Aux frais reels

[AlbertoWin]

A la lecture de cet article il semble que les banques aient des tarifs tres flexibles sur la réédition de carte bancaire: https://www.moneyvox.fr/tarif-banca...n-de-votre-carte-bancaire-coute-le-moins-cher et certains même.la cotisation entière.

Or ces frais devraient etre proportionnel et en lien avec le renouvellement non [lien réservé abonné]?

IV. – Lorsque l'utilisateur de services de paiement procède à l'information prévue à l'article L. 133-17, le prestataire de services de paiement ne peut facturer éventuellement que les coûts de remplacement directement imputables à cet instrument de paiement.

 

[Kizzo]

Le renouvellement c'est une norme imposée pour des raisons de sécurité notamment.
La refabrication pour perte/vol/détérioration ça sort du champ de l'utilisation normale de la carte, donc la banque applique le tarif qu'elle veut sur ce point.
Un tarif forfaitaire est plus simple qu'un rapport proportionnel. D'autant que certains ne paient pas la cotisation CB, doivent-ils être exonérés de facto des frais de refabrication car ils ont plié la carte ?

 

[AlbertoWin]

La refabrication pour perte/vol/détérioration ça sort du champ de l'utilisation normale de la carte,

La deterioration ne rentre pas en comote mais la perte et vol oui donc pourquoi refacture la cotisation complète de la carte?

Concernant le renouvellement de la carte a échéance je doute que cela puisse etre facture.

 

[Kizzo]

La deterioration ne rentre pas en comote mais la perte et vol oui donc pourquoi refacture la cotisation complète de la carte?

Concernant le renouvellement de la carte a échéance je doute que cela puisse etre facture.

La liberté tarifaire des entreprises privées existe, je pense que ça ne va pas chercher plus loin.
Chaque banque gère sa politique tarifaire comme bon lui semble.
Le renouvellement à l'échéance n'est jamais facturé à ma connaissance (la mise à disposition du moyen de paiement c'est déjà dans la cotisation pour le coup)

 

[AlbertoWin]

La liberté tarifaire des entreprises privées existe, je pense que ça ne va pas chercher plus loin.
Chaque banque gère sa politique tarifaire comme bon lui semble.
Le renouvellement à l'échéance n'est jamais facturé à ma connaissance (la mise à disposition du moyen de paiement c'est déjà dans la cotisation pour le coup)

Et la loi que je vous ai indiqué existe aussi et est supérieur a toute "liberté tarifaire" et la cotisation n’est pas cause par le remplacement de l'instrument selon moi donc ma question reste en suspens.

 

[Kizzo]

Et la loi que je vous ai indiqué existe aussi et est supérieur a toute "liberté tarifaire" et la cotisation n’est pas cause par le remplacement de l'instrument selon moi donc ma question reste en suspens.

L'article du code cité fait référence à la facturation de frais de refabrication en cas de perte/vol
Les autres cas (carte détériorée par le titulaire etc) ne sont pas concernés par l'article.

Je ne comprends pas où est le problème exactement, la banque est en droit de facturer le "renouvellement anticipé" mentionné sur le site moneyvox. L'article étant vague, rien ne précise si ces frais de renouvellement anticipé sont liés à une perte/vol ou simple demande de l'utilisateur pour des motifs tels que "je ne serai pas chez moi pour la recevoir car je pars quelques mois ailleurs" ou "je l'ai passée à la machine et ça ne marche plus..."
Seules les conditions tarifaires peuvent apporter une vraie réponse. Aussi respectable que soit l'article du site, les chiffres annoncés me paraissent un peu "à l'emporte-pièce" car je n'arrive pas personnellement à déterminer avec précision de quoi on parle.