Vanille95
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Cass. Civ. 1ère 25 juin 2009 – Pourvoi n°08-16434 ([lien réservé abonné])
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, la société BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a assigné en paiement Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 2008) rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 13 février 2007, pourvoi 04-17287) d'accueillir la demande principale et de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen :
1) - Que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que la BNP Paribas avait satisfait à ce devoir de mise en garde en faisant remplir aux époux X... une fiche d'informations sommaires sur laquelle ils avaient dit être propriétaires de leur résidence principale depuis 1970 alors qu'ils n'étaient qu'usufruitiers et n'ont acquis la propriété de cet immeuble que le 28 décembre 2000, et avaient déclaré disposer d'un revenu moyen annuel de 27 013 euros, soit un revenu disponible mensuel de 2 251,16 euros de sorte qu'après remboursement mensuel des échéances, les époux X... bénéficieraient d'un montant mensuel de 1 513,11 euros pour faire face aux besoins de la vie courante, sans procéder à aucune vérification ni même solliciter la fourniture d'avis d'imposition, ce qui lui aurait permis de constater que les revenus professionnels de M. X..., agent commercial, n'étaient pas réguliers, soit déficitaires de 40 013 francs en 1998, bénéficiaires de 147 644 francs en 1999 et déficitaires à nouveau de 49 939 francs en 2000, si bien que M. X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2) - Que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que Mme X... n'apportait ainsi aucun élément précis tendant à démontrer une quelconque faute de la banque dans son devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs profanes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
3) - Qu'il résulte des avis d'imposition sur les revenus 1998, 1999 et 2000 versés aux débats que les revenus professionnels de M. X..., agent commercial, n'étaient pas réguliers, déficitaires de 40 013 francs en 1998, bénéficiaires de 147 644 francs en 1999 et déficitaires à nouveau de 49 939 francs en 2000 si bien que M. X... a dû déposer son bilan en 2001 ; qu'en considérant que Mme X... n'apportait aucun élément précis tendant à démontrer une quelconque faute de la banque dans son devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs profanes sans s'expliquer sur ces pièces versées aux débats, la cour d'appel a de surcroît privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était prétendu que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des époux X... pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à s'expliquer sur un avis d'imposition établi postérieurement à l'octroi des prêts, constaté, au vu tant des autres avis d'imposition que d'une fiche de renseignements remplie par les époux X... à la demande de la banque, à laquelle il ne peut être reproché de s'être fondée sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ceux-ci, que la banque avait vérifié les capacités financières des emprunteurs, lesquelles leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits ; qu'elle en a déduit que le manquement ainsi imputé à la banque n'était pas établi ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
Cass. Civ. 1ère 25 juin 2009 – Pourvoi n°08-16434 ([lien réservé abonné])
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que se prétendant créancière à l'égard de Mme X... de sommes d'argent représentant les soldes de deux prêts qu'elle avait consentis à celle-ci et à son mari, ainsi que le solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert au nom de ces derniers, la société BNP, devenue BNP Paribas (la banque), a assigné en paiement Mme X..., laquelle a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde lors de l'octroi des prêts ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er avril 2008) rendu sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 13 février 2007, pourvoi 04-17287) d'accueillir la demande principale et de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen :
1) - Que l'obligation de mise en garde du banquier à l'égard d'un emprunteur non averti lui impose de vérifier les capacités financières de celui-ci avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que la BNP Paribas avait satisfait à ce devoir de mise en garde en faisant remplir aux époux X... une fiche d'informations sommaires sur laquelle ils avaient dit être propriétaires de leur résidence principale depuis 1970 alors qu'ils n'étaient qu'usufruitiers et n'ont acquis la propriété de cet immeuble que le 28 décembre 2000, et avaient déclaré disposer d'un revenu moyen annuel de 27 013 euros, soit un revenu disponible mensuel de 2 251,16 euros de sorte qu'après remboursement mensuel des échéances, les époux X... bénéficieraient d'un montant mensuel de 1 513,11 euros pour faire face aux besoins de la vie courante, sans procéder à aucune vérification ni même solliciter la fourniture d'avis d'imposition, ce qui lui aurait permis de constater que les revenus professionnels de M. X..., agent commercial, n'étaient pas réguliers, soit déficitaires de 40 013 francs en 1998, bénéficiaires de 147 644 francs en 1999 et déficitaires à nouveau de 49 939 francs en 2000, si bien que M. X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2) - Que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue à l'égard de l'emprunteur non averti à raison des capacités financières de celui-ci et des risques d'endettement nés de l'octroi des prêts ; qu'en considérant que Mme X... n'apportait ainsi aucun élément précis tendant à démontrer une quelconque faute de la banque dans son devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs profanes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;
3) - Qu'il résulte des avis d'imposition sur les revenus 1998, 1999 et 2000 versés aux débats que les revenus professionnels de M. X..., agent commercial, n'étaient pas réguliers, déficitaires de 40 013 francs en 1998, bénéficiaires de 147 644 francs en 1999 et déficitaires à nouveau de 49 939 francs en 2000 si bien que M. X... a dû déposer son bilan en 2001 ; qu'en considérant que Mme X... n'apportait aucun élément précis tendant à démontrer une quelconque faute de la banque dans son devoir de mise en garde à l'égard d'emprunteurs profanes sans s'expliquer sur ces pièces versées aux débats, la cour d'appel a de surcroît privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1315 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il était prétendu que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard des époux X... pour leur avoir octroyé, sans vérification, des prêts disproportionnés à leurs revenus, a, sans inverser la charge de la preuve, ni avoir à s'expliquer sur un avis d'imposition établi postérieurement à l'octroi des prêts, constaté, au vu tant des autres avis d'imposition que d'une fiche de renseignements remplie par les époux X... à la demande de la banque, à laquelle il ne peut être reproché de s'être fondée sur des informations erronées sur la composition de leur patrimoine immobilier sciemment fournies par ceux-ci, que la banque avait vérifié les capacités financières des emprunteurs, lesquelles leur permettaient de répondre des engagements par eux souscrits ; qu'elle en a déduit que le manquement ainsi imputé à la banque n'était pas établi ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
M. Bargue, Président
