " réserve héréditaire " , requalification de l'AV en donation indirecte car mettre l'AV sur un seul des héritiers alors qu'au départ elle était sur 3 ( un même numéro de contrat d'AV avec extension 001, 002, 003) peut faire penser que le souscripteur en déshérite 2 !?

 

[pchmartin]

et donc que penses tu de ma clause bénéficiaire qui désigne mes petits enfants.....mes enfants vont ils s'estimés lésés ?

Compte tenu de l'alongement de la durée de vie, c'est souvent que ca fait plus de sens que les petits-enfants héritent directement plutôt que les enfants .. c'est même possible de renoncer à son héritage au profit de ses enfants, sachant que les droits qui seront payés sont ceux que vous auriez payés.

 

[Kizzo]

Est ce que quelqu'un peut résumer ce qu'a cité Pendragon
"En vertu de l'article 913 du Code civil, la réserve héréditaire est établie en tenant compte de la masse successorale, qui inclut les biens transmis par héritage, mais également les sommes issues des contrats d'assurance vie".

Je le résumerais ainsi :
L'article 913 du code civil ne stipule pas les propos rapportés.
Donc la source se rrompe de fondement juridique, prend visiblement un raccourci, et ce sont ces raccourcis qui peuvent être sujets à des erreurs d'interprétation

L'article 913 est rappelé Ici [lien réservé abonné]

Chacun en tirera ses conclusions sur la compétence ou les motivations de son notaire....

 

[SaurToul]

Je le résumerais ainsi :
L'article 913 du code civil ne stipule pas les propos rapportés.
Donc la source se rrompe de fondement juridique, prend visiblement un raccourci, et ce sont ces raccourcis qui peuvent être sujets à des erreurs d'interprétation

L'article 913 est rappelé Ici [lien réservé abonné]

Chacun en tirera ses conclusions sur la compétence ou les motivations de son notaire....

et si la clause bénéficiaire a été changée par testament ?

 

[jodel140]

et si la clause bénéficiaire a été changée par testament ?

Il me semble que cela passe d’abord par une info/enregistrement auprès de la compagnie d’assurance, … si elle accepte de se référer à une clause dont elle n’a pas connaissance du détail