banque postale cloture sans raison des PEL

[piere31]

tel moi xxxxxxxxx

Bonjour,
le forum n'autorise pas les numéro de téléphone visibles par tout lecteur.
si vous souhiatez établir un contact avec un membre vous devez utiliser la messagerie privée.
Cdt

 

[Triaslau]

Ne mettez pas votre numéro ici! répondez à son message privé et supprimez votre poste

 

[mlwin]

Pour discuter en MP, il faut cliquer sur le profil de la personne (par exemple j'ai cliqué sur PIERE31) et faire" nouvelle conversation". Enfin, je pense que c'est ça. le message doit arriver dans la petite enveloppe en haut à droite, à coté du nom.

 

[mlwin]

c'est noté au bon vouloir du détenteur avec un minimum de 48 euros / versements et 540 euros annuel minimum de versement, le code de la construction n'a rien a voir avec le sujet c'est un motif quelconque pour clôturer. La question est : faut il devoir payer pour détenir un plan épargne logement (produit réglementé par l'état et normalement accessible sans frais et là pbs c'est comme pour un livret A faudrait il maintenant payé ? c'est du même ordre DEVANT cette situation c'est la justice, vente forcée non respect du contrat initial ....contactez la DGCRRF et la banque postale prendra une amende en plus de ce qu'elle va devoir indemniser

Question comment peut on échanger en MP (message privé ou on peut échanger coordonnées) je ne sais moi même

je me bats avec la banque postale par messagerie car mon PEL a été cloturé car je faisais bien les versements demandés mais d'un compte d'une autre banque et j'ai appris que ce n'était plus autorisé. vous parlez de les accuser de "vente forcée " et ils m'ont répondu que ce n'était pas une vente forcée puisqu'on peut partir ..... l'argent de mon PEL est sur un compte relai, je n'ai plus qu'à récupérer mes sous, et adieux le PEL de la banque postale. C'est pour cela que j'étais intéressée par l'action commune que vous menez.

 

[piere31]

a bon je suis pret a aider car je rends par les yeux la banque postale
bis repetita :
Bonjour,
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si vous souhaitez établir un contact avec un membre vous devez utiliser la messagerie privée.
Cdt

 

[mlwin]

Pour discuter en MP, il faut cliquer sur le profil de la personne (par exemple j'ai cliqué sur PIERE31) et faire" nouvelle conversation". Enfin, je pense que c'est ça. le message doit arriver dans la petite enveloppe en haut à droite, à coté du nom.

 

[Nicol]

Bonjour, moi aussi, la banque postale à clôturer mon pel ouvert en2013 avec virements libres pour 10 ans sans prévenir sans raison précise compréhensible
J'essaie vainement d'en savoir plus, je pensais qu'il ne pouvait pas le sans ma signature, étant donné que j'ai bien fait 2 virements de 550 puis 50
Où est l'erreur ?

 

[Aristide]

Bonsoir,

J'essaie vainement d'en savoir plus, je pensais qu'il ne pouvait pas le sans ma signature, étant donné que j'ai bien fait 2 virements de 550 puis 50
Où est l'erreur ?

Peut-être/sans doute du fait du non respect du code de la construction et de l'habitation:

Article R*315-27 [lien réservé abonné] code construction et habitation

Le souscripteur s'engage à effectuer chaque année, à échéances régulières, mensuelles, trimestrielles ou semestrielles, des versements d'un montant déterminé par le contrat.

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-sans-raison-des-pel.40417/page-2#post-388308

=> Les "versements libres" ne sont pas prévus; il doivent être à échéances régulières.

Cdt

 

[Nicol]

Bonsoir,

Peut-être/sans doute du fait du non respect du code de la construction et de l'habitation:


=> Les "versements libres" ne sont pas prévus; il doivent être à échéances régulières.

