Calcul du taux d'endettement pour un crédit immobilier / investissement Locatif

[moietmoi]

Bonjour, je me permets de remonter le sujet car la différence de vue que j avais avec Hargneux et Aristide sur la responsabilité du preteur a été éclaircie par un arret de la cour de cassation publié sur cbanque:
L'entreprise de construction ayant fait faillite après avoir commencé la construction et encaissé de l'argent, les acquéreurs se retrouvaient sans recours, n'ayant pas su qu'il fallait, dès la signature, obtenir une garantie de livraison. La banque a été jugée fautive.

(Cass. Civ 3, 15.1.2013, N° 38).

 

[Aristide]

bonjour, je ne connais pas beaucoup de banque qui vous preteront , en ce moment, en complément des liens sur les calculs des tx d 'endettement: ne croyez pas la première approche du premier conseiller que vous avez vu, ils n'ont aucun pouvoir; tout se joue lorsque le dossier passe dans les mains du "comité des engagements"

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.....encore faut il que le programme immobilier dans lequel vous envisagez d 'acheter soit agrée officiellement par la banque qui vous prête( pas par le conseiller en banque,mais par la direction immobilière de la banque)

D'abord cette décision de justice n'a aucun rapport avec le fait que vous souteniez- à tort - qu'un crédit ne peut être consenti à un emprunteur/acquéreur que si si l'ensemble du programme immobilier a - au préalable - été agréé par la banque.

Elle n'a pas plus de lien avec l'affirmation - tout aussi erronée - que c'est obligatoirement un comité d'engagements/de risques/de crédits qui serait habilité à prendre une décision ignorant les diverses délégations accordées aux divers niveaux de la hiérarchie bancaire.

Mais un contrat de construction de maison individuelle - avec fourniture de plans ou sans fourniture de plans - n'a rien à voir avec une VEFA.

Le CCMI ne concerne que les maîtres d'ouvrages qui font construire au plus deux logements d'habitation au mixtes par le même constructeur et qui sont propriétaires de leur terrain ou vont l'acquérir personnellement.


Dans ces CCMI le prêteur doit vérifier qu'il y a mention tant de l'assurance dommage que de la la garantie de de livraison à prix et délais convenus et - dans le cas particulier du CCMI avec fournitures de plans (cas traité dans cet arrêt de Cassation) - les fonds ne peuvent être mis à disposition avant que l'attestation nominative de cette dernière soit remise au prêteur.

Pour s'en convaincre il suffit de se référer aux articles L- 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation qui ont été créés par la loi N° 90-1139 du 19 décembre 1990 (JO du 22/12/1990) et - en particulier - à l'article L.231-10.

Fin d'échanges sur le sujet pour ce qui me concerne.