CEL : quel est le montant minimal du prêt pour obtenir prime d'état

[bob1]

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver les informations sur les conditions d'obtention de la prime d'état pour un CEL.
On trouve beaucoup moins d'information sur le CEL que le PEL

Voici mes informations et mes questions :

Il y a un montant minimum du prêt pour obtenir la prime.
Ce montant minimum est fixé par décret en conseil d'état.

Savez vous quel est ce montant minimum ?
Pour un PEL il semble qu'actuellement il s'agit de 5000 euros (vu sur un document de la Caisse d'Epargne, convention et conditions générales).
Pour un CEL est ce la même chose ?
Est ce que cela dépend de la date d'ouverture du CEL ?

Ensuite cette prime correspond à 50% des intérêts acquis, mais est ce 50% des droits à intérêts utilisés pour le prêt ou 50% des droits acquis dès que le prêt est supérieur au montant minimal ?

Merci pour vos réponses

 

[Marie]

Bonjour,
Vous trouverez les réponses sur la page prêt CEL. Il faut un minimum de droits acquis ce qui donne le montant minimal du prêt pour obtenir une prime d'Etat

 

[bob1]

Je vous remercie pour votre réponse mais ce sur ce lien que j'avais consulté, il n'y a pas les réponses à mes questions.

Bonjour,
Vous trouverez les réponses sur la page prêt CEL. Il faut un minimum de droits acquis ce qui donne le montant minimal du prêt pour obtenir une prime d'Etat

 

[Aristide]

Bonjour,

Je n'arrive pas à trouver les informations sur les conditions d'obtention de la prime d'état pour un CEL.
On trouve beaucoup moins d'information sur le CEL que le PEL

Vous n'avez pas bien cherché car vos questions ont déjà été souvent abordées sur ce forum.

Il y a un montant minimum du prêt pour obtenir la prime.

Non, stricto sensu, la prime n'est pas conditionnée à un montant minimum de prêt.
Mais la réglementation EL veut qu'il y ait un montant minimum de prêt qui est déterminé comme suit :

=> Le montant le plus élevé entre :

+ 150€
Et
+ Le prêt généré par :
- 75€ de droits acquis et utilisés pour une acquisition ou une construction
- 37€ pour des travaux de réparations, entretien ou amélioration.
- 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie.

=> Avec cette seconde condition le montant minimum du prêt EL dépend de la durée retenue puisque, pour un montant de droits à prêt utilisé identique, le prêt sera élevé (maxi 23.000€ en CEL) en 2 ans (forte mensualité) ou peu élevé (mini 150€) en 15 ans (très faible mensualité).

Pour un CEL est ce la même chose ?

Réponse ci-dessus

Est ce que cela dépend de la date d'ouverture du CEL ?

Oui pour les CEL ouverts jusqu'au 16 mai 1994.
https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php

Ensuite cette prime correspond à 50% des intérêts acquis, mais est ce 50% des droits à intérêts utilisés pour le prêt ou 50% des droits acquis dès que le prêt est supérieur au montant minimal ?

C'est 50% des droits utilisés.

Mais, ainsi que je l'ai souvent expliqué, si vous avez un projet qui fait intervenir plusieurs corps de métiers, il peut être intéressant de demander à votre banque d'instruire autant de dossiers EL que de "chantiers = projets" prévus.

En effet le plafond de prime est fixé à 1.144€ par projet; avec autant de dossiers que de "projets" vous pourriez peut-être obtenir une prime totale "tous projets = chantiers" confondus supérieur audit plafond.

Cdt

 

[Laroutourne]

Bonjour bob1,
Avez vous essayer d'aller voir sur le site du service public?

 

[bob1]

Merci beaucoup pour la précision de vos réponses.

Sur le montant minimum du prêt (5000 euros), cela ne concerne effectivement que le PEL.

Les conditions que vous précisez sur le prêt et le minimum de droits acquis (75euros pour acquisition, 37euros pour travaux ...) concernent le minima pour obtenir un prêt mais pas spécialement la prime. Mais comme la prime est conditionnée par le prêt, cela revient au même j'en conviens.

