attestation de refus de pret non recevable?

[Turbo-057]

L'avocat me semble le meilleur conseil actuellement
Au vu des offres de refus de des banques vous n'etes pas dans le respect contractuel de ce que vous avez mentionné sur le compromis

 

[LMDP]

Bonjour,

Avez-vous solliciter les banques par écrit ?
Si vous leur avez demandé un crédit de 39 830 euros, que vous pouvez le prouver, et qu'elles vous ont répondu "nous n'acceptons pas de vous prêter 40 630€", vous aurez peut être la possibilité de rechercher leur responsabilité, car elles devaient s'en tenir à votre demande.
Si elles ont de leur propre chef inclus le montant des frais de dossier dans le prêt, alors que d'après le compromis, tel qu'indiqué par les intervenants précédents, ces frais étaient inclus dans votre apport, elles peuvent être reconnus responsable de ce qui vous arrive.

Cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

????

L'emprunteur signe un dossier de demande de prêts où est décrit le plan de financement.

=> [(besoins/emplois/dépenses) = (ressources/recettes)].

Le besoin de financement total correspond à la différence entre le total des besoins et l'apport personnel qui y est également déclaré.

Tous les crédits qui permettent d'atteindre ce besoin total de financement y sont aussi détaillés.

Normalement ce dossier comporte enfin une clause dite de "sincérité et bonne foi" (loi Néiertz sur le surendettement) qui précède la signature des emprunteurs.

Il remplit et signe aussi des documents d'assurance décès invalidité pour le montant des crédit sollicités.

Dès lors il semble difficile d'argumenter sur une initiative de la banque aboutissant à une demande de crédit qui ne correspond pas à celle des emprunteurs.

Cdt

 

[moietmoi]

Bonjour,

????

L'emprunteur signe un dossier de demande de prêts où est décrit le plan de financement.

=> [(besoins/emplois/dépenses) = (ressources/recettes)].

Le besoin de financement total correspond à la différence entre le total des besoins et l'apport personnel qui y est également déclaré.

Tous les crédits qui permettant d'atteindre ce besoin total de financement y sont aussi détaillés.

Normalement ce dossier comporte enfin une clause dite de "sincérité et bonne foi" (loi Néiertz sur le surendetement) qui précède la signature des emprunteurs.

Dès lors il semble difficile d'argumenter sur une initiative de la banque aboutissant à une demande de crédit qui ne correspond pas à celle des emprunteurs.

Cdt

Bonjour,
une remarque sur ce que vient de dire Aristide: en principe ceci me parait juste, cependant si tout le monde respectait en permanence les lois et les obligations, il y aurait moins d'affaires devant les tribunaux(par ailleurs la vie serait un peu monotone)

c'est pourquoi je me suis interrogé dès le début sur la teneur de la demande de financement signée par notre ami auprès de sa banque; soit c'était le montant indiqué dans le compromis, et dans ce cas la responsabilité de la banque peut être recherchée, soit il a lui même signé une demande différente du compromis auprès de la banque et dans ce cas, pour le sortir du mauvais pas ou il est, il faut chercher autre chose;

par exemple, quelqu'un sait il si il y a un délai pour le vendeur, ou son notaire, pour indiquer que le refus de la banque n'est pas conforme?

Car si je comprends bien, à ce jour, à part un coup de téléphone,aucun document n'indique à notre ami que le refus de financement, n'est pas considérer par le vendeur, comme ne suspendant pas la vente;
ce délai d'information est préjudiciable à notre ami
D'ailleurs si le bien a été remis à la vente, ceci veut dire que le vendeur se tient pour libéré de tout engagement, ce qui est faux,car rien n'empecherait notre acheteur de payer comptant le bien,

la clause suspensive est juste là pour indiquer une date limite de "rétractation" en cas de refus de crédit, mais

soit la lettre de refus est acceptée par le vendeur et alors il peut tout a fait remettre en vente
soit la lettre de refus est refusée (qq soit la raison) par le vendeur, et ceci veut simplement dire que l acheteur ne peut plus se réfugier derrière le refus de crédit pour ne plus acheter, mais le compromis courre toujours; sauf stipulation contraire dans le compromis

 

[LMDP]

(...)
Dès lors il semble difficile d'argumenter sur une initiative de la banque aboutissant à une demande de crédit qui ne correspond pas à celle des emprunteurs.

