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banque postale cloture sans raison des PEL
- Auteur de la discussion piere31
- Date de début
je me bats avec la banque postale par messagerie car mon PEL a été cloturé car je faisais bien les versements demandés mais d'un compte d'une autre banque et j'ai appris que ce n'était plus autorisé. vous parlez de les accuser de "vente forcée " et ils m'ont répondu que ce n'était pas une vente forcée puisqu'on peut partir ..... l'argent de mon PEL est sur un compte relai, je n'ai plus qu'à récupérer mes sous, et adieux le PEL de la banque postale. C'est pour cela que j'étais intéressée par l'action commune que vous menez.c'est noté au bon vouloir du détenteur avec un minimum de 48 euros / versements et 540 euros annuel minimum de versement, le code de la construction n'a rien a voir avec le sujet c'est un motif quelconque pour clôturer. La question est : faut il devoir payer pour détenir un plan épargne logement (produit réglementé par l'état et normalement accessible sans frais et là pbs c'est comme pour un livret A faudrait il maintenant payé ? c'est du même ordre DEVANT cette situation c'est la justice, vente forcée non respect du contrat initial ....contactez la DGCRRF et la banque postale prendra une amende en plus de ce qu'elle va devoir indemniser
Question comment peut on échanger en MP (message privé ou on peut échanger coordonnées) je ne sais moi même
a bon je suis pret a aider car je rends par les yeux la banque postale
bis repetita :
Bonjour,
le forum n'autorise pas les numéro de téléphone visibles par tout lecteur.
si vous souhaitez établir un contact avec un membre vous devez utiliser la messagerie privée.
Cdt
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Cdt
Dernière modification par un modérateur:
Bonjour, moi aussi, la banque postale à clôturer mon pel ouvert en2013 avec virements libres pour 10 ans sans prévenir sans raison précise compréhensible
J'essaie vainement d'en savoir plus, je pensais qu'il ne pouvait pas le sans ma signature, étant donné que j'ai bien fait 2 virements de 550 puis 50
Où est l'erreur ?
J'essaie vainement d'en savoir plus, je pensais qu'il ne pouvait pas le sans ma signature, étant donné que j'ai bien fait 2 virements de 550 puis 50
Où est l'erreur ?
Bonsoir,
Cdt
Peut-être/sans doute du fait du non respect du code de la construction et de l'habitation:J'essaie vainement d'en savoir plus, je pensais qu'il ne pouvait pas le sans ma signature, étant donné que j'ai bien fait 2 virements de 550 puis 50
Où est l'erreur ?
=> Les "versements libres" ne sont pas prévus; il doivent être à échéances régulières.Article R*315-27 code construction et habitation
Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.
https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-sans-raison-des-pel.40417/page-2#post-388308
Cdt
Bonjour ,désolée,mais votre code n'a rien à voir (après renseignements auprès des autres banques )j'ai l'impression que vous voulez noyer le poissonBonsoir,
Peut-être/sans doute du fait du non respect du code de la construction et de l'habitation:
=> Les "versements libres" ne sont pas prévus; il doivent être à échéances régulières.
Cdt
Moi j'ai signé un contrat par lequel je m'engage à verser par virements libres au minimum 540€par an pendant 10ans ,engagements que j'ai toujours tenus ,cette année on me demande de faire un deuxième virement ce que j'ai fait, et on m'avertitre que ce pel est clos
Désolé à mon tour mais je ne noie rien du tout.
Le code de la construction est ainsi rédigé avec obligation de versements réguliers périodiques (= exclusion des versements annuels) et est censé s'appliquer à tous
Maintenant si votre "banque" vous a signé un contrat hors la loi et le rompt désormais débrouillez vous avec elle.
Fin d'intervention.
Cdt
Le code de la construction est ainsi rédigé avec obligation de versements réguliers périodiques (= exclusion des versements annuels) et est censé s'appliquer à tous
Maintenant si votre "banque" vous a signé un contrat hors la loi et le rompt désormais débrouillez vous avec elle.
Fin d'intervention.
Cdt
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