Sur la question du montant de la prime, 50% des droits (en tout cas depuis le 16 juin 1998), vous précisez qu'il s'agit des droits utilisés et non acquis. Etes vous sûr ?
J'ai refait une recherche après vos indications et ne trouve rien la dessus.
Le document suivant est pourtant assez complet :
[lien réservé abonné]

J'ai effectivement aussi tenté d'aller sur les sites publics (question de Laroutourne), mais il n'y a rien de très précis.
Encore merci pour les retours.

Bonjour,

Vous n'avez pas bien cherché car vos questions ont déjà été souvent abordées sur ce forum.


Non, stricto sensu, la prime n'est pas conditionnée à un montant minimum de prêt.
Mais la réglementation EL veut qu'il y ait un montant minimum de prêt qui est déterminé comme suit :

=> Le montant le plus élevé entre :

+ 150€
Et
+ Le prêt généré par :
- 75€ de droits acquis et utilisés pour une acquisition ou une construction
- 37€ pour des travaux de réparations, entretien ou amélioration.
- 22,50€ pour des travaux d'économie d'énergie.

=> Avec cette seconde condition le montant minimum du prêt EL dépend de la durée retenue puisque, pour un montant de droits à prêt utilisé identique, le prêt sera élevé (maxi 23.000€ en CEL) en 2 ans (forte mensualité) ou peu élevé (mini 150€) en 15 ans (très faible mensualité).


Réponse ci-dessus


Oui pour les CEL ouverts jusqu'au 16 mai 1994.
https://www.moneyvox.fr/credit/pret_compte_epargne_logement.php



C'est 50% des droits utilisés.

Mais, ainsi que je l'ai souvent expliqué, si vous avez un projet qui fait intervenir plusieurs corps de métiers, il peut être intéressant de demander à votre banque d'instruire autant de dossiers EL que de "chantiers = projets" prévus.

En effet le plafond de prime est fixé à 1.144€ par projet; avec autant de dossiers que de "projets" vous pourriez peut-être obtenir une prime totale "tous projets = chantiers" confondus supérieur audit plafond.

Cdt

 

[Aristide]

Sur la question du montant de la prime, 50% des droits (en tout cas depuis le 16 juin 1998), vous précisez qu'il s'agit des droits utilisés et non acquis. Etes vous sûr ?

OUI

D'une part part que j'ai pu le vérifier à l'occasion des multiples prêts CEL que j'ai contractés.

D'autre part parce que la circulaire du 11 juillet 1986 faisant état de deux arrêtés du 14 mai 1986 précise à son alinéa N° 37 (JO du 24 juillet 1986 - page 9131) :

"Le bénéficiaire d'un prêt d'épargne logement au titre d'un compte peut obtenir une prime de l'Etat dont le montant est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul du montant du prêt.
...."

Et encore parce que la circulaire du 16 mars 1994 (JO N°78 du 2 avril 1994 page 4948) qui fait état du décret 94-123 du 11 février 1994 est ainsi rédigée :

"1. Le décret du 11 février 1994 prévoit les modalités de liquidation de la prime d'épargne pour les droits nés à compter du 16 février 1994.

Ainsi le montant de la prime d'épargne versé au bénéficiaire d'un prêt au titre d'un compte épargne-logement est égal à une fraction des intérêts acquis à la date de la demande de prêt et pris en compte pour le calcul de ce prêt..
......."

Enfin parce que c'est logique.

Contrairement au PEL, le CEL n'a pas besoin d'être fermé pour arrêter le montant des droits à prêt acquis en vue de la demande de prêt.
Les droits non consommés peuvent être utilisés ultérieurement pour le financement d'autres projets.

A l'instar d'autres mesures, l'objectif politique étant de faire travailler les entreprises et artisans du bâtiment en vue de soutenir l'emploi, la prime assise sur les droits réellement utilisés va dans ce sens.

J'ai refait une recherche après vos indications et ne trouve rien la dessus.
Le document suivant est pourtant assez complet :
[lien réservé abonné]

...!!!...???

Cdt

 

[bob1]

Votre démonstration et votre argumentation sont parfaitement convaincantes.
Merci beaucoup pour la précision de vos réponses.