Au temps pour moi, pas de piste de ce côté là alors.

 

[olivier773]

par exemple, quelqu'un sait il si il y a un délai pour le vendeur, ou son notaire, pour indiquer que le refus de la banque n'est pas conforme?

Tres bonne question, la notaire du vendeur est je cite "debordé" ce qui explique que je n'ai encore rien recu.

Quant au crédit ce n'est pas compliqué, je suis allé à la banque compromis en main...

 

[Turbo-057]

soit la lettre de refus est acceptée par le vendeur et alors il peut tout a fait remettre en vente
soit la lettre de refus est refusée (qq soit la raison) par le vendeur, et ceci veut simplement dire que l acheteur ne peut plus se réfugier derrière le refus de crédit pour ne plus acheter, mais le compromis courre toujours; sauf stipulation contraire dans le compromis

Euh soit l'acheteur ne respecte pas ses obligations donc refus de la lettre de refus, libération du vendeur de ses obligations et versement des 10% compensatoire a ce dernier ... la clause permet de libérer les 2 partis à priori passé le délai en question. A voir comment a été rédigé le compromis mais si c'est un compromis standard c'est ainsi.

 

[moietmoi]

A voir comment a été rédigé le compromis....

bonjour, entièrement d'accord... mais souvent sont traités en 2 paragraphe distincts , les conditions suspensive, et les conditions des 10% avecdes obligations et des délais distinctes;

Euh soit l'acheteur ne respecte pas ses obligations donc refus de la lettre de refus....

pour l'instant rien n'indique officiellement à notre acheteur que sa lettre de refus a été refusée; le compromis coure toujours et le vendeur est lié parce compromis;

et en raisonnant par l'absurde, si le vendeur se sent libéré du compromis, au point de remettre en vente, c'est qu'il accepté la lettre de refus;
car il ne pourrait rompre le compromis sous motif de refus de la lettre de refus, sans en indiquer officiellement la cause a l'acheteur

 

[Turbo-057]

Il peut aussi en être libéré pour non respect des obligations de l'acheteur endéant les délais ...
Mais bon déjà le plus simple pour vous serai d'avoir un retour ecrit du notaire.
Après pour votre accompte ... et les 10% si les faits sont tels que décrits il vous sera difficile de ne pas les payer.

 

[olivier773]

Aie... et aparement je dois aussi payer les frais d'agences de 5800euros ; ce qui fait plus de 10 000euros pour un bien qui en vaut 45000 ça fait mal !

 

[moietmoi]

bonjour, je cois que le mieux c est d allez voir un avocat spécialisé endroit immobilier; je pense qu il trouvera des failles:!!

 

[sebrat]

Je suis absolument désolé de ce qui vous est arrivé, mais cela me donne un peu d'espoir car moi je suis de l'autre côté, et en tant que vendeur on m'avait dit que toute tentative de procès était peine perdue. Je viens de me faire planter 3 mois après la signature du compromis par mon acquéreur pour un montant bien plus important que ce qui était stipulé dans l'acte: ie un refus pour 160k€ (alors qu'il est marqué un financement de 129k€ dans le compromis pour un bien d'une valeur de 140k€ net vendeur...)
En plus aucun dépôt de garantie n'a été déposé par l'acquéreur. Je suis pas du genre à me méfier ed tout le monde, mais comme quoi il y a des acheteurs malveillant aussi.
Je viens d'apprendre qu'il a jsute changé d'avis et préfère acheter qq chose de plus grande avec sa compagne!
Donc je crois que je vais faire jouer la clause pénale, mais seulement si cela ne bloque pas la vente, ce qui est loin d'être sûr...
Merci pour cette lueur d'espoir que vous me faite entrevoir!