Cdt

Bonjour ,désolée,mais votre code n'a rien à voir (après renseignements auprès des autres banques )j'ai l'impression que vous voulez noyer le poisson
Moi j'ai signé un contrat par lequel je m'engage à verser par virements libres au minimum 540€par an pendant 10ans ,engagements que j'ai toujours tenus ,cette année on me demande de faire un deuxième virement ce que j'ai fait, et on m'avertitre que ce pel est clos

 

[Aristide]

Désolé à mon tour mais je ne noie rien du tout.

Le code de la construction est ainsi rédigé avec obligation de versements réguliers périodiques (= exclusion des versements annuels) et est censé s'appliquer à tous

Maintenant si votre "banque" vous a signé un contrat hors la loi et le rompt désormais débrouillez vous avec elle.

Fin d'intervention.

Cdt

 

[hargneux]

Bonjour ,désolée,mais votre code n'a rien à voir (après renseignements auprès des autres banques

C'est ce code qui régit le PEL, cela a donc tout à voir

(après renseignements auprès des autres banques eh bé y a du boulot !

 

[Aristide]

 

[Nicol]

Désolé à mon tour mais je ne noie rien du tout.

Le code de la construction est ainsi rédigé avec obligation de versements réguliers périodiques (= exclusion des versements annuels) et est censé s'appliquer à tous

Maintenant si votre "banque" vous a signé un contrat hors la loi et le rompt désormais débrouillez vous avec elle.

Fin d'intervention.

Cdt

Le pb c'est que je sais que d'autres banques ont signé des contrats pel avec virements libres
Donc je pense que il faut vérifier pour savoir qui est vraiment hors la loi

 

[Triaslau]

Que autres banques aient commis des fautes ne va pas vous aider... votre banque ne respectait pas le texte, elle s’en est rendu compte et a changé ses pratiques. Vous pouvez l attaquer pour defaut de conseil si vous estimez que c’est le cas mais pas pour s’être mis en conformité...

 

[Nicol]

Après vérification, le code de la construction et de l'habitat sur internet
Il est écrit :échéances mensuelles, trimestrielles ou semestrielles d'un montant déterminé par le contrat
Donc on doit s'en remettre au contrat
Et moi mon contrat dit:virements libres au minimum 540 € par an

 

[Triaslau]

Les différents intervenants vous ont expliqué que ce n’était pas le cas. La loi est au dessus du contrat dans le cas d’un produit réglementé.
La seule chose qui importe est la façon dont lbp vous a informé quand le contrat a changé. Si vous n’avez pas été informé du tout alors vous êtes fondés à les poursuivre mais c’est peu crédible.

Je laisse tomber également car vous semblez avoir toutes les réponses.

 

[hargneux]

Pour valider votre théorie il faudrait un ou devant un montant déterminé par le contrat.
En son absence il convient de retenir un virement mensuel ou trimestriel ou semestriel ce qui exclus les autres modalités à commencer par les virements libres et les virements annuels.

Fini pour moi, c'est stérile comme dialogue

 

[Aristide]

Bonjour,

Je laisse tomber également car vous semblez avoir toutes les réponses.

Fini pour moi, c'est stérile comme dialogue

Je ne sais pas ce qu'il en est pour vous mais moi "j'adore" les intervenants qui viennent nous solliciter et qui cependant - bien que fort d'une certaine expérience professionnelle - connaissent mieux les réponses que nous !!!

Cdt

 

[Nicol]

Moi je n'ai aucune expérience professionnelle en ce qui concerne la banque
Ceci est vrai
Doit vraiment connaître les lois ou savoir les interpréter dans tous les domaines ?
Je crois que je ne suis pas la seule à faire confiance aux personnes qui sont censées nous conseiller
A tort ou à raison, mais sinon comment savoir à qui faire confiance ? ....
Si on lit le code jusqu'à la fin, il suffit de faire des virements d'un total supérieur à 540 d'après mon contrat

 

[Rwaan]

Vous avez eu des réponses concordantes de professionnels du secteur bancaire, bénévoles dans leurs interventions ici même.
Personne ne vous conforte dans votre "théorie" quant à votre situation, peut-être ont-ils raison et vous tort...

Cette discussion stérile risque d'être clôturée d'ici peu amha.